«L'Europe ne tolérera jamais que des membres de notre société soient stigmatisés: que ce soit en raison des personnes qu'ils aiment, de leur âge, de leur origine ethnique, de leurs opinions politiques ou de leurs convictions religieuses.»
La Présidente Ursula von der Leyen, Parlement européen, le 7 juillet 2021
L'égalité et le respect de la dignité et des droits de l'homme sont des valeurs fondamentales de l'UE, consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. La Commission utilisera tous les instruments à sa disposition pour défendre ces valeurs.
La Commission ouvre des procédures d'infraction contre la Hongrie et la Pologne dans les domaines de l'égalité et de la protection des droits fondamentaux.
En ce qui concerne la Hongrie, les procédures portent sur la loi récemment adoptée qui interdit ou limite en particulier l'accès aux contenus accessibles aux personnes de moins de 18 ans promouvant ou représentant des divergences par rapport à l'identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l'homosexualité, et sur l'obligation de faire figurer un avertissement sur un livre pour enfants abordant des thèmes LGBTIQ.
En ce qui concerne la Pologne, la Commission estime que les autorités polonaises n'ont pas répondu de manière complète et appropriée à ses demandes concernant la nature et l'impact des résolutions relatives aux zones dites «sans idéologie LGBT» qui ont été adoptées par plusieurs régions et municipalités polonaises.
Les deux États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission, faute de quoi cette dernière pourra décider de leur adresser un avis motivé et, à l'étape suivante, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
Hongrie: interdiction de contenus LGBTIQ et obligation de faire figurer un avertissement dans un livre
Accès des personnes de moins de 18 ans aux contenus représentant l'homosexualité
Le 23 juin 2021, la Hongrie a publié une loi qui prévoit un certain nombre de mesures restrictives et discriminatoires; en particulier, elle interdit ou limite l'accès des personnes de moins de 18 ans aux contenus propageant ou représentant des «divergences par rapport à l'identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, un changement de sexe ou l'homosexualité». La protection des mineurs d'âge constitue un intérêt public légitime partagé et poursuivi par l'UE. En l'espèce, la Hongrie n'a toutefois pas expliqué en quoi l'exposition des enfants à des contenus LGBTIQ nuirait à leur bien-être ou ne serait pas conforme à leur intérêt supérieur. La Commission a donc décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie parce qu'elle considère que la loi viole un certain nombre de règles de l'UE. Premièrement, la loi enfreint la directive sur les services de médias audiovisuels pour ce qui est des normes applicables aux contenus audiovisuels et de la libre prestation de services de médias audiovisuels, dans la mesure où la Hongrie a mis en place des restrictions injustifiées qui établissent une discrimination à l'égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle et qui sont par ailleurs disproportionnées. Deuxièmement, certaines dispositions contestées enfreignent la directive sur le commerce électronique (notamment le principe du pays d'origine). La loi interdit en effet la fourniture de services qui affichent des contenus présentant différentes orientations sexuelles aux mineurs d'âge, même si ces services proviennent d'autres États membres. Troisièmement, la Hongrie n'a pas justifié la restriction des services transfrontières de la société de l'information. Quatrièmement, la Hongrie n'a pas préalablement notifié certaines des dispositions contestées à la Commission, en dépit du fait que cette obligation lui est imposée par la directive relative à la transparence du marché unique. Cinquièmement, la Commission considère que la Hongrie a enfreint les principes du traité relatifs à la libre prestation des services (article 56 du TFUE) et à la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE) au motif qu'elle n'a pas démontré que les restrictions étaient dûment justifiées, non discriminatoires et proportionnées. Sixièmement, certaines des dispositions contestées enfreignent le droit à la protection des données consacré par le RGPD et l'article 8 de la Charte. Enfin, la Commission estime que dans ces domaines relevant du champ d'application du droit de l'UE, les dispositions hongroises violent également la dignité humaine, la liberté d'expression et d'information, le droit au respect de la vie privée ainsi que le droit à la non-discrimination consacrés respectivement aux articles 1er, 7, 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'UE. Compte tenu de la gravité de ces violations, les dispositions contestées enfreignent également les valeurs établies à l'article 2 du TUE.
Obligation de faire figurer un avertissement dans un livre pour enfants abordant des thèmes LGBTIQ
Le 19 janvier 2021, l'autorité hongroise de protection des consommateurs a imposé à l'éditeur d'un livre pour enfants représentant des personnes LGBTIQ d'insérer un avertissement indiquant que le livre décrivait des formes de «comportement s'écartant des rôles traditionnellement attribués aux hommes et aux femmes». Cette pratique revient à restreindre le droit à la liberté d'expression et le droit à la non-discrimination consacrés aux articles 11 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'UE et enfreint la directive sur les pratiques commerciales déloyales. La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie au motif qu'elle considère qu'en imposant une obligation d'information concernant toute divergence par rapport aux «rôles traditionnellement attribués aux hommes et aux femmes», la Hongrie restreint la liberté d'expression des auteurs et des éditeurs de livres et opère une discrimination injustifiée fondée sur l'orientation sexuelle. En particulier, la Hongrie n'a pas justifié la restriction de ces droits fondamentaux et n'a pas expliqué en quoi l'exposition des enfants à des contenus LGBTIQ nuirait à leur bien-être ou ne serait pas conforme à leur intérêt supérieur.
Pologne: zones dites «sans idéologie LGBT»
Depuis 2019, plusieurs municipalités et régions polonaises ont adopté des résolutions sur la création de zones dites «sans idéologie LGBT». La Commission craint que ces déclarations n'enfreignent le droit de l'UE en matière de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il est donc nécessaire de procéder à une analyse détaillée de la compatibilité des résolutions avec le droit de l'Union. Pour mener à bien cette évaluation, la Commission doit recevoir des informations adéquates et complètes des autorités polonaises. Malgré la demande explicite formulée par la Commission en février dernier, les autorités polonaises n'ont pas fourni à ce jour les informations demandées, omettant de manière manifeste de donner suite à la plupart des demandes de la Commission. La Pologne entrave ainsi la capacité de la Commission à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités et enfreint le principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du TUE, qui impose aux États membres d'apporter une véritable coopération aux institutions de l'Union. Par conséquent, la Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne en raison de son manque de coopération.
Contexte
L'égalité et la non-discrimination sont des principes essentiels dans l'Union européenne, consacrés dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux. Au cours des dernières décennies, l'évolution des législations, la jurisprudence et diverses initiatives ont amélioré la vie de nombreuses personnes et nous ont aidés à bâtir des sociétés plus égales et plus accueillantes, y compris pour les personnes LGBTIQ. Pourtant, les discriminations à l'égard des personnes LGBTIQ persistent dans l'ensemble de l'UE, raison pour laquelle l'Union doit être à l'avant-garde des efforts visant à mieux protéger les droits de ces personnes.
Le 12 novembre dernier, la Commission a présenté la toute première stratégie de l'UE en faveur de l'égalité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, non binaires, intersexuées et queer (LGBTIQ), telle qu'annoncée par la présidente von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union 2020. La stratégie définit toute une série d'actions ciblées, axées autour de quatre grands piliers, qui visent à lutter contre la discrimination, à garantir la sécurité, à bâtir des sociétés inclusives et à mener le combat pour l'égalité des personnes LGBTIQ dans le monde.
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Détails
- Date de publication
- 15 juillet 2021