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Représentation au Luxembourg

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Rule of Law
  • Article d’actualité

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Luxembourg pour transposition incomplète des règles de l'UE concernant les spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation.

  • 2 min de lecture
Rule of Law
  • Article d’actualité

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Tchéquie, l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie et la Pologne pour défaut de transposition de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union [directive (UE) 2019/1937] dans leur ordre juridique et non-communication des mesures nationales de transposition de cette directive.

  • 2 min de lecture
Participation of Ursula von der Leyen, President of the European Commission, in the plenary session of the European Parliament
  • Déclaration

Depuis près d'un an maintenant, la guerre d'agression menée par la Russie sème la mort et la destruction. Poutine mène non seulement une guerre brutale sur le champ de bataille, mais il s'en prend également avec une extrême violence aux civils. L'agresseur doit en payer le prix. Aujourd'hui, nous renforçons la pression avec une dixième série de sanctions.

  • 3 min de lecture
Rule of Law
  • Communiqué de presse

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne.

  • 71 min de lecture