La Commission européenne a adopté aujourd'hui son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE. Le rapport décrit les mesures d'exécution prises par la Commission en 2021 pour garantir la protection des droits et libertés des citoyens et des entreprises dans l'ensemble de l'UE. La Commission a également publié aujourd'hui, comme régulièrement, son train de décisions en matière d'infractions.
Les décisions relatives aux infractions doivent être considérées dans le contexte plus large des travaux de la Commission visant à faire respecter les droits, les libertés fondamentales et l'état de droit au sein de l'Union. Au début de cette semaine, la Commission a présenté le troisième rapport annuel sur l'état de droit, qui examine les principales tendances et évolutions dans l'ensemble de l'UE. À titre de mécanisme préventif, le rapport attire l'attention sur les défis liés à l'état de droit et, pour la première fois cette année, formule également des recommandations spécifiques à chaque État membre. En ce qui concerne les questions relatives à l'état de droit qui finissent par s'aggraver et constituent une violation du droit de l'Union, la Commission peut recourir à des procédures d'infraction. Bien que de nature différente, le rapport sur l'état de droit et les infractions constituent tous deux des éléments importants de la panoplie d'outils de l'UE en matière d'état de droit.
Procédures d'infraction
Les décisions présentées aujourd'hui mettent particulièrement l'accent sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'UE ainsi que de l'état de droit dans l'UE. La Commission entame l'étape suivante de la procédure d'infraction contre la Pologne concernant la primauté du droit de l'UE mise à mal par le Tribunal constitutionnel polonais. La Commission assigne également la Hongrie devant la Cour pour i) discrimination des personnes LGBTIQ et ii) restriction de la liberté des médias et des droits de Klubrádió d'utiliser le spectre radioélectrique. Dans le même temps, la Commission poursuit son action en justice contre 15 États membres afin de protéger les «lanceurs d'alerte», à savoir les personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Afin de garantir que les données à caractère personnel des citoyens de l'UE soient protégées selon les normes les plus élevées dans l'ensemble de l'Union, la Commission adresse un avis motivé à la Slovénie pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Enfin, afin de protéger les principes fondamentaux de la libre circulation, qui constituent la pierre angulaire du marché unique de l'UE, la Commission lance une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie pour avoir introduit des prix discriminatoires en matière de carburants pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation étrangère. L'ensemble du cycle de décisions en matière d'infractions est disponible en ligne.
Application du droit de l'UE en 2021
Dans l'ensemble, en 2021, la Commission a ouvert 847 nouvelles procédures d'infraction, contre une moyenne de 809 au cours des cinq années précédentes. Deux tiers (571) des nouvelles procédures ont été engagés pour transposition tardive des directives de l'UE, tandis qu'un tiers (276) a été lancé en raison d'une application incorrecte du droit de l'Union ou d'une non-conformité des règles nationales avec le droit de l'Union, notamment les traités. Les mesures d'exécution prises par la Commission ont contribué à remettre les États membres en conformité: 704 procédures d'infraction ont été clôturées au cours de l'année.
Dans 31 cas, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre. Un tiers de ces procédures concernait la qualité de l'air ou de l'eau potable, ou le traitement des eaux usées.
Défense des droits, des valeurs et de l'état de droit
La Commission a continué de faire appliquer les règles de l'UE dans tous les domaines d'action, tout en donnant la priorité aux domaines dont l'incidence sur la vie quotidienne des particuliers et des entreprises est la plus forte. Près de la moitié des procédures lancées par la Commission pour application incorrecte du droit de l'Union ou non-conformité des règles nationales avec le droit de l'Union concernaient l'environnement, l'emploi, les transports et la mobilité, ou le marché unique.
Pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer pleinement parti des avantages du marché unique, une application correcte de ses règles est essentielle. La Commission a ouvert ou poursuivi 13 procédures à l'encontre d'États membres afin de protéger les entreprises européennes, en particulier les PME, contre les retards de paiement dans les transactions commerciales ou de veiller à la bonne mise en œuvre des règles de l'UE en matière de marchés publics et de contrats de concession. Dans 22 cas, la Commission a également pris des mesures pour faire respecter les règles de l'UE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou pour faire en sorte que toute nouvelle exigence nationale applicable aux professions réglementées soit nécessaire et équilibrée, et elle a lancé 24 procédures visant à renforcer l'application pratique des règles relatives au détachement de travailleurs.
La Commission a agi avec détermination pour protéger ses valeurs communes et l'état de droit. Par exemple, elle a ouvert des procédures contre 11 États membres pour non-respect des règles de l'UE en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, et a engagé des procédures contre la Hongrie et la Pologne afin de protéger le droit à la non-discrimination des personnes LGTBIQ. La Commission a engagé des poursuites contre la Pologne afin de protéger l'indépendance de la justice. Dans l'ensemble, le nombre de nouvelles procédures concernant la justice, les droits fondamentaux et les consommateurs a atteint un niveau record par rapport aux années précédentes.
En priorité, la Commission a agi pour protéger les consommateurs et garantir la liberté de circulation, mise à l'épreuve par la pandémie de COVID-19. Par exemple, la Commission a pris de nouvelles mesures dans le cadre de procédures d'infraction engagées contre des États membres pour non-respect du droit de l'Union en ce qui concerne le droit des voyageurs d'obtenir le remboursement des voyages annulés, et elle a contrôlé la mise en œuvre par les États membres du certificat COVID numérique de l'UE.
Efforts visant en premier lieu à empêcher que ces infractions ne se produisent
Pour que les citoyens et les entreprises profitent de tous les avantages conférés par le droit de l'UE, il est essentiel que les États membres transposent rapidement la législation européenne en droit national dans leur ordre juridique. La Commission a intensifié ses efforts visant à éviter avant tout que des infractions ne se produisent, en apportant un soutien précoce aux États membres afin de garantir une application correcte du droit de l'Union, y compris la transposition en temps utile des directives.
En 2021, la Commission a fourni des lignes directrices sur l'interprétation et la mise en œuvre du droit de l'Union dans tous les principaux domaines d'action. En outre, plus de 40 comités ou groupes d'experts se sont réunis pour promouvoir la bonne mise en œuvre du droit de l'UE.
Le nombre de nouvelles procédures d'infraction liées à la transposition tardive des directives a diminué, passant de 599 en 2020 à 571 en 2021, alors que le nombre de directives dont le délai de transposition était en 2021 était supérieur à celui de 2020.
L'application et la mise en œuvre correctes du droit de l'Union restent une responsabilité partagée entre les États membres et les institutions de l'UE. Pour obtenir une mise en conformité rapide ou recueillir des informations pour procéder à l'évaluation de cette conformité, la Commission a continué de recourir à la procédure «EU Pilot», un dialogue informel avec les États membres. La Commission a ouvert 246 nouveaux dossiers EU Pilot en 2021, soit une augmentation par rapport à 2020 (212). 81 % des cas traités l'année dernière dans le cadre d'EU Pilot ont débouché sur une solution avec les États membres concernés, ce qui a permis d'éviter le recours à une procédure d'infraction.
Contexte
En réponse à une requête du Parlement européen, la Commission présente, depuis 1984, un rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union exercé au cours de l'année précédente. Le Parlement européen adopte ensuite une résolution sur le rapport de la Commission.
Conformément à la répartition des attributions entre les institutions européennes, c'est à la Commission qu'il incombe d'engager le processus législatif.
Le Conseil et le Parlement européen se prononcent sur les propositions de la Commission. Les États membres sont chargés d'appliquer et de mettre en œuvre le droit de l'Union correctement et dans les délais dans l'ordre juridique national et d'en assurer le respect.
La Commission ferme ce cercle: lorsque ses propositions sont adoptées et intégrées dans le droit de l'UE, elle contrôle si les États membres appliquent ce droit correctement et peut prendre engager des poursuites si tel n'est pas le cas.
Pour en savoir plus
Note sur les infractions du mois de juillet]
Rapport annuel sur la mise en œuvre du droit de l'Union au niveau national
Site web consacré au rapport annuel sur la mise en œuvre du droit de l'Union au niveau national
Détails
- Date de publication
- 15 juillet 2022
- Auteur
- Représentation au Luxembourg