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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité20 juillet 2021

Rapport sur l'état de droit: Le chapitre national sur la situation de l’état de droit au Luxembourg

The statuette of Themis, goddess of divine justice

Le chapitre national sur la situation de l’état de droit au Luxembourg souligne que le système judiciaire du pays continue à fonctionner avec un niveau élevé d’indépendance et un bon niveau global d’efficacité. La révision constitutionnelle visant à renforcer encore l’indépendance de la justice progresse et le dernier projet de révision comporte une référence claire à l’indépendance du pouvoir judiciaire et du parquet. La révision prévoit également la création d’un conseil de justice, et les autorités font des efforts en vue d’aligner les dispositions relatives à la composition du futur conseil sur les normes du Conseil de l’Europe. La règlementation du financement des partis politiques a été révisée afin d’assurer plus de transparence.

Le gouvernement évalue actuellement la nécessité de renforcer les règles de lutte contre la corruption. Un code de conduite pour les députés au Parlement réglemente partiellement les activités de lobbying, mais des lacunes subsistent en ce qui concerne la cohérence et la mise en œuvre globales. Des améliorations restent possibles en ce qui concerne le pantouflage, étant donné que des dispositions spécifiques n’existent que pour les membres du gouvernement. En ce qui concerne le pluralisme des médias, le Luxembourg a renforcé les garanties réglementaires pour l’indépendance et l’efficacité de l’autorité de régulation des médias (ALIA) et augmenté ses ressources. Ces mesures devraient dissiper les préoccupations exprimées dans le rapport de l’année dernière. Des inquiétudes subsistent quant à la longueur des procédures d’accès aux documents officiels et aux lacunes en ce qui concerne l’accès à l’information pour la presse.

La pandémie de COVID-19 a montré que la numérisation de la justice doit encore être développée. Alors que le Luxembourg s’est appuyé sur des procédures législatives ordinaires pour adopter des mesures de lutte contre la pandémie, des parties prenantes ont exprimé des inquiétudes quant aux possibilités limitées pour apporter leur contribution. Bien que la pandémie ait impacté le travail des ONG, l’espace citoyen du Luxembourg demeure ouvert et le gouvernement a octroyé des subsides pour soutenir les ONG durant cette période.

Pour en savoir plus

Rapport 2021 sur l'état de droit – La situation de l'état de droit dans l'Union européenne

Rapport 2021 sur l'état de droit – Chapitres par pays

Mécanisme européen de protection de l'état de droit - Fiche d'information

Boîte à outils de l'UE en matière d'état de droit - Fiche d'information

Rapport 2021 sur l'état de droit – Questions et réponses

Détails

Date de publication
20 juillet 2021