Aides d'État: la Commission autorise un régime luxembourgeois de 225 millions d'euros

La Commission européenne a autorisé un régime luxembourgeois d'un montant de 225 millions d'euros visant à soutenir les entreprises dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Ce régime a été autorisé au titre de l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État, adopté par la Commission le 23 mars 2022, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, reconnaissant que l'économie de l'UE connaît une perturbation grave.

Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme

i) de montants d'aide limités par l'intermédiaire de subventions directes pour les entreprises fortement dépendantes du gazole; et

ii) de subventions directes en faveur des gros consommateurs d'énergie pour couvrir les coûts supplémentaires engendrés par les fortes hausses des prix du gaz naturel et de l'électricité.

La Commission a estimé que le régime luxembourgeois était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. En particulier, en ce qui concerne les montants d'aide limités, l'aide ne dépassera pas 400 000 euros par entreprise, ce qui est inférieur au plafond maximal de 500 000 euros que les États membres peuvent accorder sous la forme de montants d'aide limités au titre de l'encadrement temporaire de crise. En ce qui concerne les aides destinées à couvrir les surcoûts dus à des hausses exceptionnelles des prix du gaz naturel et de l'électricité, l'aide globale par bénéficiaire ne peut dépasser 30 % des coûts admissibles, jusqu'à un maximum de 2 millions d'euros. Les gros consommateurs d'énergie qui subissent des pertes d'exploitation peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 25 millions d'euros et, s'ils exercent des activités dans des secteurs et sous-secteurs particulièrement touchés, jusqu'à 50 millions d'euros.

La Commission a constaté que le régime luxembourgeois était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire de crise. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Pour plus d'informations concernant l'encadrement temporaire de crise et d'autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, veuillez consulter cette page. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.103096 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

(Pour plus d'nformations: Arianna Podesta – Tél.: +32 229 87024; Nina Ferreira - Tél.: +32 229 98163)