La Commission a présenté aujourd'hui différentes options aux États membres pour faire en sorte que la Russie soit tenue responsable des atrocités et des crimes qu'elle a commis pendant la guerre en Ukraine. La Commission propose de créer une nouvelle structure permettant de gérer les avoirs publics russes gelés, de les investir et d'utiliser le produit de ces investissements en faveur de l'Ukraine. Tout en continuant de soutenir les travaux de la Cour pénale internationale, la Commission est prête à collaborer avec la communauté internationale à la mise en place d'un tribunal international spécial ou d'un tribunal «hybride» spécialisé, chargé d'enquêter sur le crime d'agression commis par la Russie et d'engager les poursuites correspondantes.
La responsabilité des crimes internationaux
L'Ukraine ainsi que 14 États membres ont déjà entamé des enquêtes sur les crimes internationaux commis par la Russie. Ils bénéficient du soutien d'Eurojust, par l'intermédiaire d'équipes communes d'enquête.
Tous les États membres de l'UE sont parties à la Cour pénale internationale (CPI) et l'UE soutient pleinement la CPI dans ses enquêtes sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Toutefois, la Russie n'accepte pas la compétence de la CPI. En l'état actuel des choses, le crime d'agression, qui est un crime commis par les plus hautes instances politiques et militaires, ne peut donc pas être poursuivi par la CPI.
C'est pour cette raison que la Commission propose d'autres options pour veiller à ce que justice soit rendue, et de mettre en place:
- un tribunal international spécial indépendant, fondé sur un traité multilatéral,
- ou un tribunal spécialisé intégré dans un système judiciaire national mais comportant des juges internationaux – une juridiction hybride.
Dans les deux cas, il sera essentiel de pouvoir compter sur un soutien fort des Nations unies.
L'indemnisation des dommages
La Russie et ses oligarques doivent indemniser l'Ukraine pour les dommages et les destructions causés en Ukraine.
En mars 2022, la Commission a mis en place la task force «Gel et confiscation» («Freeze and Seize»), afin d'assurer la coordination des actions des États membres au niveau de l'UE. Avec l'aide de cette task force, les États membres de l'UE ont gelé 19 milliards d'euros d'avoirs appartenant à des oligarques russes. Environ 300 milliards d'euros de réserves de la Banque centrale russe sont également bloqués dans l'UE et dans d'autres pays partenaires du G7. Afin de tirer le meilleur parti de ces fonds et de commencer à reconstruire l'Ukraine dès maintenant, la Commission propose, entre autres:
- à court terme: de mettre en place une structure pour gérer les fonds publics gelés, les investir et utiliser le produit de ces investissements en faveur de l'Ukraine;
- à long terme: une fois les sanctions levées, de restituer les avoirs de la Banque centrale russe. Cette restitution pourrait être liée à un accord de paix, qui indemniserait l'Ukraine des dommages qu'elle a subis. Les actifs qui devraient être restitués pourraient être compensés par cette réparation de guerre.
Prochaines étapes
La Commission va maintenant présenter ces options aux États membres pour discussion et décision sur les suites qu'il convient d'y donner.
Contexte
En octobre 2022, le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter des options pour utiliser les avoirs gelés en faveur de la reconstruction de l'Ukraine, conformément au droit de l'UE et au droit international. Les options présentées aujourd'hui constituent la réponse à cette demande.
Le 25 mai 2022, la Commission a proposé de faire de la violation des mesures restrictives une infraction pénale de l'UE et de réviser et de renforcer les règles actuelles de l'UE en matière de confiscation et de recouvrement des avoirs. La Commission a également publié une communication exposant les contours d'une future directive sur les sanctions pénales. Faire du contournement des sanctions une infraction de l'UE permettrait aux autorités nationales de confisquer plus facilement les avoirs gelés. Le 28 novembre, les États membres sont convenus d'étendre la liste des infractions pénales de l'UE à la violation des sanctions de l'UE. La Commission est déterminée à agir rapidement et à adopter la proposition de directive dans les prochains jours.
Afin de renforcer la coordination au niveau de l'Union dans la mise en œuvre de ces mesures restrictives, la Commission a créé la task force «Gel et confiscation» en mars 2022. En plus d'assurer la coordination entre les États membres, cette task force cherche à étudier l'interaction entre les mesures restrictives et les mesures de droit pénal. Jusqu'à présent, les États membres ont signalé une masse d'avoirs gelés d'une valeur de près de 19 milliards d'euros. Le 11 avril, Europol, conjointement avec les États membres, Eurojust et Frontex, a lancé l'opération Oscar afin de soutenir les enquêtes financières et pénales ciblant les avoirs criminels détenus par des personnes physiques ou morales faisant l'objet de sanctions de l'UE.
Détails
- Date de publication
- 30 novembre 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg