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Représentation au Luxembourg
Annonce16 février 2022Représentation au Luxembourg

Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le règlement général sur la conditionnalité

President von der Leyen
© Union européenne, 2021 - Photographer: Lukasz Kobus

Aujourd'hui, la Cour de justice de l'Union européenne confirme la validité du règlement général sur la conditionnalité. Je me félicite de ces arrêts, qui suivent la position défendue par la Commission, le Parlement européen, le Conseil et dix États membres dans le cadre de la procédure.

La Cour confirme la légalité de cet outil important qui nous permet de mieux protéger le budget de l'UE et les intérêts financiers de l'Union contre les atteintes aux principes de l'état de droit.

Ce mécanisme garantit que le budget de l'Union sera protégé et mis en œuvre conformément aux principes de bonne gestion financière, dans l'intérêt de tous les citoyens européens.

La Commission va à présent analyser attentivement la motivation des arrêts et leur incidence éventuelle sur les prochaines mesures que nous allons prendre au titre du règlement.

Compte tenu de ces arrêts, nous adopterons dans les semaines à venir des lignes directrices qui clarifieront les modalités de l'application de ce mécanisme dans la pratique.

J'ai fait la promesse que nous ne négligerions aucune voie d'action. Et j'ai tenu parole.

La Commission suit la situation dans tous les États membres depuis l'entrée en vigueur du règlement et nous procédons actuellement à une évaluation approfondie de certains cas.

Lorsque les conditions du règlement seront remplies, nous agirons avec détermination. 

Les arrêts rendus aujourd'hui confirment que nous sommes sur la bonne voie.

Détails

Date de publication
16 février 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg