La Commission prend acte des arrêts rendus par le Tribunal dans les deux affaires portant sur l'accès aux contrats d'achat de vaccins contre la COVID-19 et à des informations relatives à ceux-ci.
La Commission entend étudier attentivement ces arrêts et leurs implications.
Dans ses arrêts, le Tribunal se rallie à la Commission en ce qui concerne la plupart des allégations. Il reconnaît notamment que la protection des intérêts commerciaux couvre les clauses des contrats portant sur:
- la localisation des sites de production;
- les droits de propriété intellectuelle;
- les acomptes ou paiements anticipés;
- l'accès aux calendriers de livraison.
Le Tribunal a confirmé que la Commission était en droit de n'accorder qu'un accès partiel aux informations en cause.
Il ne fait droit aux recours que partiellement en ce qui concerne deux points.
Il juge que la Commission aurait dû fournir davantage d'explications pour justifier le refus d'accès à certaines stipulations des contrats.
Il estime en outre que la Commission aurait dû communiquer les données à caractère personnel relatives aux membres des équipes de négociation, composées de représentants des États membres et de fonctionnaires de la Commission.
De manière générale, la Commission accorde au public l'accès le plus large possible aux documents, conformément aux principes d'ouverture et de transparence.
En l'occurrence, la Commission s'est vue contrainte de trouver un difficile équilibre entre le droit du public, y compris des députés européens, à l'information, d'une part, et, d'autre part, les exigences légales découlant des contrats d'achat de vaccins contre la COVID-19, susceptibles d'aboutir à des recours en réparation au frais du contribuable.
Toujours est-il que dans de nombreuses affaires passées, la Cour de justice a reconnu la nécessité de protéger les intérêts commerciaux des cocontractants.
En tout état de cause, la Commission avait fourni au Parlement européen (en vertu de l'accord-cadre sur les relations entre les deux institutions) des informations exhaustives sur les contrats d'achat de vaccins contre la COVID-19.
Conformément à son rôle institutionnel, la Commission est chargée de garantir l'absence de conflit d'intérêts et a également le devoir de protéger la vie privée et les données à caractère personnel des personnes concernées.
À ce stade, la Commission se réserve le droit de recourir aux moyens juridiques à sa disposition.
* Mis à jour le 17 juillet 2024 à 11h07 HAEC.
Détails
- Date de publication
- 17 juillet 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg