La Commission se félicite de l'accord politique («orientation générale») auquel sont parvenus aujourd'hui les ministres des finances de l'UE sur de nouvelles règles de transparence fiscale applicables à tous les prestataires de services facilitant les transactions portant sur des crypto-actifs pour les clients résidant dans l'Union européenne. Fondées sur une proposition de la Commission, les nouvelles règles complètent le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et le règlement sur les transferts de fonds (TFR), et respectent en tout point l'initiative de l'OCDE sur le cadre de déclaration des crypto-actifs.
Une fiscalité juste et efficace est essentielle pour garantir des recettes permettant de financer les investissements et les services publics, tout en créant un environnement commercial dans lequel l'innovation peut prospérer. Toutefois, les autorités fiscales ne disposent pas à l'heure actuelle des informations nécessaires pour contrôler les recettes obtenues grâce à l'utilisation de crypto-actifs, qui font facilement l'objet d'échanges internationaux. La capacité des autorités à garantir le paiement effectif des impôts étant de ce fait fortement limitée, les citoyens européens sont privés d'importantes recettes fiscales.
La directive améliorera la capacité des États membres à détecter et à combattre la fraude, l'évitement et l'évasion dans le domaine fiscal, en exigeant de tous les prestataires de services sur crypto-actifs basés dans l'UE, quelle que soit leur taille, qu'ils déclarent les transactions des clients résidant dans l'UE. En outre, le champ d'application de la directive actualisée a été étendu pour inclure les obligations de déclaration incombant aux établissements financiers en ce qui concerne la monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale, ainsi que l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière utilisées par des personnes physiques.
Les nouvelles obligations de déclaration concernant les crypto-actifs, la monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Ces nouvelles règles pourront être définitivement adoptées lorsque le Parlement européen aura rendu son avis consultatif.
Pour en savoir plus
Citation(s)
Les crypto-actifs et la monnaie électronique recèlent un énorme potentiel pour stimuler l’activité économique et l’innovation, mais ils comportent également des risques de réduction de la transparence et de facilitation de l’évasion ou de la fraude fiscales. La mise à jour de nos règles fiscales pour remédier à ces problèmes aidera les administrations nationales à percevoir les impôts de manière plus efficace et à suivre l’évolution des technologies à mesure que l’Europe progresse dans sa transition numérique.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes - 16/05/2023
L'accord conclu aujourd'hui est une bonne nouvelle pour la transparence fiscale dans un monde financier qui évolue à une vitesse vertigineuse. L’anonymat signifie que de nombreux utilisateurs de crypto-actifs réalisant des bénéfices importants échappent au contrôle des autorités fiscales nationales, ce qui est clairement inacceptable. Lorsque cette directive entrera en vigueur, les États membres obtiendront les informations dont ils ont besoin pour garantir que les gains réalisés dans le cadre de transactions ou d’investissements dans les crypto-actifs sont imposés.
Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie - 16/05/2023
Détails
- Date de publication
- 16 mai 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg