Nouvelles règles visant à lutter contre la fraude en matière de paiements transfrontières dans l'UE, en vigueur depuis le 1 er janvier

De nouvelles règles de transparence entreront en vigueur le 1^er janvier afin d'aider les États membres de l'UE à combattre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ces nouvelles règles permettront aux administrations fiscales des États membres de l'Union de disposer d'informations sur les paiements et d'ainsi détecter plus facilement la fraude à la TVA, en ciblant plus spécifiquement le commerce électronique, un secteur particulièrement exposé au non-respect des règles et à la fraude en matière de TVA. Ces manquements aux règles entraînent des pertes de recettes fiscales, lesquelles recettes financent des services publics essentiels.

A titre d'exemple, certains vendeurs en ligne qui n'ont aucune présence physique dans l'UE vendent des biens et des services à des consommateurs de l'Union mais ne s'enregistrent pas à la TVA dans l'un des États membres de l'UE ou déclarent une valeur inférieure à la valeur réelle de leurs ventes en ligne. Il est donc nécessaire que les États membres aient à leur disposition des outils renforcés afin de repérer ces agissements illégaux et d'y mettre un terme.

En détail

Le nouveau système exploite le rôle clé joué par les prestataires de services de paiement tels que les banques, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux, qui, ensemble, facilitent plus de 90 % des achats en ligne dans l'UE.

À partir du 1^er janvier, ces prestataires de services de paiement devront assurer un suivi des bénéficiaires des paiements transfrontières et, à partir du 1^er avril, ils devront transmettre aux administrations des États membres de l'UE des informations sur ceux qui reçoivent plus de 25 paiements transfrontières par trimestre. Ces informations seront ensuite centralisées dans une nouvelle base de données européenne développée par la Commission européenne, le système électronique central concernant les informations sur les paiements (CESOP), où elles seront stockées, agrégées et recoupées avec d'autres données.

Toutes les informations du CESOP seront mises à la disposition des États membres par l'intermédiaire d'Eurofisc, le réseau européen de spécialistes de la lutte contre la fraude à la TVA lancé en 2010. Il sera ainsi beaucoup plus facile pour les États membres d'analyser les données et de détecter les vendeurs en ligne qui ne respectent pas les obligations en matière de TVA, y compris les entreprises qui ne sont pas établies dans l'UE.

Les fonctionnaires de liaison Eurofisc sont également habilités à prendre les mesures appropriées au niveau national, aux fins notamment du traitement des demandes d'informations, de l'exécution des contrôles ou de la radiation des numéros de TVA. Des dispositions similaires sont déjà en vigueur dans certains États membres et dans d'autres pays et ont concrètement renforcé la lutte contre la fraude dans le secteur du commerce électronique.

Pour de plus amples informations, voir: https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation-1/central-electronic-system-payment-information-cesop_fr

Citation(s)

Ces nouvelles règles joueront un rôle crucial dans la lutte contre la fraude à la TVA, laquelle fait perdre chaque année des milliards de recettes aux gouvernements des États membres de l’UE. Grâce à l’exploitation des informations recueillies par les prestataires de services de paiement tels que les banques et les sociétés de cartes de crédit, il sera plus facile aux spécialistes de la lutte contre la fraude dans les États membres de détecter de façon précise les agissements répréhensibles dans le secteur du commerce électronique et d’y mettre fin.

Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie - 01/01/2024