La Commission a rendu aujourd'hui une évaluation positive en vue du premier paiement régulier de près de 4,2 milliards d'euros au titre de la facilité de l'UE pour l'Ukraine, afin de soutenir la stabilité macrofinancière de l'Ukraine et le fonctionnement de son administration publique. Une fois adoptée par le Conseil, cette décision portera à 12 milliards d'euros le total des fonds de l'UE versés à l'Ukraine depuis que la facilité est devenue opérationnelle en mars de cette année.
Les paiements trimestriels réguliers au titre de la facilité pour l'Ukraine sont subordonnés au respect par l'Ukraine d'exigences convenues au préalable et garantissent une assistance financière prévisible. Le premier paiement régulier au titre de la facilité, qui fera suite au soutien accordé précédemment à titre de relais et de préfinancement, témoigne de la mise en œuvre rapide du plan pour l'Ukraine.
À la suite de l'évaluation de la demande de paiement présentée par l'Ukraine le 9 juillet 2024, la Commission a conclu que l'Ukraine a atteint de manière satisfaisante les neuf indicateurs de réforme liés au premier paiement régulier à l'appui du plan pour l'Ukraine, la stratégie de l'Ukraine en matière de réformes et d'investissements pour les quatre prochaines années. Ces réformes portent sur la gestion des finances publiques, la gouvernance des entreprises publiques, l'environnement des entreprises, l'énergie et le déminage.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré à ce propos: «Le peuple ukrainien lutte contre une guerre atroce. Et dans le même temps, il a besoin d'écoles et d'hôpitaux opérationnels, d'un accès à l'eau et à l'électricité, de trains, de routes et de ponts pour que le pays continue de fonctionner. C'est la raison pour laquelle la facilité européenne pour l'Ukraine continue d'apporter un soutien essentiel pour relever tous ces défis. Malgré toutes les épreuves, l'Ukraine fait avancer des réformes essentielles pour son redressement et pour progresser sur la voie de l'adhésion à l'UE, ce qui a ouvert la voie au feu vert de la Commission à un paiement supplémentaire de près de 4,2 milliards d'euros en faveur de l'Ukraine, et je suis convaincue que le Conseil va à présent donner rapidement son approbation. L'UE continuera à soutenir l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra.»
Parmi les étapes franchies pour cette demande de paiement figurent les éléments suivants:
- la réforme du Bureau de la sécurité économique: l'Ukraine a adopté la législation nécessaire à la réforme du Bureau ukrainien de la sécurité économique. La nouvelle loi constitue un tremplin solide pour transformer le Bureau en une autorité de contrôle qui sera plus efficace dans la lutte contre l'évasion fiscale et la criminalité économique. Elle introduit des procédures de recrutement ouvertes et fondées sur le mérite, y compris pour un nouveau chef qui sera choisi par une commission de six membres, dont la moitié seront des experts internationaux. La loi contribuera également à garantir l'intégrité des membres du personnel et l'adéquation de leurs compétences professionnelles;
- de nouvelles normes de gouvernance pour les entreprises publiques: l'Ukraine a adopté des modifications législatives visant à rapprocher les normes de gouvernance d'entreprise des normes internationales, notamment en définissant clairement les pouvoirs des conseils de surveillance. Ces modifications législatives favoriseront un cadre de gouvernance d'entreprise plus efficace, en particulier pour les plus grandes entreprises publiques;
- adoption du plan national en matière d'énergie et de climat: l'Ukraine a adopté son plan national en matière d'énergie et de climat, qui coordonne et planifie ses politiques en la matière à l'horizon 2030, avec des objectifs spécifiques, notamment une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et une augmentation de la part des énergies renouvelables.
Prochaines étapes
La Commission a à présent soumis au Conseil son évaluation de la réalisation satisfaisante, par l'Ukraine, des indicateurs qualitatifs et quantitatifs définis dans le plan pour l'Ukraine, accompagnée d'une proposition de décision d'exécution du Conseil relative au paiement d'un montant de près de 4,2 milliards d'euros. Les fonds seront versés à l'Ukraine après l'adoption de cette décision par le Conseil, ainsi qu'après l'adoption d'une décision de paiement par la Commission.
Contexte
L'Ukraine recevra jusqu'à 50 milliards d'euros de subventions et de prêts pour la période 2024-2027 au titre de la facilité pour l'Ukraine.
La facilité soutient les efforts consentis par l'Ukraine pour maintenir sa stabilité macrofinancière, favoriser son redressement rapide, se reconstruire et se moderniser, tout en mettant en œuvre des réformes essentielles.
Le financement à l'appui du plan pour l'Ukraine est subordonné à la réalisation d'indicateurs de réforme et d'investissement convenus au préalable et avalisés par le Conseil.
L'Ukraine doit présenter une demande de paiement dûment justifiée chaque trimestre jusqu'à la fin de 2027, ce qui garantit un soutien continu et prévisible. La Commission apprécie ensuite si l'Ukraine est parvenue à remplir de manière satisfaisante les conditions énoncées dans la décision d'exécution du Conseil.
Les étapes qualitatives et quantitatives proposées dans le plan pour l'Ukraine couvrent des réformes dans les domaines de l'énergie, de l'agriculture, des transports, de la transition écologique et numérique, du capital humain, ainsi que des entreprises publiques, de l'environnement des entreprises, des finances publiques ou de la décentralisation.
Pour en savoir plus
Fiche d'information: facilité pour l'Ukraine
Fiche d'information: solidarité de l'UE avec l'Ukraine
Décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour l'Ukraine
Juillet 2024 - Proposition de décision d'application du Conseil
Citation(s)
Le peuple ukrainien lutte contre une guerre atroce. Et dans le même temps, il a besoin d’écoles et d’hôpitaux opérationnels, d’un accès à l’eau et à l’électricité, de trains, de routes et de ponts pour que le pays continue de fonctionner. C’est la raison pour laquelle la facilité européenne pour l’Ukraine continue d’apporter un soutien essentiel pour relever tous ces défis. Malgré toutes les épreuves, l’Ukraine fait avancer des réformes essentielles pour son redressement et pour progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE, ce qui a ouvert la voie au feu vert de la Commission à un paiement supplémentaire de près de 4,2 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine, et je suis convaincue que le Conseil va à présent donner rapidement son approbation. L’UE continuera à soutenir l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra.
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne
À la suite d’une évaluation des progrès accomplis par l’Ukraine en ce qui concerne les conditions en matière de réformes, nous proposons aujourd’hui de débloquer une assistance supplémentaire de près de 4,2 milliards d’euros en faveur de l’Ukraine. À ce moment critique de la lutte menée par le pays contre l’agression russe, l’UE reste le premier donateur international de l’Ukraine. Nous fournirons jusqu’à 50 milliards d’euros par l’intermédiaire de la facilité pour l’Ukraine jusqu’en 2027, afin de soutenir sa stabilité macrofinancière, son redressement et ses réformes.
Olivér Várhelyi, commissaire au voisinage et à l'élargissement
Détails
- Date de publication
- 17 juillet 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg