Droits procéduraux: la Commission décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre LA BELGIQUE et LE LUXEMBOURG

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique et le Luxembourg pour transposition incorrecte de la directive relative au droit d'accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d'arrestation (directive 2013/48/UE). Les États membres avaient jusqu'au 27 novembre 2016 pour transposer la directive.

Le 23 septembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique concluant que les parties suivantes de la directive n'avaient pas été correctement transposées: le droit d'un mineur à avoir accès à un avocat de manière concrète et efficace; la dérogation au droit d'accès à un avocat en raison de l'éloignement géographique, et les dérogations au droit d'accès à un avocat dans le cadre de procédures pénales. Le 14 juillet 2023, la Commission a émis un avis motivé. La réponse de la Belgique à l'avis motivé n'ayant pas apporté la preuve d'une transposition correcte de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.

Le 12 novembre 2021, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure au Luxembourg concluant que les parties relatives à l'obligation d'informer d'office le titulaire de la responsabilité parentale ou un autre adulte approprié de la privation de liberté d'un enfant, et aux dérogations qui en découlent n'avaient pas été correctement transposées. Le 1^er juin 2023, la Commission a envoyé un avis motivé. La réponse du Luxembourg à l'avis motivé n'ayant pas apporté la preuve d'une transposition correcte de la directive, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.  

Contexte

L'UE s'emploie à garantir la protection des droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies. Des normes minimales communes sont nécessaires pour que les décisions judiciaires prises par un État membre soient reconnues par les autres. Bien des progrès ont été réalisés à ce jour, l'UE ayant adopté six directives relatives aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies.

L'UE a établi des règles sur le droit à l'interprétation et à la traduction, avec la directive 2010/64/UE; sur le droit à l'information, avec la directive 2012/13/UE; sur le droit d'avoir un avocat, avec la directive 2013/48/UE; sur le droit à l'aide juridictionnelle, avec la directive (UE) 2016/1919; sur le droit d'être présumé innocent et d'assister à un procès, avec la directive (UE) 2016/343; sur les garanties spéciales pour les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, avec la directive (UE) 2016/800.

Pour en savoir plus

Droits des suspects et des personnes poursuivies

Base de données sur les décisions en matière d'infractions

Procédure d'infraction de l'Union

Procédure d'infraction Belgique [INFR(2021) 2106]

Procédure d'infraction Luxembourg [INFR(2021) 2139]