La Commission européenne a proposé aujourd'hui une révision complète des règles de l'UE en matière d'assurance (connues sous le nom de «solvabilité II») afin de permettre aux entreprises d'assurance d'accroître leurs investissements à long terme dans la reprise économique de l'Europe après la pandémie de COVID-19.
La révision proposée aujourd'hui vise aussi à renforcer la résilience du secteur de l'assurance et de la réassurance (l'assurance des entreprises d'assurance) face à de nouvelles crises, et à mieux protéger les assurés. Des règles simplifiées et plus proportionnées seront en outre instaurées pour certaines entreprises d'assurance de petite taille.
Pour de nombreux Européens et pour les entreprises européennes, il est indispensable de s'assurer. L'assurance les protège contre les pertes financières que pourrait leur occasionner la survenue d'événements imprévus. Les entreprises d'assurance jouent aussi un rôle important dans notre économie en orientant l'épargne vers les marchés financiers et l'économie réelle, et en fournissant ainsi aux entreprises européennes des financements à long terme.
La révision proposée aujourd'hui se compose des éléments suivants:
- une proposition législative prévoyant de modifier la directive solvabilité II (directive 2009/138/CE);
- une communication sur la révision de la directive solvabilité II;
- une proposition législative de nouvelle directive relative au redressement et à la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance.
Révision complète de la directive solvabilité II
L'objectif de la révision proposée aujourd'hui est de renforcer la contribution des assureurs européens au financement de la reprise, en poursuivant la mise en place de l'union des marchés des capitaux et en orientant des fonds vers la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe. À court terme, ce sont jusqu'à 90 milliards d'euros de capitaux qui pourraient être libérés dans l'UE. Ces sommes non négligeables aideront les (ré)assureurs à contribuer plus massivement, en tant qu'investisseurs privés, à la reprise post-COVID de l'Europe.
Les modifications de la directive solvabilité II seront complétées ultérieurement par des actes délégués. La communication présentée aujourd'hui expose les intentions de la Commission à cet égard.
Parmi les éléments essentiels du train de mesures présenté aujourd'hui:
- les modifications prévues permettront aux consommateurs d'être mieux protégés, et aux entreprises d'assurance de rester solides, même en période de turbulences économiques.
- les consommateurs (les «preneurs d'assurance») seront mieux informés de la situation financière de leur assureur;
- la coopération entre les autorités de contrôle sera améliorée, grâce à quoi les consommateurs seront mieux protégés quand ils achètent un produit d'assurance dans un autre État membre;
- les assureurs seront incités à réaliser davantage d'investissements en capital à long terme, au bénéfice de l'économie;
- l'assise financière des assureurs tiendra mieux compte de certains risques, et notamment des risques climatiques, et sera moins sensible aux fluctuations à court terme des marchés;
- un contrôle renforcé sera exercé sur tout le secteur, afin de prévenir toute menace pour sa stabilité.
Proposition de directive sur le redressement et la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
La directive relative au redressement et à la résolution des entreprises d'assurance et de réassurance vise à faire en sorte que les (ré)assureurs et les autorités compétentes de l'UE soient mieux préparés à affronter de grandes difficultés financières.
Elle définira une nouvelle procédure de résolution ordonnée, qui améliorera la protection non seulement des assurés, mais aussi de l'économie réelle, du système financier et, en définitive, des contribuables. Les autorités nationales seront mieux armées pour faire face à l'insolvabilité d'une entreprise d'assurance.
Grâce à la mise en place de collèges d'autorités de résolution, les autorités de contrôle et de résolution concernées pourront prendre des mesures coordonnées, rapides et décisives pour régler les problèmes surgissant au sein de groupes de (ré)assurance transfrontières et garantir ainsi la meilleure issue possible aux assurés comme à l'ensemble de l'économie.
Les propositions présentées aujourd'hui s'inspirent très largement d'avis techniques de l'AEAPP (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles). Elles sont également alignées sur les travaux menés au niveau international sur le sujet, tout en tenant compte des spécificités européennes.
Déclarations de membres du collège
Ainsi que l'a souligné Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes, «L'Europe a besoin d'un secteur de l'assurance fort et dynamique pour investir dans notre économie et nous aider à gérer les risques auxquels nous sommes confrontés. Grâce à son double rôle de protecteur et d'investisseur, le secteur de l'assurance peut contribuer à la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe et de l'union des marchés des capitaux. Les propositions présentées aujourd'hui, en renforçant la proportionnalité de nos règles, garantiront que celles-ci restent adaptées à leur finalité.»
Mairead McGuinness, commissaire chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés des capitaux, a pour sa part déclaré: «Le cadre proposé aujourd'hui aidera le secteur de l'assurance à jouer tout son rôle dans l'économie de l'UE. Nous facilitons les investissements dans la reprise et au-delà. Et nous encourageons les entreprises d'assurance à participer aux marchés des capitaux de l'UE et à fournir les investissements à long terme si essentiels pour un avenir durable. Nous avons absolument besoin de notre union des marchés des capitaux en développement pour garantir notre avenir vert et numérique. Nous prêtons également la plus grande attention aux consommateurs: les preneurs d'assurance peuvent être certains qu'ils seront mieux protégés à l'avenir si leur assureur rencontre des difficultés.»
Prochaines étapes
Le paquet législatif va maintenant être examiné par le Parlement européen et le Conseil.
Contexte
La couverture d'assurance est essentielle pour la plupart des ménages, entreprises et acteurs des marchés financiers. Le secteur de l'assurance propose aussi des solutions pour s'assurer un revenu après la retraite et contribue à orienter l'épargne vers les marchés financiers et l'économie réelle.
La directive solvabilité II est entrée en application le 1er janvier 2016. La Commission a suivi l'application de la directive et a largement consulté les parties prenantes sur les domaines susceptibles de faire l'objet d'un réexamen.
Le 11 février 2019, la Commission a officiellement demandé un avis technique à l'AEAPP afin de préparer la révision de la directive solvabilité II. L'avis technique de l'AEAPP a été publié le 17 décembre 2020.
Au-delà du réexamen a minima prévu dans la directive même, et après consultation des parties prenantes, la Commission a identifié d'autres éléments du cadre solvabilité II qui demandaient à être revus, comme la contribution du secteur à des priorités politiques de l'Union européenne (notamment le pacte vert pour l'Europe et l'union des marchés des capitaux), le contrôle des activités d'assurance transfrontières et le renforcement de la proportionnalité des règles prudentielles, y compris en matière de communication d'informations.
Pour en savoir plus
Proposition législative modifiant la directive 2009/138/CE (la «directive solvabilité II»)
Communication sur la révision de la directive solvabilité II
Détails
- Date de publication
- 22 septembre 2021