Procédures d'infraction du mois de juillet: principales décisions concernant le Luxembourg

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 108 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions». Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

Emploi et droits sociaux

Lettres de mise en demeure

Détachement de travailleurs: la Commission invite 24 États membres à se conformer à la directive d'exécution de l'UE relative au détachement de travailleurs

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en adressant des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à la France, à la Croatie, à l'Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande au motif que ces pays n'ont pas mis certaines dispositions nationales en conformité avec la directive d'exécution relative au détachement de travailleurs (2014/67/UE). La directive d'exécution vise à renforcer l'application pratique des règles relatives au détachement de travailleurs en abordant des questions liées à la lutte contre la fraude et le contournement des règles, à l'accès à l'information et à la coopération administrative entre les États membres de l'UE. En particulier, la directive d'exécution définit les exigences administratives et les mesures de contrôle que les États membres peuvent imposer pour contrôler le respect des règles relatives au détachement de travailleurs; elle défend les droits des travailleurs détachés et les protège contre les représailles (traitement défavorable de la part de leur employeur s'ils engagent une action judiciaire ou administrative contre lui parce que leurs droits ne sont pas respectés); elle veille à ce que les droits des travailleurs détachés soient protégés en cas de sous-traitance; elle garantit l'application et la perception effectives des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres de l'UE; elle oblige les États membres à mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. La Commission entame un dialogue avec les 24 États membres de l'UE qui n'ont pas transposé correctement certaines ou l'ensemble des dispositions susmentionnées de la directive. Elle entend veiller à ce que les règles en vigueur permettent la poursuite du détachement de travailleurs au sein du marché unique sans entraves inutiles pour les employeurs, tout en garantissant les droits des travailleurs détachés. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires, faute de quoi la Commission pourrait décider de leur adresser des avis motivés.