La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen pour déterminer si Delivery Hero et Glovo ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en participant à une entente dans le secteur de la commande et de la livraison en ligne de produits alimentaires, de produits d'épicerie et d'autres biens de consommation dans l'Espace économique européen (ci-après l' «EEE»).
Hero et Glovo sont deux des plus grandes entreprises de livraison de produits alimentaires en Europe. Depuis juillet 2018, Delivery Hero détenait une participation minoritaire dans Glovo et, en juillet 2022, elle en a acquis le contrôle exclusif.
La Commission craint qu'avant l'acquisition, Delivery Hero et Glovo puissent avoir attribué des marchés géographiques et partagé des informations commercialement sensibles (par exemple, sur les stratégies commerciales, les prix, les capacités, les coûts, les caractéristiques des produits). La Commission craint également que les entreprises aient convenu de ne pas débaucher mutuellement leurs salariés. Ces pratiques auraient pu être facilitées par la participation minoritaire de Delivery Hero dans Glovo.
S'il est avéré, le comportement des entreprises est susceptible de contrevenir aux règles de concurrence de l'UE qui interdisent les ententes et les pratiques commerciales restrictives [article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 53 de l'accord EEE].
La Commission va à présent procéder, en priorité, à une enquête approfondie. L'ouverture d'une enquête formelle ne préjuge pas de son issue.
Contexte
En juin 2022 et novembre 2023, la Commission a procédé à des inspections inopinées dans les locaux de Delivery Hero et de Glovo, dans le cadre de son enquête d'initiative sur une éventuelle collusion dans le secteur de la livraison de produits alimentaires.
Delivery Hero, dont le siège est situé en Allemagne, est une entreprise exerçant ses activités dans le secteur de la commande et de la livraison de produits alimentaires. Elle est actuellement présente dans plus de 70 pays dans le monde et compte plus de 500 000 restaurants. Livraison Hero est cotée à la Bourse de Francfort
Glovo, dont le siège est situé en Espagne, est une entreprise active dans le secteur de la commande et de la livraison de produits alimentaires. Elle est actuellement présente dans plus de 1 300 villes de 25 pays à travers le monde. En juillet 2022, Delivery Hero a acquis la majorité des actions de Glovo et Glovo est devenue la filiale de Delivery Hero.
L'enquête menée aujourd'hui s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour veiller à ce que la livraison en ligne de produits alimentaires et le secteur des produits alimentaires offrent aux consommateurs un choix et des prix raisonnables. Sur un marché jeune et dynamique tel que celui en cause, les accords anticoncurrentiels et les pratiques commerciales restrictives, notamment les ententes par répartition du marché, peuvent conduire à une consolidation cachée du marché et, potentiellement, exercer des effets négatifs sur la concurrence.
Cette enquête s'inscrit également dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour garantir un marché du travail équitable, sur lequel les employeurs ne se concertent pas dans le but de limiter le nombre et la qualité des possibilités offertes aux travailleurs, mais se font concurrence pour attirer les talents. Il s'agit de la première enquête sur les accords de non-débauchage officiellement ouverte par la Commission.
Cette enquête est également la première de la Commission portant sur des accords anticoncurrentiels qui sont susceptibles de s'être produits dans le cadre d'une participation minoritaire d'un opérateur dans une entreprise concurrente.
L'article 101 du TFUE interdit les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce ainsi que d'empêcher ou de restreindre la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition est définie dans le règlement n° 1/2003. L'article 101 du TFUE peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.
L'article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1/2003 dispose que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L'article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre d'une décision envisagée dans une procédure engagée par la Commission. La Commission a informé les entreprises et les autorités de concurrence des États membres de l'ouverture de la procédure en l'espèce.
Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture d'une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.
Pour de plus amples informations sur les actions de la Commission contre les ententes, y compris sur la manière dont les particuliers ou les entreprises peuvent signaler un comportement d'entente suspect, voir le site web de la Commission consacré aux ententes. Le site web donne également des statistiques sur la mise en œuvre des ententes. Les nouvelles concernant les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles sont publiées de manière périodique dans le Competition Weekly News Summary.
De plus amples informations sur cette enquête seront disponibles sous le numéro AT.40795 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.
Citation(s)
La livraison en ligne de produits alimentaires est un secteur en croissance rapide, au sein duquel nous devons protéger la concurrence. C’est la raison pour laquelle nous examinons si Delivery Hero et Glovo ont convenu de se répartir les marchés et de ne pas débaucher mutuellement leurs salariés. S’il est avéré, ce comportement est susceptible de constituer une violation des règles de concurrence de l’UE ayant des effets négatifs potentiels sur les prix et le sur le choix des consommateurs, ainsi que sur les possibilités offertes aux travailleurs.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence
Détails
- Date de publication
- 23 juillet 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg