La sécurité de l'UE renforcée par la coopération en matière de filtrage des investissements directs étrangers

Selon un rapport de la Commission publié aujourd'hui, les États membres de l'UE et la Commission s'emploient à renforcer leur coopération en ce qui concerne le recensement des investissements de pays tiers qui représentent une menace pour la sécurité ou l'ordre public de l'UE et la lutte contre de tels investissements.

Le 4^e rapport annuel sur le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l'Union relève que le nombre de notifications au dispositif de coopération de l'UE a augmenté de 18 % depuis la mise en place du cadre de l'UE correspondant en 2020.

Le rapport souligne le degré accru d'attention portée aux risques que certains investissements de pays tiers peuvent présenter pour la sécurité ou l'ordre public dans l'UE et/ou pour des projets et programmes de l'UE d'intérêt commun. En outre, il met en évidence l'augmentation du nombre d'États membres qui procèdent à présent au filtrage des investissements étrangers.

Le recours de la Commission européenne à une évaluation détaillée est resté ciblé et limité à des cas exceptionnels: sur les 488 cas notifiés en 2023, une grande majorité (92 %) a été clôturée par la Commission dans les 15 jours, tandis que 8 % seulement ont nécessité une seconde phase d'analyse comprenant une évaluation plus détaillée de la sécurité.

L'UE demeure un environnement mondial ouvert en matière d'investissements. Cela est également confirmé par une tendance cumulée positive des investissements étrangers dans l'UE observée au cours des dix dernières années, comme l'indique le rapport.

Compte tenu des tensions géopolitiques accrues et de la prise de conscience croissante des défis liés à la sécurité économique, ce qui a conduit à la publication d'une communication conjointe sur la première stratégie de l'UE en matière de sécurité économique, le filtrage s'est révélé particulièrement important en 2023.

Mécanismes nationaux de filtrage, sécurité collective

Ces quatre dernières années, la Commission européenne a encouragé avec succès les États membres à adopter et à mettre en œuvre des mécanismes nationaux de filtrage efficaces pour protéger la sécurité collective de l'UE et de ses États membres ainsi que des projets et programmes de l'UE d'intérêt commun. Après l'adoption par six États membres supplémentaires de la législation concernée en 2023, 24 États membres de l'UE ont à ce jour instauré des mécanismes de filtrage, les trois autres (la Croatie, Chypre et la Grèce) ayant pris des mesures concrètes en ce sens.

En conséquence, plus de 1 500 transactions ont été notifiées par les États membres au dispositif de coopération de l'UE depuis l'entrée en vigueur du règlement correspondant en 2020. Parallèlement, le rapport indique que tous les États membres ne notifient pas des transactions selon les mêmes proportions: en 2023, sept États membres étaient à l'origine de 85 % des notifications.

Une évaluation exhaustive réalisée au cours des premières années de mise en œuvre a permis de déceler les lacunes du système actuel. La Commission a formulé des solutions à ces lacunes dans sa proposition législative présentée en janvier 2024 en vue de la révision du règlement afférent. La proposition, actuellement sur la table du Conseil de l'UE et du Parlement européen, obligerait tous les États membres de l'UE à mettre en place un mécanisme de filtrage des IDE, instaurerait un niveau minimal d'harmonisation des législations nationales en matière de filtrage dans l'ensemble de l'UE et améliorerait les procédures relevant du dispositif de coopération.

Contexte

Le règlement relatif au filtrage des IDE, qui est entré en vigueur en octobre 2020, autorise les États membres à examiner les investissements étrangers sur leur territoire pour des motifs de sécurité et d'ordre public et à prendre des mesures pour faire face à des risques spécifiques. Le règlement a également créé un dispositif de coopération entre la Commission européenne et les autorités de filtrage des États membres, permettant l'échange d'informations sur chaque transaction d'IDE dans un État membre afin de détecter d'éventuels risques pour la sécurité ou l'ordre public pour d'autres États membres ou des programmes de l'UE.

Pour en savoir plus

4^e rapport annuel sur le filtrage des IDE dans l'UE

Document de travail des services de la Commission

Filtrage des investissements dans l'UE

Fiche d'information sur la révision du règlement sur les IDE

Citation(s)

L’UE est ouverte aux investissements directs étrangers, mais cette ouverture doit aller de pair avec une préparation à faire face aux risques nouveaux et émergents qui menacent notre sécurité et notre ordre public. Au fil des années, dans un contexte général marqué par des tensions géopolitiques croissantes, la coopération à l’échelle de l’UE en matière de filtrage des IDE n’a cessé de s’intensifier. Le filtrage des IDE est devenu un élément essentiel de notre stratégie en matière de sécurité économique au sens large. Ce 4 ^e rapport annuel témoigne une fois de plus de l’importance grandissante de la coopération de l’UE en ce qui concerne l’évaluation et la gestion des risques pour notre sécurité collective.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif chargé du commerce