La Commission européenne se félicite de l'accord politique conclu aujourd'hui par le Parlement européen et le Conseil en vue de réviser et de renforcer le système des indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. Le nouveau règlement renforcera l'adoption des IG dans l'ensemble de l'Union et offrira un niveau de protection plus élevé, en particulier en ligne. Il contribuera à continuer à améliorer la qualité et les normes élevées de l'UE en matière de denrées alimentaires et à faire en sorte que notre patrimoine culturel, gastronomique et local soit préservé et certifié authentique au sein de l'UE et dans le monde entier.
Le nouveau règlement relatif aux indications géographiques de l'UE pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles renforcera et améliorera le système actuel des IG:
- en introduisant un cadre juridique unique et une procédure d'enregistrement simplifiée et raccourcie: la fusion des différentes règles en matière de procédures et de protection des IG pour les trois secteurs (denrées alimentaires, vins et spiritueux) permettra d'avoir une procédure simplifiée unique d'enregistrement des IG pour les demandeurs de l'UE et de pays tiers. Ce cadre juridique simplifié, avec des délais d'enregistrement plus courts, devrait accroître l'attrait des régimes pour les producteurs, en particulier dans les pays où les IG sont plus rares;
- en renforçant la protection des IG utilisées comme ingrédient et vendues en ligne: les nouvelles règles renforceront la protection des IG utilisées comme ingrédient dans un produit transformé et des produits IG vendus en ligne. Le nouveau règlement protégera également les dénominations d'indications géographiques dans le système des noms de domaine, obligeant les États membres à bloquer sur leur territoire les noms de domaine susceptibles d'enfreindre une dénomination d'IG;
- en reconnaissant des pratiques durables: les producteurs pourront valoriser leurs actions en matière de durabilité environnementale, économique ou sociale, y compris en ce qui concerne le bien-être animal. Le texte approuvé par les colégislateurs énumère une liste non exhaustive de pratiques en matière de durabilité incitatives pour les producteurs. Ces pratiques contribueront à mieux protéger les ressources naturelles et les économies rurales, à garantir les variétés végétales et les races animales locales, à préserver le paysage de la zone de production et à améliorer le bien-être des animaux. Un groupement de producteurs peut décider de rendre obligatoires certaines pratiques durables pour leurs produits. Dans ce cas, elles doivent être incluses dans le cahier des charges. Sur une base volontaire, les producteurs peuvent également élaborer un rapport sur la durabilité qui sera publié par la Commission européenne;
- en responsabilisant les groupements de producteurs: les nouvelles mesures établiront un système volontaire de groupements de producteurs d'IG reconnus, qui sera mis en place par les États membres. Afin d'accroître l'attrait du système, ces groupes seront habilités à gérer, faire respecter et développer leurs IG afin de renforcer leur position dans la chaîne de valeur.
L'application des règles relatives aux IG relève de la responsabilité des États membres. Il s'agit notamment de contrôler la bonne utilisation des termes enregistrés et de lutter contre la production, la vente et l'utilisation frauduleuses des IG. La Commission reste responsable de l'enregistrement, de la modification et de l'annulation de tous les enregistrements. L'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission est désormais soumis à l'approbation formelle des colégislateurs.
Contexte
Les indications géographiques protègent les dénominations de produits provenant de régions spécifiques et présentant des caractéristiques, des qualités ou une réputation particulières, contre la copie ou la fraude et certifient qu'ils ont été élaborés selon des normes élevées dans leur région d'origine. L'étude la plus récente sur les IG a montré que la valeur des ventes d'un produit bénéficiant d'une dénomination protégée est en moyenne deux fois supérieure à celle des produits similaires sans certification. Outre la valorisation du savoir-faire culinaire de l'UE, les indications géographiques apportent des avantages évidents à l'économie rurale.
Une évaluation publiée en décembre 2021 a montré que le cadre existant est efficace et apporte une valeur ajoutée de l'UE manifeste. Toutefois, elle a recensé certaines limites, telles que la complexité des structures juridiques et la longueur des procédures d'enregistrement, la position des producteurs dans la chaîne de valeur et le faible niveau d'application des règles. Elle a également souligné que la durabilité environnementale et le bien-être animal pourraient être davantage intégrés.
La proposition de règlement de la Commission relatif aux indications géographiques de l'UE pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles a été adoptée le 31 mars 2022, à l'issue d'un vaste processus de consultation. Une analyse d'impact initiale a été publiée en octobre 2020, suivie d'une consultation publique, ainsi que de consultations ciblées avec les États membres et les organisations concernées dans ce domaine.
Au 1er octobre 2023, on recensait 3 552 dénominations enregistrées dont: 1 656 dénominations de vins, 1 634 dénominations de produits agro-alimentaires et 262 dénominations de boissons spiritueuses. En février 2023, la Commission a enregistré la 3 500e indication géographique. Les indications géographiques renommées comprennent notamment: Bayerisches Bier, Champagne, Irish Whiskey, les olives de Kalamata, Parmigiano Reggiano, Polska Wódka, Queso Manchego et Roquefort. Les dénominations de produits enregistrés en tant qu'IG sont juridiquement protégées contre l'imitation, l'usurpation et l'évocation au sein de l'UE et dans les pays tiers où un accord de protection spécifique a été signé. L'acte de Genève relatif aux indications géographiques constitue un cadre multilatéral supplémentaire pour leur protection.
Pour plus d'informations
Les systèmes de qualité en bref
eAmbrosia, le registre des indications géographiques de l'UE
Citation(s)
«Les indications géographiques constituent l’une des grandes réussites agroalimentaires de l’UE. Elles préservent notre patrimoine et nos traditions uniques et soutiennent la création d’emplois dans les zones rurales: la valeur des ventes d’un produit bénéficiant d’une dénomination protégée est en moyenne deux fois supérieure à celle des produits similaires sans certification. Le renforcement de notre système d’indications géographiques profitera à l’ensemble de nos producteurs et de nos régions.»
Janusz Wojciechowski, commissaire à l'agriculture - 24/10/2023
Détails
- Date de publication
- 24 octobre 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg