Coordonné par la Commission européenne, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) a introduit une action en exécution contre Star Stable Entertainment AB afin de garantir une expérience plus sûre et plus transparente pour les joueurs du jeu Star Stable Online. En outre, le réseau CPC présente aujourd'hui des principes clés pour aider l'industrie du jeu à se conformer aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs liées aux monnaies virtuelles utilisées dans les jeux.
Action en exécution coordonnée contre Star Stable Entertainment AB
À la suite d'une plainte déposée par l'organisation suédoise de défense des consommateurs, le réseau CPC, coordonné par la Commission, a lancé une action coordonnée demandant à Star Stable Entertainment AB de fournir des informations sur les pratiques commerciales auxquelles les enfants pourraient être confrontés dans son jeu, Star Stable Online. L'évaluation, par le réseau CPC, de la réponse fournie par l'entreprise a mis en évidence un certain nombre de pratiques qui enfreignent la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs et qui pourraient être particulièrement néfastes pour les enfants, telles que:
- les appels directs adressés aux enfants dans les publicités, les incitant à acheter, ou à persuader les adultes d'acheter pour eux, de la monnaie ou des articles utilisés dans les jeux;
- l'utilisation de techniques de pression telles que l'«achat au moyen de pratiques à durée limitée» visant à inciter abusivement les enfants à acheter de la monnaie virtuelle utilisée dans les jeux ou du contenu proposé dans ces derniers;
- un manque d'informations claires et transparentes, adaptées aux enfants, sur l'achat et l'utilisation de monnaie virtuelle du jeu, ce qui conduit les consommateurs à dépenser plus que prévu initialement;
- l'absence de mesures prises par l'entreprise pour faire en sorte que les influenceurs qui promeuvent leurs produits fassent clairement apparaître le contenu commercial et n'influencent pas abusivement les enfants par leurs techniques de marketing.
Star Stable Entertainment AB dispose à présent d'un mois pour apporter une réponse écrite aux problèmes mis en évidence dans la position commune du réseau CPC et proposer des engagements pour y remédier.
Par cette action, le réseau CPC souligne la nécessité d'adapter les jeux vidéo et les pratiques commerciales qui y sont liées aux enfants et de ne pas exploiter leurs vulnérabilités.
Principes clés pour un environnement de jeu en ligne fiable
Le réseau CPC, coordonné par la Commission européenne, publie aujourd'hui un ensemble de lignes directrices visant à promouvoir la transparence et l'équité dans l'utilisation des monnaies virtuelles par le secteur des jeux en ligne. Les principes clés définissent les exigences minimales applicables à l'achat et à l'utilisation de monnaies virtuelles, notamment:
- des informations tarifaires et précontractuelles claires et transparentes;
- éviter les pratiques de masquage des coûts des contenus et services numériques intégrés dans le jeu, ainsi que les pratiques forçant les consommateurs à acheter de la monnaie virtuelle;
- le respect du droit de rétractation des consommateurs;
- le respect des vulnérabilités des consommateurs, en particulier des enfants;
Les principes clés publiés aujourd'hui répondent aux préoccupations soulevées par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC). Ils contribueront à créer une expérience plus sûre et plus transparente pour les joueurs. La Commission européenne accueillera un atelier au cours duquel les sociétés de jeux opérant dans l'UE seront encouragées à présenter les mesures concrètes qu'elles prendront pour mettre en œuvre ces principes clés. Le réseau CPC suivra les progrès accomplis et pourra prendre d'autres mesures si les pratiques préjudiciables persistent.
Les principes clés et la position commune sont fondés sur les règles générales existantes des directives de l'UE relatives au droit de la consommation qui s'appliquent aux services numériques et aux contenus numériques fournis aux consommateurs, y compris les jeux vidéo. La Commission continuera d'examiner ces sujets dans le cadre des prochaines consultations sur le règlement sur l'équité numérique.
Contexte
Le réseau CPC est constitué des autorités nationales chargées de faire appliquer la législation de l'Union relative à la protection des consommateurs. Ces autorités collaborent, sous la coordination de la Commission européenne, pour lutter contre les infractions de grande ampleur à la législation de l'UE en matière de protection des consommateurs qui se produisent dans le marché unique. La Commission a aidé le réseau CPC, dirigé par l'autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés et l'autorité norvégienne de protection des consommateurs à adopter les principes clés relatifs aux monnaies virtuelles utilisées dans les jeux. Avec la Commission dans un rôle de coordinateur, l'agence suédoise de protection des consommateurs et l'autorité norvégienne de protection des consommateurs dirigent les travaux du réseau CPC dans le cadre de l'action coordonnée concernant Star Stable Online.
La Commission européenne apporte son soutien et sa contribution à la sensibilisation des consommateurs aux pratiques concernant les jeux vidéo susceptibles de leur porter préjudice. La stratégie pour un internet mieux adapté aux enfants (BIK+) a été mise en place pour améliorer l'accessibilité et les services numériques adaptés à l'âge et pour faire en sorte que chaque enfant soit protégé, autonomisé et respecté en ligne. Une boîte à outils pédagogique destinée aux jeunes consommateurs a été élaborée par le réseau des Centres européens des consommateurs au cours de l'Année européenne de la jeunesse 2022 pour remédier à certains de ces problèmes.
Pour en savoir plus
Principes clés sur les monnaies virtuelles utilisées dans les jeux
Position commune du réseau CPC
Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs
Directive relative aux droits des consommateurs
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Plateforme d'informations juridiques pour les influenceurs - Commission européenne
Citation(s)
Les enfants passent beaucoup de temps en ligne, jouant et interagissant sur les réseaux sociaux. Cela en fait une cible attrayante pour les commerçants et les annonceurs. Il est essentiel de garantir un environnement en ligne sûr pour les consommateurs, en particulier les enfants, afin qu’ils puissent s’adonner aux jeux sans être confrontés à des pratiques déloyales. Je soutiens les efforts du réseau CPC et me réjouis à la perspective de collaborer avec l’industrie du jeu pour protéger les consommateurs et les enfants.
Michael McGrath, commissaire à la démocratie, à la justice, à l’état de droit et à la protection des consommateurs
Détails
- Date de publication
- 21 mars 2025
- Auteur
- Représentation au Luxembourg