Aujourd'hui, la Commission a rendu contraignants les engagements pris par TikTok de retirer définitivement son programme TikTok Lite Rewards dans l'UE. TikTok a présenté ces engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans le cadre de la procédure formelle ouverte à son encontre le 22 avril et pour garantir le respect du règlement sur les services numériques (DSA).
La plateforme a pris les engagements suivants:
- elle s'est engagée à retirer définitivement son programme TikTok Lite Rewards dans l'UE;
- elle s'est engagée à ne pas lancer d'autres programmes qui contourneraient ce retrait.
La décision d'aujourd'hui rend ces engagements juridiquement contraignants, ce qui signifie que toute violation de ces engagements équivaudrait immédiatement à une violation du DSA et pourrait par conséquent donner lieu à des amendes. Par cette décision, la Commission clôt également la procédure formelle ouverte à l'encontre de TikTok le 22 avril.
Il s'agit de la première affaire que la Commission clôt au titre du DSA, 105 jours après l'ouverture de la procédure. C'est également la première fois que la Commission accepte des engagements de la part d'une plateforme en ligne désignée à l'encontre de laquelle elle avait ouvert une procédure formelle en vertu du DSA.
Prochaines étapes
La Commission contrôlera attentivement le respect par TikTok des engagements contraignants que la plateforme a proposés au titre de l'article 71 du DSA, ainsi que de ses autres obligations au titre du DSA.
La première procédure formelle de la Commission à l'encontre de TikTok, qui avait été engagée le 19 février, reste ouverte et l'enquête se poursuit.
Contexte
TikTok Lite est une nouvelle version distincte de l'application TikTok. À la suite du lancement en Espagne et en France en avril 2024 de cette nouvelle version, la Commission a fait part de ses préoccupations concernant le programme TikTok Lite Rewards, qui permettait aux utilisateurs de gagner des points en accomplissant certaines «tâches» sur TikTok Lite, comme regarder des vidéos, laisser un like sur des contenus, suivre des créateurs, inviter des amis à rejoindre TikTok, etc.
La Commission craignait que le programme TikTok Lite Rewards n'ait été lancé sans une évaluation préalable diligente des risques qu'il comporte, notamment en ce qui concerne l'effet addictif du programme Rewards, et sans que des mesures efficaces d'atténuation des risques n'aient été prises. Le programme Rewards, qui peut encourager les comportements addictifs, pourrait avoir des effets négatifs sur la santé physique et mentale des utilisateurs, ce qui est particulièrement préoccupant pour les mineurs, qui peuvent être plus sensibles à de telles caractéristiques de conception.
Conformément au DSA, les très grandes plateformes en ligne sont tenues d'effectuer une évaluation des risques et de présenter un rapport à ce sujet aux services de la Commission avant de déployer de nouvelles fonctionnalités susceptibles d'avoir une incidence critique sur les risques systémiques. Elles doivent également adopter des mesures d'atténuation efficaces pour faire face aux risques recensés.
TikTok n'ayant pas fourni de rapport d'évaluation des risques dans le cadre du lancement de TikTok Lite, la Commission a adopté une décision le 22 avril afin d'engager une procédure formelle à l'encontre de TikTok et a averti la plateforme de son intention de suspendre le programme TikTok Lite Rewards dans l'UE. Le 24 avril, la Commission a pris acte de la décision de TikTok de suspendre volontairement le programme TikTok Lite Rewards dans l'Union européenne.
Des procédures formelles sont actuellement ouvertes au titre du DSA à l'encontre de X (depuis décembre 2023; dans le cadre de cette procédure, des conclusions préliminaires ont été publiées le 12 juillet 2024), de TikTok (février 2024), d'AliExpress (mars 2024) et de Meta (avril et mai 2024).
Pour en savoir plus
Résumé de la décision d'ouverture d'une procédure à l'encontre de TikTok Lite
Cadre d'application du règlement sur les services numériques
Règlement sur les services numériques — Questions et réponses
Citation(s)
La sécurité et le bien-être des utilisateurs des médias sociaux doivent être une priorité absolue. Les caractéristiques de conception des plateformes qui ont des effets addictifs mettent en péril le bien-être de leurs utilisateurs. C’est la raison pour laquelle nous avons rendu juridiquement contraignants les engagements pris par TikTok au titre du DSA. Nous contrôlerons attentivement le respect par TikTok des engagements que la plate-forme a pris. La décision adoptée aujourd’hui envoie également un message clair à l’ensemble du secteur des médias sociaux.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique
Le temps de cerveau disponible des jeunes Européens n’est pas un bien que les médias sociaux peuvent monnayer, et il ne sera jamais à vendre. Nous avons obtenu le retrait permanent du programme TikTok Lite Rewards, qui aurait pu avoir des effets très addictifs. Le DSA joue son rôle à plein.
Thierry Breton, commissaire au marché intérieur
Détails
- Date de publication
- 5 août 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg