La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Tchéquie, l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie et la Pologne pour défaut de transposition de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union [directive (UE) 2019/1937] dans leur ordre juridique et non-communication des mesures nationales de transposition de cette directive.
La directive impose aux États membres de fournir aux lanceurs d'alerte travaillant dans les secteurs public et privé des canaux efficaces pour signaler les violations des règles de l'UE de manière confidentielle, en mettant en place un système solide de protection contre les représailles. Cette règle s'applique à la fois en interne (au sein d'une organisation) et en externe (signalement à une autorité publique compétente). Les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive pour le 17 décembre 2021.
La directive joue un rôle clé pour faire respecter le droit de l'Union dans un certain nombre de domaines d'action importants où les violations de ce droit peuvent nuire à l'intérêt public, allant de la protection de l'environnement à celle des intérêts financiers de l'Union en passant par les marchés publics, les services financiers, la sûreté nucléaire et la sécurité des produits.
Contexte
Le 23 avril 2018, la Commission a présenté un ensemble d'initiatives comprenant une proposition de directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et une communication, établissant un cadre juridique global pour la protection des lanceurs d'alerte afin de préserver l'intérêt public au niveau européen. La directive a été adoptée le 23 octobre 2019 et est entrée en vigueur le 16 décembre 2019.
En janvier 2022, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à 24 États membres qui n'avaient pas transposé la directive intégralement et ne l'avaient pas informée des mesures de transposition dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a adressé des avis motivés à 15 États membres en juillet 2022 et à quatre États membres en septembre 2022 pour défaut de communication des mesures de transposition complète de la directive.
Huit États membres n'ayant pas répondu de manière satisfaisante à l'avis motivé qu'elle leur avait adressé, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre eux.
Pour en savoir plus
Directive sur la protection des lanceurs d'alerte
Protection des lanceurs d'alerte
Base de données sur les décisions en matière d'infractions
Procédure d'infraction de l'UE
Lien vers les procédures d'infraction de février 2023
Détails
- Date de publication
- 15 février 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg