La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur automobile. Ces règles comprennent le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile («RECSA») et les lignes directrices supplémentaires, telles que modifiées en avril 2023, ainsi que le règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux («REC "accords verticaux"») et les lignes directrices sur les restrictions verticales, dans la mesure où ils s'appliquent au secteur automobile.
Cette consultation publique s'inscrit dans le cadre de l'évaluation en cours du RECSA et des lignes directrices supplémentaires lancée le 18 janvier 2024. Il est actuellement prévu que ces règles, qui aident les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), arrivent à expiration le 31 mai 2028.
Parallèlement, la Commission a lancé, le 30 janvier 2025, le dialogue stratégique sur l'avenir de l'industrie automobile. La Commission présentera bientôt un plan d'action qui portera sur des questions pertinentes pour le secteur automobile, telles que l'accès aux talents et aux ressources, l'innovation technologique et le développement de véhicules de nouvelle génération, ainsi que la mise en place d'un cadre réglementaire prévisible. L'évaluation du RECSA complète ces efforts en assurant l'existence d'un marché concurrentiel de l'après-vente automobile.
Informations générales concernant le processus d'évaluation
Le 17 avril 2023, la Commission a prorogé le RECSA pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 mai 2028, et a mis à jour les lignes directrices supplémentaires afin de tenir compte des principales évolutions technologiques dans l'industrie automobile depuis 2010. Ces mesures ont été prises à l'issue de la précédente évaluation du cadre, commencée en 2018 et achevée le 28 mai 2021, dont il est ressorti que le marché automobile était susceptible d'évoluer au cours des années à venir, en raison de la numérisation des véhicules et, en particulier, des nouveaux schémas de mobilité.
La Commission a entamé l'évaluation actuelle le 18 janvier 2024 et a lancé un appel à contributions le 27 mai 2024. La Commission tiendra compte, dans son réexamen, de la situation concurrentielle actuelle dans le secteur automobile et y inclura une évaluation de l'incidence des modifications apportées en 2023 aux lignes directrices supplémentaires. L'évaluation portera également sur la manière dont le marché est susceptible d'évoluer jusqu'en 2028 d'après les tendances actuelles.
Prochaines étapes
Toutes les parties intéressées peuvent présenter leurs observations jusqu'au 23 mai 2025. De plus amples informations sur la manière de soumettre une contribution sont disponibles ici.
La Commission analysera les réponses à la consultation et publiera une synthèse des principaux points et conclusions sur le portail «Donnez votre avis» de la Commission. Sur la même page, elle publiera également les contributions à la consultation publique dans la langue dans laquelle elles ont été présentées.
Dans le cadre de l'évaluation en cours, la Commission recueillera également le point de vue des autorités nationales de la concurrence. En outre, la Commission travaille avec son Centre commun de recherche à une étude visant à recueillir des informations sectorielles relatives à une liste d'indicateurs industriels pertinents, concernant en particulier la transformation numérique des marchés automobiles.
À l'issue de l'évaluation, les options envisageables pour l'avenir du RECSA seront analysées par la Commission au cours d'une phase d'élaboration des politiques prévue pour 2026. Il est possible de suivre les progrès de l'évaluation sur le portail «Donnez votre avis» de la Commission.
Contexte du RECSA
Les accords verticaux sont des accords qui sont conclus entre au moins deux entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution et qui portent sur les conditions d'achat, de vente ou de revente de certains biens ou services par les parties.
L'article 101, paragraphe 1, du TFUE interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence. Toutefois, en vertu de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, de tels accords peuvent être déclarés compatibles avec le marché unique pour autant qu'ils contribuent à améliorer la production ou la distribution de marchandises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux consommateurs une partie équitable des avantages obtenus sans éliminer la concurrence.
Le RECSA prévoit que le régime général de la Commission (à savoir, le REC «accords verticaux») s'applique aux accords de distribution de véhicules neufs. Le REC «accords verticaux» exempte de l'interdiction prévue à l'article 101, paragraphe 1, du TFUE les accords verticaux qui remplissent certaines conditions, créant ainsi une sphère de sécurité pour lesdits accords. Les lignes directrices sur les restrictions verticales donnent des orientations sur la manière dont il convient d'interpréter et d'appliquer ce règlement et d'apprécier les accords verticaux qui ne relèvent pas de la sphère de sécurité qu'il définit.
En ce qui concerne les accords relatifs à la vente ou à la revente de pièces de rechange pour véhicules automobiles ou à la fourniture de services de réparation et d'entretien de véhicules automobiles, le RECSA prévoit que l'article 101, paragraphe 1, du TFUE ne s'applique pas, pour autant que ces accords remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une exemption au titre du régime général prévu par le REC «accords verticaux» et ne contiennent aucune des restrictions graves de la concurrence énumérées dans le RECSA (ces restrictions ôtant le bénéfice de l'exemption).
Pour en savoir plus
De plus amples informations sur les prochaines étapes de l'évaluation en cours sont disponibles sur la page web qui lui est dédiée sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.
Citation(s)
Le but de cette évaluation est de faire en sorte que notre cadre en matière de pratiques anticoncurrentielles reste en phase avec les rapides transformations du marché automobile, allant de la numérisation aux nouveaux schémas de mobilité. Dans le cadre de l’évaluation, il est essentiel de s’appuyer sur l’expérience des différentes parties prenantes — des constructeurs aux réparateurs indépendants — afin que nous ayons des règles qui continuent de favoriser l’innovation et de garantir une concurrence loyale dans les domaines de la vente, de la réparation et de l’entretien des véhicules automobiles.
Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive
Détails
- Date de publication
- 28 février 2025
- Auteur
- Représentation au Luxembourg