La Commission européenne a adopté aujourd'hui son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union. Ce rapport décrit les mesures prises par la Commission en 2023 en matière d'application de la législation pour garantir la protection des droits et libertés des personnes et des entreprises dans l'UE. Il souligne également les domaines dans lesquels les États membres se sont mis en conformité avec le droit de l'Union et recense ceux dans lesquels des efforts supplémentaires sont nécessaires.
La Commission a également adopté, comme elle le fait régulièrement, son train de décisions en matière d'infractions.
Assurer le respect du droit de l'Union en 2023
Le rapport montre qu'en 2023, la Commission a agi avec détermination pour faire en sorte que les règles de l'UE dans tous les domaines d'action soient appliquées correctement dans l'ensemble de l'Union, ce qui favorise la confiance des citoyens et des entreprises et facilite le développement d'une Union cohésive, juste et efficiente.
Au cours de l'année écoulée, la Commission a ouvert 529 nouvelles procédures d'infraction et en a clôturé plus d'un millier après que les États membres se sont mis en conformité avec le droit de l'Union. Dans 95 % des dossiers clôturés, une solution a pu être trouvée à un stade précoce de la procédure. En évitant de longs litiges, les citoyens et les entreprises peuvent bénéficier plus rapidement des avantages tirés du droit de l'Union.
Toutefois, comme le rapport le signale, la Commission n'hésite pas à saisir la Cour de justice de l'Union européenne lorsque cela est nécessaire. En 2023, la Commission a décidé de former un recours devant la Cour dans 82 procédures d'infraction et a demandé à celle-ci d'infliger des sanctions financières à plusieurs États membres dans 45 de ces 82 dossiers. Ce chiffre est le plus élevé de ces dix dernières années, ce qui témoigne de la détermination de la Commission à faire appliquer le droit de l'Union.
Soutenir la mise en conformité rapide des États membres avec le droit de l'Union
La mise en œuvre rapide des règles de l'UE par les États membres est cruciale pour garantir les droits des citoyens et des entreprises dans l'ensemble de l'UE et pour préserver l'efficacité et la crédibilité de l'Union. Il est essentiel que la Commission soutienne les États membres à un stade précoce afin de permettre une mise en œuvre et une application correctes des règles de l'UE.
En 2023, la Commission a fourni des orientations pratiques aux États membres, aux entreprises, aux parties prenantes et au public sur la manière de comprendre et d'appliquer des aspects particuliers du droit de l'Union. Elle a promu le respect du droit de l'Union dans le cadre de centaines d'ateliers de transposition, de réunions de groupes d'experts et de comités d'experts dans les États membres. À la suite du bilan de 2023, la Commission et les États membres ont arrêté des solutions pour améliorer la transposition des directives. Grâce à l'instrument d'appui technique, la Commission a encouragé le renforcement des capacités administratives dans les États membres, contribuant à assurer une application correcte de la réglementation et des stratégies d'action de l'Union.
Renforcer une économie durable et compétitive
La Commission est restée déterminée à préserver l'intégrité du marché unique en 2023, par exemple en veillant à la libre circulation des biens dans les secteurs de l'agriculture et du bâtiment. Elle a également pris des mesures d'exécution ambitieuses pour éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les prestataires de services dans le marché unique, sachant que ces derniers représentent 70 % du PIB de l'UE et une part égale des emplois. Les mesures d'exécution prises par la Commission ont amélioré la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'UE et se sont attaquées au problème des retards de paiement lors de l'acquisition de biens et de services.
Comme il est indiqué dans le rapport, la Commission s'est engagée à fournir une énergie propre, abordable et sûre, à atteindre ses objectifs climatiques et à stimuler le développement économique. En 2023, les mesures d'exécution de la Commission ont visé la promotion de l'air, de l'eau et des transports propres, ainsi que de l'économie circulaire. La Commission a aidé les États membres et les agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune. Elle a progressé sur le dossier de l'union de l'énergie et a continué à œuvrer pour assurer la sûreté de l'énergie nucléaire. La Commission a également utilisé les procédures d'infraction pour promouvoir la sécurité de l'approvisionnement de l'UE en gaz naturel.
Informer et aider les citoyens et les entreprises est essentiel pour exploiter pleinement le potentiel du marché unique. En 2023, les centres SOLVIT sont venus en aide à plus de 2 200 personnes et entreprises confrontées à des problèmes, et une solution a pu être trouvée dans plus de 88 % des dossiers ouverts. Le site L'Europe vous conseille, qui informe les particuliers et les entreprises de leurs droits dans le marché unique, a été consulté plus de 26 000 fois. Et Your Europe a été le site web de la Commission le plus populaire, enregistrant 32 millions de visiteurs en un an.
Défendre les valeurs communes de l'UE, les droits fondamentaux et l'état de droit
La Commission a agi avec détermination pour faire respecter l'état de droit, défendre les valeurs démocratiques et faire appliquer la législation en matière de non-discrimination dans toute l'UE. Elle a pris des mesures pour garantir la pleine mise en œuvre, par les États membres, des règles de l'UE sur la protection de l'enfance, les droits des consommateurs, la protection des patients dans un contexte transfrontière et l'amélioration de la sécurité des transports.
La Commission a renforcé la mise en œuvre de la politique de l'union de la sécurité et a ouvert ou poursuivi des procédures d'infraction visant à améliorer le respect, par les États membres, des règles de l'UE concernant la migration et l'asile.
Les mesures prises par la Commission en 2023 pour faire appliquer la législation ont apporté des améliorations concrètes aux droits des personnes. Les États membres ont renforcé la protection des consommateurs, garanti les droits des lanceurs d'alerte et amélioré la criminalisation des discours haineux. Le contrôle du respect des règles de l'UE a également permis une meilleure protection des droits des travailleurs et des conditions de travail plus équitables.
Contexte
En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union exercé au cours de l'année précédente. Le Parlement européen adopte ensuite une résolution sur le rapport de la Commission.
Conformément à la répartition des attributions entre les institutions européennes, c'est à la Commission qu'il incombe d'engager le processus législatif.
Le Parlement européen et le Conseil se prononcent sur les propositions de la Commission. Les États membres sont chargés d'appliquer et de mettre en œuvre le droit de l'Union correctement et dans les délais dans leur ordre juridique national.
La Commission clôt ce cycle: lorsque ses propositions sont adoptées et intégrées dans le droit de l'Union, elle contrôle si les États membres appliquent ce droit correctement et peut prendre des mesures si tel n'est pas le cas.
Pour en savoir plus
Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union
Site web du rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union
Rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union - fiche d'information
Détails
- Date de publication
- 25 juillet 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg