La Commission européenne a présenté aujourd'hui deux propositions visant à ce que les citoyens et les entreprises puissent continuer de disposer de billets et de pièces en euros, et payer avec, dans toute la zone euro, et à définir un cadre pour une possible nouvelle forme numérique de l'euro, que la Banque centrale européenne pourrait émettre à l'avenir, en complément des espèces.
L'euro reste un symbole de l'unité et de la force de l'Europe. Depuis plus de deux décennies, les particuliers comme les entreprises sont habitués à payer avec des pièces et des billets en euros, dans toute la zone euro et au-delà. Alors que 60 % des personnes interrogées souhaiteraient continuer de pouvoir utiliser des espèces, un nombre croissant de particuliers optent pour des modes de paiement numériques, sous forme de cartes et d'applications émises par des banques ou d'autres entreprises numériques et financières. Cette tendance s'est accélérée sous l'effet de la pandémie de COVID-19.
C'est pour tenir compte de ces tendances que la Commission a proposé aujourd'hui deux trains de mesures, qui se renforcent mutuellement, pour que toute personne souhaitant payer avec de la monnaie de banque centrale ait le choix entre les deux solutions que sont les espèces et le numérique:
- une proposition législative sur le cours légal des espèces en euros vise à conserver leur rôle aux espèces, en faisant en sorte qu'elles soient largement acceptées comme moyen de paiement et restent faciles à obtenir pour les citoyens et les entreprises de toute la zone euro;
- une proposition législative définit un cadre juridique pour la mise en circulation d'un possible euro numérique en complément des billets et pièces en euros. Les citoyens et entreprises disposeraient ainsi d'une solution supplémentaire leur permettant d'utiliser dans la zone euro un mode de paiement numérique économique, sûr et fiable, basé sur une forme de monnaie publique acceptée partout, et qui viendrait compléter les solutions privées déjà existantes. Une fois adoptée par le Parlement européen et le Conseil, ette proposition créerait un cadre légal pour l'euro numérique, mais c'est à la Banque centrale européenne qu'il appartiendra en définitive de décider s'il y a lieu d'émettre un euro numérique, et à quel moment.
Le paquet en détail
Cours légal des billets et pièces en euros
Les espèces en euros ont cours légal dans la zone euro. La proposition concernée vise à préciser cette notion dans la législation, en mettant l'accent sur deux «A», à savoir l'acceptation et l'accessibilité (des espèces). Bien que les espèces soient généralement bien acceptées dans la zone euro, des problèmes sont apparus dans certains États membres et certains secteurs. En même temps, certaines personnes ont du mal à se procurer des espèces, par exemple en raison de la fermeture de distributeurs automatiques de billets ou d'agences bancaires.
La proposition présentée aujourd'hui vise à maintenir ce niveau d'acceptation générale des espèces dans toute la zone euro; elle garantira aussi aux citoyens la possibilité de se procurer suffisamment d'argent liquide pour pouvoir payer en espèces s'ils le souhaitent.
Les États membres devront veiller à ce que les paiements en espèces soient largement acceptés et que les possibilités de retrait d'espèces soient réelles et suffisantes. Ils devront suivre l'évolution de la situation, en rendre compte et prendre des mesures pour remédier à tout problème éventuel. La Commission pourrait, au besoin, intervenir pour préciser les mesures à prendre.
Cette proposition garantira à tous les citoyens de la zone euro la liberté de choisir le mode de paiement qu'ils préfèrent et un accès à des services de proximité de base. Elle garantira l'inclusion financière de groupes vulnérables qui ont tendance à préférer payer en espèces, comme les personnes âgées.
Euro numérique
Pour s'adapter à la numérisation générale de l'économie, la Banque centrale européenne (BCE), à l'instar de nombreuses autres banques centrales dans le monde, étudie la possibilité de mettre en circulation un euro numérique, en complément des espèces. Cet euro numérique offrirait aux consommateurs une nouvelle solution de paiement valable à l'échelle européenne, en plus des solutions déjà existantes. L'éventail de choix des consommateurs s'en trouverait élargi, et le rôle international de l'euro en sortirait renforcé.
À l'instar des espèces aujourd'hui, l'euro numérique coexisterait avec les moyens de paiement privés nationaux et internationaux existants, tels que les cartes ou les applications. Il fonctionnerait comme un portefeuille numérique. Il pourrait être utilisé par les citoyens et les entreprises pour leurs paiements, à tout moment et dans toute la zone euro.
À noter qu'il permettrait de payer aussi bien en ligne que hors ligne, c'est-à-dire directement d'un appareil à un autre, sans connexion internet, à partir d'un lieu éloigné ou d'un parking souterrain. Les transactions en ligne offriraient le même niveau de confidentialité des données que les moyens de paiement numériques existants; les paiements hors ligne, quant à eux, garantiraient aux utilisateurs un degré élevé de protection de leur vie privée et de leurs données: ces derniers pourraient effectuer des paiements numériques en communiquant moins de données à caractère personnel qu'ils ne le font aujourd'hui lorsqu'ils paient par carte, exactement comme lorsqu'ils paient en espèces, ou comme lorsqu'ils retirent de l'argent à un distributeur automatique. Personne ne pourrait voir ce qu'ils paient hors ligne en euros numériques.
L'euro numérique serait distribué aux citoyens et aux entreprises par les banques et autres prestataires de services de paiement dans toute l'UE. Les particuliers bénéficieraient gratuitement de services de base en euros numériques. Pour favoriser l'inclusion financière, les personnes dépourvues de compte bancaire pourraient ouvrir et détenir un compte auprès d'un bureau de poste ou d'une autre entité publique, par exemple une administration locale. L'euro numérique serait en outre facile à utiliser, y compris par les personnes handicapées.
Les commerçants seraient tenus de l'accepter dans toute la zone euro, hormis les très petits commerçants qui préfèrent refuser les paiements numériques (en raison du coût disproportionné d'une nouvelle infrastructure de réception de paiements en euros numériques).
L'euro numérique pourrait aussi constituer une bonne base pour d'autres innovations, en permettant aux banques de proposer à leurs clients des solutions innovantes, par exemple.
Une monnaie numérique de banque centrale largement disponible et largement utilisée serait également importante pour la souveraineté monétaire de l'UE, surtout si d'autres banques centrales dans le monde commencent à mettre au point leurs propres monnaies numériques. Enfin, elle a aussi son importance sur fond de développement du marché des cryptomonnaies.
La proposition présentée aujourd'hui définit le cadre légal et les principaux éléments de l'euro numérique, ce qui, après adoption par le Parlement européen et le Conseil, permettrait à la Banque centrale européenne de mettre éventuellement en circulation un euro numérique utilisable et disponible à grande échelle. C'est à elle qu'il appartiendra de décider s'il y a lieu d'introduire l'euro numérique, et à quel moment. Ce projet lui demandera un important travail technique supplémentaire.
Contexte
Ces dernières années, la Commission européenne, en étroite collaboration avec la Banque centrale européenne, a passé en revue, à un niveau technique, tout un éventail de questions de politique publique et de questions juridiques et techniques relatives à l'euro numérique.
Pour en savoir plus
Citation(s)
L’euro est clairement une réussite européenne: cette monnaie internationale inspire la confiance et symbolise notre force, notre unité et notre solidarité. Toutefois, le succès croissant des paiements numériques doit l’amener à s’adapter à l’ère numérique. Un euro numérique viendrait compléter les espèces, et non les remplacer. Les propositions présentées aujourd’hui permettront aussi de préserver la totale disponibilité des espèces, tout en permettant à la Banque centrale européenne de mettre au point progressivement les aspects pratiques de l’euro numérique. Il constituerait une solution sûre et sécurisée, instantanée et pratique — en ligne et hors ligne — et élargirait les possibilités de choix des consommateurs, en coexistant avec les solutions de paiement numérique privées telles que cartes et applications. Enfin, il serait accessible à tous, gratuitement et dans le strict respect de la confidentialité des données.
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes - 28/06/2023
Parallèlement à notre proposition de cadre légal pour un euro numérique, nous agissons aussi, aujourd’hui, pour préserver le rôle des espèces dans notre société. Soixante pour cent des Européens estiment en effet qu’il est important de conserver les espèces comme moyen de paiement, mais il est clair que l’acceptation des espèces, et leur obtention, sont de plus en plus difficiles. C’est pourquoi nous avons décidé d’agir pour inscrire dans le droit de l’Union la définition du cours légal, afin que les citoyens puissent continuer de régler leurs transactions quotidiennes en espèces dans toute la zone euro.
Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie - 28/06/2023
L’entrée de l’euro dans l’ère numérique est un important projet européen. Je ne doute pas qu’un euro numérique, en complément des espèces, apportera des avantages aux citoyens et aux entreprises de toute l’UE. Mais je suis bien consciente qu’il requiert la confiance des citoyens. La proposition présentée aujourd’hui contribuera à cadrer le débat sur ce qu’est un euro numérique et sur les avantages de sa création. Nous ne sommes qu’au début d’un long processus démocratique, qui sera conduit en concertation avec le Parlement européen, le Conseil et bien sûr la Banque centrale européenne, à qui il appartiendra de décider s’il y a lieu d'introduire l’euro numérique, et à quel moment.
Mairead McGuinness, commissaire aux services financiers, à la stabilité financière et à l’union des marchés des capitaux - 28/06/2023
L’euro numérique renforcera encore le rôle international de l’euro et offrira aux consommateurs et aux entreprises une solution de paiement numérique supplémentaire à caractère universel. Il créera de nouvelles opportunités en permettant des paiements transfrontières plus rapides, plus sûrs et plus innovants, tout en garantissant à ses utilisateurs un niveau maximal de protection de la vie privée.
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur - 28/06/2023
Détails
- Date de publication
- 28 juin 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg