La Commission consolide le cadre de gestion des risques financiers de l'Union européenne

La Commission européenne prend actuellement des mesures importantes visant à améliorer son cadre de gestion des risques financiers et de conformité, afin qu'il soit en phase avec les opérations financières de l'Union en nette augmentation.

La Commission a décidé aujourd'hui d'étendre le rôle du directeur des risques indépendant (Chief Risk Officer) chargé de surveiller l'ensemble des opérations financières de l'Union, y compris les opérations d'emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité, de prêt et les garanties budgétaires, ainsi que les actifs sous gestion. La fonction est occupée par M^me Iliyana Tsanova depuis sa nomination en 2021.

Au cours des cinq dernières années, le budget de l'Union s'est appuyé de manière accrue sur divers instruments financiers afin d'exercer un effet de levier pour gagner en puissance et parvenir ainsi à une utilisation plus efficace des ressources publiques. Les opérations d'emprunt ou de prêt et les garanties budgétaires ont soutenu les investissements et la reprise économique dans les États membres, apporté un soutien vital à l'Ukraine, ainsi qu'une aide aux pays en voie d'adhésion et aux pays du voisinage.

La consolidation de la gestion des risques liés aux opérations financières de l'UE s'inscrit dans le cadre de l'engagement de la Commission en faveur d'une gouvernance financière solide du budget de l'UE et est conforme à la lettre de mission adressée par la présidente von der Leyen au commissaire chargé du budget, de la lutte antifraude et de l'administration publique, Piotr Serafin.

La fonction de directeur des risques est un pilier central du modèle des «trois lignes de défense», un cadre de bonnes pratiques pour la gouvernance des risques. Dans ce modèle:

• la première ligne de défense est composée des services de la Commission qui gèrent les opérations d'emprunt, de prêt et de gestion des actifs de l'UE ainsi que les garanties budgétaires;
• le directeur des risques, en tant que deuxième ligne de défense institutionnelle indépendante, élabore des politiques en matière de gestion des risques et assure une surveillance indépendante de ces derniers, en garantissant des contrôles supplémentaires et l'obligation de rendre compte;
• le service d'audit interne, en tant que troisième ligne de défense, fournit une assurance indépendante en matière de gouvernance des risques.

Avec l'adoption de ce modèle de cadre et la mise en place d'un directeur des risques indépendant, la Commission a pleinement mis en œuvre toutes les recommandations figurant dans le rapport spécial nº 16/2023 de la Cour des comptes européenne sur la gestion de la dette de l'UE.

Contexte

L'Union européenne s'appuie sur divers instruments financiers, par exemple l'émission d'obligations et de titres de créance, qui soutiennent ses priorités d'action. L'instrument de relance NextGenerationEU est un programme phare actuellement financé par les obligations de l'UE. L'UE émet également des obligations pour financer des prêts en faveur de pays voisins, notamment l'aide financière essentielle destinée à l'Ukraine. 

Outre l'emprunt, l'UE a recours aux garanties budgétaires pour attirer des investissements privés dans des secteurs stratégiques tels que les infrastructures, l'innovation et la durabilité. Des programmes comme InvestEU et le Fonds européen pour le développement durable Plus apportent un appui financier aux partenaires chargés de la mise en œuvre (notamment la Banque européenne d'investissement et les banques nationales de développement), pour les prêts et les investissements. Le risque est ainsi réduit pour les investisseurs privés et la voie est ouverte à des projets qui, sans cela, pourraient ne pas obtenir de financement. Afin de couvrir les risques financiers associés aux garanties budgétaires, l'UE gère un fonds commun de provisionnement qui est une réserve commune destinée à couvrir les pertes potentielles liées aux garanties budgétaires et à l'assistance financière. Ce fonds garantit la résilience du budget de l'UE tout en continuant à soutenir les investissements à long terme et la stabilité économique.

Pour en savoir plus

Lien vers décision de la Commission

L'UE en tant qu'emprunteur

Rapport sur les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires et de l'assistance financière et sur le caractère supportable de ces passifs éventuels

Dernier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonds commun de provisionnement en 2023

Citation(s)

Le renforcement du rôle du directeur des risques témoigne de l’engagement de l’UE à maintenir des normes élevées en matière de surveillance des risques financiers. Les prêts et les garanties budgétaires resteront des instruments essentiels pour stimuler les priorités d'action de l’UE et soutenir les investissements en faveur de la transition climatique, de la compétitivité et de l’action extérieure. Alors que le paysage financier devient de plus en plus complexe, ces mesures garantissent que l’UE sera à même de relever les défis émergents grâce à des pratiques solides dans sa gestion des risques.

Piotr Serafin, commissaire au budget, à la lutte antifraude et à l'administration publique