La Commission se prépare aux réformes et aux réexamens des politiques avant élargissement

La Commission a adopté ce jour une communication sur les réformes et les réexamens des politiques avant élargissement

Le présent document contribue au processus actuel de discussion sur les réformes que l'UE devra entreprendre en interne en vue de se préparer à une Union élargie. Il examine les implications d'une Union élargie dans quatre grands domaines - les valeurs, les politiques, le budget et la gouvernance -, jetant les bases des réexamens des politiques avant élargissement annoncés par la présidente von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union de 2023.

L'UE doit s'approfondir à mesure qu'elle s'élargit. Nous devons commencer à préparer aujourd'hui l'Union de demain et nous servir de l'élargissement comme d'un catalyseur de progrès. Toute l'Europe a bénéficié de l'élargissement. Celui-ci a fait de l'UE le plus grand marché intégré au monde. Il a généré des flux commerciaux et financiers, contribuant ainsi à la croissance économique dans l'UE tout comme dans les pays en voie d'adhésion, et il a renforcé le poids de l'UE sur la scène internationale.

Si les réformes étaient nécessaires auparavant, l'élargissement les rend indispensables.

Se préparer à une Union élargie

L'élargissement est dans le propre intérêt stratégique de l'Union. En dépit des défis que cela pose, les bénéfices procurés par un processus d'élargissement bien géré s'étendent à divers domaines: géopolitique, économique, environnemental, social et démocratique. L'UE est parvenue à gérer les élargissements précédents en ajustant ses politiques préalablement à l'adhésion, en garantissant un processus d'adhésion rigoureux, en apportant une aide ciblée et en passant – le cas échéant – par des phases de transition.

Pour que ces bénéfices se concrétisent, il y a lieu que l'UE et les pays aspirant à en devenir membres soient bien préparés et que le processus d'adhésion reste basé sur le mérite. Cela passe par une détermination et un engagement politiques absolus et durables, en premier lieu de la part des pays visés par l'élargissement, mais aussi de l'UE elle-même. En tenant compte des enseignements tirés des précédents élargissements et en continuant d'améliorer nos politiques à 27, nous sommes de mieux en mieux préparés à une Union élargie. Notamment, l'intégration progressive est devenue un élément important dans la préparation des pays concernés par l'élargissement, bien en amont de l'adhésion.

Valeurs

Le respect de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux constitue une pierre angulaire de l'UE. Il a vocation à guider les pays concernés par l'élargissement vers une transformation en profondeur. Ces valeurs continuent de les orienter dans cette direction. L'UE s'emploie à renforcer ses outils pour faire en sorte que l'état de droit soit systématiquement respecté dans l'ensemble de l'Union, au-delà de l'adhésion.

Politiques

S'il n'est pas exclu que des difficultés surviennent, il est clair qu'une Union élargie démultiplie les nombreux bénéfices offerts par le marché unique. Toutefois, pour que ces bénéfices se matérialisent pour les citoyens et les entreprises, le processus d'élargissement doit être bien préparé.  

Le document d'aujourd'hui met l'accent sur ce qui suit:

• Renforcer la connectivité: une Union élargie renforcera la connectivité physique et aura pour effets de moindres coûts logistiques et des flux commerciaux plus fluides. Elle procurera au bout du compte des bénéfices économiques tangibles pour les consommateurs et les entreprises. La plupart de ces progrès dépendront de l'apport d'investissements privés et publics suffisants et de la convergence réglementaire. Les réexamens des politiques pourraient, par exemple, porter sur la question de savoir comment des projets importants d'intérêt européen commun pourraient permettre à des initiatives stratégiques visant à renforcer la résilience par l'innovation industrielle radicale de prendre de l'ampleur et de bénéficier d'un soutien plus important.
• Maintenir nos engagements en matière de climat et d'environnement: une Union élargie est à même de contribuer positivement à la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité. Les pays visés par l'élargissement disposent également d'un énorme potentiel en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. Les réexamens des politiques devraient s'intéresser aux nouveaux défis pouvant être relevés par la politique climatique et la politique industrielle verte de l'UE, tout en conservant nos ambitions et en garantissant une certaine prévisibilité.
• Améliorer la qualité de l'alimentation et la sécurité alimentaire: l'un des principaux défis liés au futur élargissement consistera à renforcer la capacité de la politique agricole commune de l'UE à soutenir un modèle de production agroalimentaire durable et compétitif, tout en répondant aux besoins des agriculteurs et en tenant compte de la diversité des modèles agricoles. Les réexamens des politiques devraient notamment porter sur la capacité des pays candidats et des candidats potentiels à appliquer la législation de l'UE relative aux régimes de soutien direct aux exploitations agricoles et à mettre en œuvre les organisations communes des marchés pour divers produits agricoles.
• Créer les conditions d'une convergence sociale, économique et territoriale: l'adhésion à l'UE apporte des avantages tangibles à l'économie, comme des coûts de transaction réduits, des investissements accrus, le développement des échanges intrarégionaux, la croissance économique et des droits sociaux renforcés. Elle donne également accès à des marchés financiers plus vastes et plus diversifiés, ce qui réduit les coûts de financement et offre aux consommateurs davantage de choix et des prix plus bas. Afin de remédier aux difficultés liées à la gouvernance des politiques de convergence économique, sociale et territoriale au sein d'un groupe plus large d'États membres, les réexamens des politiques devraient notamment réfléchir à la manière de combler les lacunes en matière de législation et d'application des règles, entre autres choses.
• Prendre des mesures fortes en matière de sécurité, de migration et de gestion des frontières: dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile, une Union élargie renforcerait son rôle sur la scène mondiale et dans les enceintes multilatérales, à condition d'être en mesure d'agir de manière unie, rapide et résolue. Cette unité et cette souplesse vis-à-vis de l'extérieur nécessitent une vision commune sous-jacente et un niveau élevé de convergence en matière d'analyse et de points de vue entre les États membres. Toutefois, une Union élargie pourrait, du moins dans un premier temps, apporter une plus grande diversité d'intérêts et de programmes dans le domaine de la politique extérieure. Les réexamens des politiques devraient porter sur la crédibilité de l'Union et sa capacité à agir, ce qui reposera sur un processus décisionnel efficient.

Budget

L'incidence financière précise de l'élargissement dépendra principalement de son calendrier et de sa portée, ainsi que du résultat de négociations d'adhésion fondées sur le mérite. En tout état de cause, l'élargissement devrait être pris en considération dans les réflexions menant au prochain budget à long terme. Les futurs programmes de dépenses de l'UE devraient être élaborés en gardant à l'esprit le futur élargissement. Parallèlement, il conviendra également d'examiner comment les instruments de préadhésion peuvent être affinés afin d'être mieux préparés à l'adhésion et à la transition vers une participation aux fonds de l'UE.

Gouvernance

Depuis 2022, les réflexions se sont poursuivies sur les réformes institutionnelles de l'UE. La perspective de l'élargissement a donné à ce débat un nouveau caractère d'urgence. Si la Commission a indiqué qu'elle soutenait la modification des traités, «si et lorsque ce sera nécessaire», elle estime qu'il est possible d'améliorer rapidement la gouvernance de l'UE en exploitant pleinement le potentiel des traités actuels, en recourant notamment à des «clauses passerelles», qui permettent de passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil dans des domaines clés. Il y aura lieu également de tenir compte de la charge de travail liée à la mise en œuvre à venir, essentielle à la préservation de l'intégrité et au bon fonctionnement de l'Union européenne et de son marché unique.

Contexte

Une Union élargie dispose d'un important potentiel politique et économique. L'optimisation de ces possibilités dépendra de notre capacité à recenser, définir et anticiper les domaines à améliorer et à mettre en place une stratégie claire sur la manière de progresser sur les voies parallèles de l'élargissement et des réformes de l'UE.  

La communication de ce jour donne le coup d'envoi des travaux relatifs aux réexamens des politiques annoncés par la présidente von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union de 2023. La Commission procédera à ces réexamens au début de l'année 2025. Ces derniers pourraient prendre différentes formes en fonction des secteurs et bénéficieront de la contribution des parties prenantes concernant les incidences spécifiques d'une Union élargie sur les différentes politiques. En fonction des résultats des examens, des propositions de réforme de fond dans différents secteurs, y compris la préparation de la proposition de la Commission pour le prochain budget à long terme, pourraient alors constituer une deuxième étape de ce processus.

Pour en savoir plus

https://commission.europa.eu/publications/communication-pre-enlargement-reforms-and-policy-reviews_en

Citation(s)

L’élargissement est un investissement géostratégique, qui renforce le poids politique et économique de l’UE sur la scène mondiale. Il a pour effet d’ancrer la démocratie sur tout le continent et de renforcer la compétitivité du marché unique, en réduisant, par exemple, les dépendances critiques vis-à-vis de l’extérieur. Mais pour tirer pleinement parti des opportunités offertes par cet investissement géopolitique, il importe que l’UE et les futurs États membres soient bien préparés. La présente communication est la première étape vers des réformes de l’UE inévitables si nous voulons être prêts pour un élargissement de l’Union, à commencer, début 2025, par une série de réexamens approfondis des politiques.

Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective