La Commission a adopté aujourd'hui de nouvelles mesures au titre du règlement REACH — la législation de l'UE sur les produits chimiques — afin de protéger la santé humaine et l'environnement en restreignant l'utilisation de l'acide undécafluorohexanoïque (PFHxA) et des substances apparentées au PFHxA. Ces sous-groupes de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont très persistants et mobiles dans le milieu aquatique, et leur utilisation dans certains produits présente un risque inacceptable pour la santé humaine et l'environnement.
La restriction concernant le PFHxA adoptée aujourd'hui est axée sur les utilisations pour lesquelles i) le risque n'est pas valablement contrôlé, ii) des solutions de remplacement sont disponibles et iii) les coûts socio-économiques seront limités par rapport aux avantages pour la santé humaine et l'environnement.
Du fait de cette restriction, la vente et l'utilisation du PFHxA seront interdites dans les textiles grand public, tels que les vestes de pluie, dans les emballages alimentaires, comme les boîtes à pizza, dans les mélanges grand public tels que les sprays imperméabilisants, dans les cosmétiques comme les produits de soins de la peau, et dans certaines applications de mousses anti-incendie, par exemple pour l'entraînement et les essais, sans pour autant compromettre la sécurité. D'autres applications du PFHxA, par exemple dans les semi-conducteurs, les batteries ou les piles à combustible pour l'hydrogène d'origine renouvelable, ne sont pas concernées.
Cette restriction constitue une avancée importante dans la réduction des émissions de PFAS, étant donné que le PFHxA est souvent utilisé pour remplacer un autre PFAS déjà interdit (l'acide perfluorooctanoïque, ou PFOA). Elle repose sur l'évaluation scientifique effectuée par les comités de l'ECHA et a passé avec succès le contrôle du Parlement européen et du Conseil.
Prochaines étapes
La restriction concernant le PFHxA entrera officiellement en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle prendra effet à l'issue de périodes de transition comprises entre 18 mois et cinq ans, en fonction de l'utilisation, ce qui laissera du temps pour la mise en place de solutions de remplacement plus sûres.
Contexte
Les PFAS sont appelés «produits chimiques éternels» parce qu'ils ne se décomposent pas dans l'environnement naturel. Utilisés dans de nombreux processus industriels et dans de nombreux produits de consommation, les PFAS nécessitent une attention particulière, compte tenu du grand nombre de cas de contamination du sol et de l'eau, y compris de l'eau potable.
Au cours des 20 dernières années, l'UE a intensifié les mesures de lutte contre la pollution par les PFAS. Comme indiqué dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission s'est engagée à mettre en place toute une série d'actions pour lutter contre l'utilisation des PFAS et la contamination par ces substances, dans le cadre de REACH — la législation de l'UE sur les produits chimiques — et d'autres législations spécifiques en matière d'environnement et de santé humaine. Lorsqu'elle envisage de telles actions, la Commission tient dûment compte de la disponibilité de solutions de remplacement pour les PFAS utilisés dans les applications nécessaires à la double transition vers une économie verte et numérique, ainsi que de l'autonomie stratégique de l'UE et de la compétitivité de l'industrie européenne.
La restriction adoptée aujourd'hui constitue une nouvelle initiative prise par la Commission pour faire face, dans le cadre du règlement REACH, aux risques posés par les PFAS. Elle est distincte de la restriction potentielle sur l'ensemble du groupe des PFAS (la «restriction universelle des PFAS») que l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) évalue à la suite d'une proposition formulée en 2023 par cinq gouvernements européens.
Pour en savoir plus
Page web de l'ECHA sur les PFAS
Restriction concernant le PFHxA
Citation(s)
La restriction de ce sous-groupe de PFAS constitue une étape supplémentaire qui nous rapproche d’un environnement exempt de substances toxiques. Elle permettra d’interdire l’utilisation de ce «produit chimique éternel», par exemple dans les textiles grand public, les boîtes à pizza et certains cosmétiques. Grâce aux règles que nous mettons en place dans l’UE, nous pouvons limiter les substances nocives lorsqu’il existe des solutions de remplacement sûres, et ce dans l’intérêt de tous les consommateurs et de la transformation écologique de notre société.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique
Nous supprimons les substances nocives de produits que les citoyens utilisent au quotidien, tels que les textiles, les cosmétiques et les emballages alimentaires. Cette restriction des PFAS constitue une étape décisive dans notre stratégie visant à encourager la durabilité, la compétitivité et l’innovation dans le secteur des produits chimiques. Le remplacement des «produits chimiques éternels» contribue à préserver la santé de notre environnement, à sauvegarder nos ressources et à stimuler l’innovation dans des solutions de remplacement plus propres. L’objectif est clair et les entreprises disposeront de périodes de transition suffisantes pour s’adapter.
Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective
Détails
- Date de publication
- 19 septembre 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg