À la suite d'un dialogue avec la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs des États membres, Vinted, une place de marché en ligne de vente de biens d'occasion, a amélioré son information sur les prix afin de mettre ses pratiques davantage en conformité avec la législation de l'UE sur la protection des consommateurs. La Commission et les autorités nationales de protection des consommateurs avaient reçu de multiples plaintes contre Vinted, concernant notamment l'ajout automatique d'une redevance à l'achat au moment du paiement sans que les consommateurs en soient informés au préalable. La plateforme a désormais modifié son site web et son application mobile afin de mieux informer les consommateurs quant au prix total des biens mis en vente et à la manière de demander un remboursement si le bien acheté n'arrive pas à destination ou constitue une contrefaçon.
Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), coordonné par la Commission et dirigé par l'autorité publique lituanienne de protection des droits des consommateurs, a entamé un dialogue avec Vinted en décembre 2021. Après de multiples échanges, Vinted a apporté diverses modifications aux versions de son site web et de son application à l'attention des consommateurs de l'UE/EEE. Ces changements sont notamment les suivants:
- informer préalablement les consommateurs du prix total des biens mis en vente sur Vinted, notamment des frais de «protection acheteurs», qui sont ajoutés automatiquement lors de chaque achat;
- supprimer les publicités trompeuses qui donnent l'impression que les achats sur Vinted sont gratuits;
- informer plus clairement les consommateurs sur la procédure à suivre pour demander un remboursement dans le cadre de la politique de «protection acheteurs» de Vinted si le bien acheté n'arrive pas à destination;
- fournir des informations plus transparentes et plus détaillées sur la procédure de contrôle des contrefaçons de Vinted, notamment sur la procédure que les consommateurs doivent suivre pour demander un remboursement s'il s'avère que le bien acheté est une contrefaçon;
- fournir des informations plus transparentes et plus détaillées sur la procédure de vérification de l'identité que les consommateurs doivent suivre lorsqu'ils souhaitent vendre des biens d'occasion sur Vinted, en particulier sur les documents et les informations à fournir;
- informer plus clairement les consommateurs sur la politique des avis de Vinted, notamment sur la manière dont les évaluations moyennes des utilisateurs sont calculées, sur la différence entre les avis automatiques et les avis générés par les utilisateurs, ainsi que sur la manière dont les utilisateurs peuvent signaler les avis suspects.
Toutefois, Vinted n'a pas accédé à la demande des autorités de protection des consommateurs sur la manière d'informer les consommateurs du fait que les prix affichés n'incluent pas les frais de livraison et, le cas échéant, d'informer les consommateurs des frais de livraison minimaux qui seront appliqués, et ce dès le début de la procédure d'achat. Le réseau CPC a sommé Vinted de traiter également cette question et pourrait, le cas échéant, recourir à des mesures coercitives.
Prochaines étapes
Le réseau CPC surveillera le site web et l'application de Vinted afin de veiller à ce que les modifications apportées respectent les engagements pris par la société. Si les engagements ne sont pas mis en œuvre correctement ou si Vinted ne dissipe pas les craintes exprimées par le réseau CPC, les autorités nationales de protection des consommateurs peuvent décider de prendre des mesures pour faire respecter les règles, et notamment des sanctions.
Dans certains États membres, des procédures judiciaires sont en cours contre Vinted. La clôture du dialogue entre le réseau CPC et Vinted n'a pas d'incidence sur ces procédures.
Contexte
Ce dialogue CPC est fondé sur les exigences du droit de l'UE en matière de protection des consommateurs énoncées dans la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (DPCD), la directive relative aux droits des consommateurs (DDC) et la directive concernant les clauses abusives dans les contrats (DCAC). En vertu des dispositions de la DPCD, les entreprises doivent fournir des informations transparentes et véridiques aux consommateurs et doivent s'abstenir d'induire les consommateurs en erreur pour influencer leurs choix. La DDC précise en outre les informations que les entreprises doivent fournir aux consommateurs lorsqu'elles effectuent des achats en ligne. La DCAC interdit aux entreprises d'appliquer des conditions générales qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) est un réseau d'autorités nationales des États membres de l'UE/EEE chargées de faire appliquer la législation de l'Union relative à la protection des consommateurs. Pour que ces autorités puissent s'attaquer aux problèmes transfrontières, leurs actions sont coordonnées au niveau de l'UE. La Commission européenne facilite et, dans certains cas, coordonne ces actions conjointes. Les actions coordonnées du réseau CPC ont un champ d'application bien défini.
Le 17 février 2024, le règlement sur les services numériques est entré en application. Il harmonise les obligations applicables à toutes les plateformes en ligne dans l'UE afin de renforcer la sécurité et la fiabilité de l'espace en ligne. Les obligations des plateformes en ligne au titre du règlement sur les services numériques sont mises en œuvre publiquement en vertu du cadre d'application distinct et séparé établi en vertu dudit règlement. Le contrôle de l'application de la législation est partagé entre la Commission européenne, compétente pour les plateformes désignées comptant chaque mois plus de 45 millions de bénéficiaires actifs dans l'UE, et les coordinateurs nationaux pour les services numériques. Les coordinateurs pour les services numériques ont notamment le pouvoir de demander l'accès aux données, d'ordonner des inspections et d'infliger des amendes aux fournisseurs de services intermédiaires sur leur territoire en cas d'infraction.
Pour en savoir plus
Marchés et services numériques — Commission européenne (europa.eu)
Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs
Directive relative aux pratiques commerciales déloyales
Directive concernant les clauses abusives dans les contrats
Directive relative aux droits des consommateurs
Règlement sur les services numériques
Citation(s)
La vente de biens d’occasion entre consommateurs est de plus en plus populaire et tant le vendeur que l’acheteur ont besoin de comprendre le fonctionnement des places de marché en ligne et de connaître leurs droits lorsque la transaction ne se déroule pas comme prévu. Je salue les efforts coordonnés que les autorités nationales de protection des consommateurs ont déployés avec succès pour rendre le site web de Vinted plus conforme aux exigences de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs.
Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence
Détails
- Date de publication
- 18 juin 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg