La Commission se félicite de la compréhension commune avec la Suisse

La Commission européenne se félicite d'être parvenue à une compréhension commune à l'issue de 18 mois de discussions exploratoires menées avec des représentants du Conseil fédéral suisse. Ce document expose un vaste ensemble de mesures équilibrées qui aideront à moderniser et à approfondir encore les relations bilatérales entre l'UE et la Suisse.

La Commission se félicite également de la décision prise par le Conseil fédéral suisse d'entamer des consultations avec le Parlement suisse au sujet de son projet de mandat de négociation. La Commission européenne entamera une démarche parallèle dans les prochains jours, en proposant des directives de négociation au Conseil de l'UE.

La présidente von der Leyen a informé le président de la Confédération suisse, M. Alain Berset, que la Commission utiliserait la compréhension commune comme base pour le projet de directives de négociation.

La présidente de la Commission européenne, M^me Ursula von der Leyen, s'est exprimée en ces termes: «Je suis heureuse de constater que les discussions exploratoires ont abouti, après 18 mois d'échanges intensifs. Il s'agit là d'une étape importante vers une nouvelle phase des relations bilatérales entre l'UE et la Suisse. Je suis persuadée que cette dynamique constructive se traduira par des avancées concrètes.»

Un train de mesures large et équilibré

Les éléments exposés dans la compréhension commune garantissent la protection des droits des citoyens de l'UE en Suisse ainsi qu'une concurrence loyale entre les entreprises de l'UE et les entreprises suisses opérant sur les mêmes marchés. Le document répond également aux préoccupations suisses en prévoyant des exceptions ciblées à certaines règles de l'UE. Ce train de mesures comprend:

• des éléments institutionnels à insérer dans les accords bilatéraux existants et futurs, destinés à permettre la participation de la Suisse au marché intérieur;
• une présentation de la voie à suivre en matière de libre circulation des personnes et de détachement de travailleurs, qui recense les moyens de protéger les droits des citoyens et des travailleurs de l'UE, y compris en veillant à l'absence de discrimination entre les citoyens de différents États membres;
• un accord qui servirait de base à une contribution régulière de la Suisse à la politique de cohésion sociale et économique de l'UE;
• un accord prévoyant l'association de la Suisse à plusieurs programmes de l'Union, parmi lesquels Horizon Europe. La compréhension commune définit également la voie à suivre pour des dispositions transitoires permettant aux entités suisses de demander des subventions au titre de certains programmes de recherche de l'Union avant la conclusion des négociations;
• des dispositions permettant de relancer des négociations sur l'électricité, la sécurité alimentaire et la santé;
• des pistes concrètes à suivre (modus vivendi) pour les relations bilatérales UE-Suisse pendant la durée des négociations.

Les prochaines étapes

La Commission adoptera une recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Suisse. Les négociations entre l'UE et la Suisse débuteront une fois que les deux parties auront approuvé leurs mandats de négociation respectifs, conformément à leurs propres procédures.

Le contexte

L'UE et la Suisse sont des voisins proches, qui entretiennent des liens transfrontaliers très étroits. L'UE est le premier partenaire commercial de la Suisse, tandis que la Suisse est le quatrième partenaire de l'UE. Environ un million et demi de citoyens de l'UE vivent en Suisse et environ 450 000 citoyens suisses vivent dans l'UE. Plusieurs centaines de milliers de citoyens de l'Union franchissent quotidiennement la frontière pour travailler en Suisse.

Depuis mars 2022, l'UE et la Suisse ont entamé des discussions exploratoires sur l'avenir de leurs relations bilatérales.

Pour en savoir plus

Compréhension commune

Questions/réponses sur la compréhension commune avec la Suisse

Message vidéo du vice-président exécutif de la Commission, Maroš Šefčovič

Citation(s)

Je suis heureuse de constater que les discussions exploratoires ont abouti, après 18 mois d’échanges intensifs. Il s’agit là d’une étape importante vers une nouvelle phase des relations bilatérales entre l’UE et la Suisse. Je suis persuadée que cette dynamique constructive se traduira par des avancées concrètes.

Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne - 15/12/2023

Je me félicite de l’aboutissement des discussions exploratoires entre nos négociateurs. Ces discussions ont montré une ambition commune de moderniser et d’approfondir nos relations bilatérales. Notre compréhension commune nous permettra de faire avancer nos relations. Ces liens plus étroits bénéficieront aux citoyens et aux entreprises des deux parties.  Nous devons maintenant maintenir le rythme de nos travaux et transformer ces engagements politiques en accords juridiquement contraignants dès que possible.

Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective - 15/12/2023