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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité15 juillet 2022Représentation au Luxembourg

Procédures d'infraction du mois de juillet: principales décisions concernant le Luxembourg

The statuette of Themis, goddess of divine justice

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral de la «foire aux questions». Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

Avis motivés

Protection des lanceurs d'alerte: la Commission européenne passe à l'étape suivante des procédures d'infraction ouvertes contre 15 États membres dont le Luxembourg

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre de nouvelles mesures dans le cadre des procédures d'infraction ouvertes contre la Bulgarie [INFR(2022)0021] la Tchéquie [INFR(2022)0043], l'Estonie [INFR(2022)0055], la Finlande [INFR(2022)0079], la France [INFR(2022)0083], l'Allemagne [INFR(2022)0052], la Grèce [INFR(2022)0061], la Hongrie [INFR(2022)0093], l'Irlande [INFR(2022)0098], l'Italie [INFR(2022)0106], le Luxembourg [INFR(2022)0119], les Pays-Bas [INFR(2022)0143], la Pologne [INFR(2022)0150], la Slovaquie [INFR(2022)0188] et l'Espagne [INFR(2022)0073], en leur adressant des avis motivés pour transposition incomplète de la directive sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union [directive (UE) 2019/1937]. Les États membres avaient jusqu'au 17 décembre 2021 pour transposer la directive. En janvier 2022, la Commission a envoyé des lettres de mise en demeure à 24 États membres pour défaut de transposition et de communication des mesures de transposition à la Commission dans le délai imparti. Parmi ceux-ci, les 15 États membres précités n'ont toujours pas adopté de mesures de transposition et disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux avis motivés de la Commission. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre les États membres concernés.

 

 

Détails

Date de publication
15 juillet 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg