Renforcement du dialogue social: deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sur la directive sur les comités d'entreprise européens

La Commission lance aujourd'hui la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux européens sur une éventuelle révision de la directive sur les comités d'entreprise européens. Celle-ci fait suite à la première phase lancée en avril, lors de laquelle la Commission a reçu des réponses de 11 partenaires sociaux à l'échelle de l'UE. Après avoir examiné ces réponses, la Commission a conclu qu'il y avait matière à prendre de nouvelles mesures au niveau de l'UE pour améliorer la directive sur les comités d'entreprise européens. La Commission consulte à présent les partenaires sociaux sur le contenu possible de cette action.  

La consultation des partenaires sociaux fait suite à une demande du Parlement européen de réviser la directive. Conformément aux orientations politiques de la présidente von der Leyen concernant les résolutions adoptées par le Parlement européen au titre de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission s'est engagée à donner suite à ces résolutions au moyen d'une proposition législative, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d'amélioration de la réglementation.  

Les comités d'entreprise européens favorisent une compréhension commune des défis transnationaux auxquels sont confrontées les grandes multinationales, ainsi que la participation des salariés au processus décisionnel. La directive actuelle prévoit une procédure pour créer des organes d'information et de consultation associant la direction et les représentants des travailleurs dans les entreprises employant plus de 1 000 salariés et exerçant leurs activités dans au moins deux États membres.

Il ressort de l'évaluation de la directive réalisée en 2018 par la Commission que les comités d'entreprise européens restent pertinents pour assurer et organiser le dialogue social transnational dans les entreprises multinationales, tout en offrant aux États membres la flexibilité nécessaire pour l'adapter à leurs systèmes nationaux. Toutefois, l'évaluation a aussi révélé des lacunes, par exemple en ce qui concerne la procédure de consultation des comités d'entreprise européens et les moyens dont disposent les représentants pour faire respecter leurs droits.

Le Parlement européen a invité la Commission à réviser la directive afin de renforcer les comités d'entreprise européens et leurs capacités de fonctionnement ainsi que d'augmenter leur nombre, tout en tenant compte des différents mécanismes de concertation sociale dans les États membres.

Le document de consultation de la deuxième phase définit de possibles objectifs et pistes d'action de l'UE pour améliorer l'efficacité de l'information et de la consultation des travailleurs au niveau transnational. Concrètement, une mise à jour de la directive pourrait garantir:

• l'absence de différences injustifiées dans les droits des travailleurs en matière d'information et de consultation au niveau transnational. Cela impliquerait de disposer d'un ensemble unique de règles pour tous les comités d'entreprise européens, afin de surmonter les exemptions dont bénéficient actuellement certaines entreprises en ce qui concerne les exigences minimales communes;
• une efficience et une efficacité accrues du processus de mise en place des comités d'entreprise européens. Cela permettrait, par exemple, de rationaliser davantage le processus à la suite de la demande des travailleurs de mettre en place un comité d'entreprise européen et d'éliminer les risques de retards inutiles ou d'insuffisance de ressources pour les représentants des travailleurs;
• la possibilité pour tous les comités de compter sur un processus efficace d'information et de consultation, ainsi que sur des ressources suffisantes, par exemple grâce à une plus grande sécurité juridique de la notion de questions transnationales;
• une application plus efficace de la directive par les États membres, par exemple au moyen de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées ainsi que de l'accès à la justice pour les représentants des travailleurs et les comités d'entreprise européens.

La Commission consulte les partenaires sociaux sur leur point de vue concernant les possibilités d'action de l'UE. La deuxième phase de consultation des partenaires sociaux sera ouverte pendant dix semaines, jusqu'au 4 octobre 2023.

Prochaines étapes

À l'issue de cette deuxième phase de consultation, les partenaires sociaux peuvent entamer des négociations en vue de conclure un accord au titre de l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En fonction des résultats de la consultation des partenaires sociaux, la Commission pourrait présenter une proposition législative.

Contexte

Le principe 8 du socle européen des droits sociaux souligne l'importance du dialogue social et de la participation des travailleurs. Les comités d'entreprise européens sont un instrument essentiel pour associer les travailleurs aux décisions transnationales des entreprises multinationales qui les concernent. Conformément à la directive actuelle, les comités sont créés à la demande des travailleurs et peuvent émettre des avis non contraignants à l'intention de la direction sur des questions transnationales pertinentes.

La directive impose aux États membres de mettre en place des procédures administratives et judiciaires adéquates pour l'établissement et le fonctionnement des comités d'entreprise européens. Environ 20 nouveaux comités d'entreprise européens sont créés chaque année et quelque 1 000 entreprises disposent d'un comité d'entreprise européen actif, ce qui représente moins d'un tiers des entreprises éligibles, dont le nombre dépasse les 3 600.

La Commission sollicite l'avis des partenaires sociaux conformément à l'article 154, paragraphe 2, du TFUE. Elle prévoit une consultation des partenaires sociaux européens en deux phases en vue de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale au titre de l'article 153 du TFUE. Les partenaires sociaux peuvent décider d'engager des négociations entre eux à l'issue de la première ou de la deuxième phase de consultation.

Pour en savoir plus

Document de consultation: deuxième phase de consultation des partenaires sociaux

Document analytique faisant suite à la première phase de consultation

Évaluation de la directive réalisée en 2018 par la Commission

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