La Commission souhaite recueillir des avis sur un projet de modification ciblée des règles relatives aux aides d'État de petit montant en faveur du secteur agricole

La Commission européenne lance aujourd'hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à présenter des observations sur un projet de modification ciblée des règles relatives aux aides de petit montant en faveur du secteur agricole (le «règlement de minimis agricole»). Toutes les parties intéressées peuvent répondre à la consultation publique jusqu'au 21 juillet 2024.

Modification proposée

Le règlement de minimis agricole exempte les petits montants du contrôle des aides d'État, étant donné qu'ils sont réputés n'avoir aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché unique.

Depuis sa révision en 2019, les États membres peuvent actuellement octroyer, dans le secteur agricole, un soutien allant jusqu'à 20 000 € par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux sans avoir à le notifier au préalable à la Commission pour autorisation. Si un État membre dispose d'un registre central au niveau national pour garder trace des aides de minimis, un plafond plus élevé s'applique, à savoir 25 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. En plus de ces plafonds par bénéficiaire, chaque État membre de l'UE est limité par un montant national maximum (un «plafond national») qu'il ne peut dépasser, afin d'éviter toute distorsion potentielle de la concurrence.

Le règlement de minimis agricole devrait expirer le 31 décembre 2027. Un réexamen de ce règlement était prévu avant son expiration.

La Commission a pris note des conclusions du Conseil européen des 17 et 18 avril 2024 qui soulignent l'importance d'un secteur agricole compétitif, durable et résilient. Dans ce contexte et au vu de la pression inflationniste croissante qui pèse sur le secteur agricole et des prix élevés des matières premières, la Commission a lancé un réexamen ciblé du règlement de minimis agricole le 2 mai 2024, plus tôt que ce qui était prévu.

La Commission souhaite maintenant recueillir des avis sur cette révision précoce du règlement de minimis agricole.

Le projet de modification concerne les points suivants:

• le relèvement du plafond de minimis maximum par entreprise sur trois ans, pour le faire passer de 25 000 € à 37 000 €, afin de tenir compte de l'inflation;
• l'adaptation des «plafonds nationaux», qui sont calculés sur la base de la valeur de la production agricole. Pour ce calcul, les règles actuelles se fondent sur la période de référence 2012-2017. Cette période serait étendue jusqu'à 2023 (2012-2023), ce qui permet de tenir compte de la hausse de la valeur de la production agricole, en particulier au cours de ces dernières années, en relevant le plafond national pour tous les États membres;
• la modification du calcul du montant maximal d'aide, qui se fera sur une période de trois ans au lieu de trois exercices fiscaux, pour l'aligner sur les règles de minimis générales non sectorielles;
• l'introduction d'un registre central obligatoire des aides de minimis au niveau national ou européen, pour accroître la transparence et réduire la charge administrative qui pèse sur les exploitants agricoles qui ont actuellement recours à un système de déclaration, car ils ne devront plus contrôler eux-mêmes le respect des règles (actuellement, ces registres centraux sont facultatifs pour les États membres).

En relevant le plafond de minimis maximum par entreprise pour tenir compte de l'inflation, les modifications proposées élargiront les possibilités pour les États membres de soutenir les agriculteurs plus simplement, plus rapidement et de manière plus directe et efficace, puisque ce soutien ne nécessitera pas de notification à la Commission ni d'autorisation de la part de celle-ci. En outre, les modifications proposées réduiront la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs grâce à l'introduction de registres centraux obligatoires des aides de minimis, ce qui soulagera les agriculteurs - essentiellement des micro-, petites et moyennes entreprises - des obligations de déclaration.

Enfin, la révision prolongera le règlement jusqu'en 2032.

Prochaines étapes

Toutes les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur le projet de modification d'ici au 21 juillet 2024. De plus amples informations, y compris sur la manière de soumettre une contribution, sont disponibles ici.

Le projet de proposition fera également l'objet, en plus de la consultation publique lancée aujourd'hui, de discussions lors de réunions entre la Commission et les États membres.

Tant les États membres que les autres parties intéressées auront ainsi amplement l'occasion de faire part de leurs observations sur le projet de proposition de la Commission.

La Commission entend adopter les modifications du règlement de minimis agricole dès que possible, en tenant compte des observations reçues des États membres et des parties intéressées.

Contexte

L'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait obligation aux États membres de notifier toutes les aides d'État à la Commission européenne et de ne les mettre en œuvre qu'une fois autorisées par la Commission. Le règlement d'habilitation de l'UE concernant les aides d'État autorise la Commission à déclarer que certaines catégories d'aides d'État sont compatibles avec le marché unique et exemptées de l'obligation de notification prévue par le traité.

De plus amples informations sur les aides d'État dans le secteur agricole sont disponibles sur le site web de la DG Concurrence consacré au sujet.

Citation(s)

Nous révisons nos règles relatives aux aides de petit montant en faveur du secteur agricole pour aider les agriculteurs à résister à la pression inflationniste et aux prix élevés des matières premières. Les modifications ciblées proposées faciliteront et accéléreront l’octroi d’aides de petit montant par les États membres, grâce au relèvement des plafonds d’exemption. Nous proposons également un registre central pour faciliter le contrôle des aides de minimis et réduire les obligations de déclaration des agriculteurs. Nous encourageons toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence