De nouvelles règles en matière de transparence fiscale aideront les États membres à faire la lumière sur le secteur des crypto-actifs

Aujourd'hui, les ministres des finances de l'UE ont adopté de nouvelles règles de transparence fiscale pour tous les fournisseurs de crypto-actifs basés dans l'UE. Les nouvelles règles, qui constituent une mise à jour de la directive sur la coopération administrative (DAC8), complètent le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et le règlement sur les transferts de fonds (TFR), et respectent en tout point l'initiative de l'OCDE sur le cadre de déclaration des crypto-actifs.

Une fiscalité juste et efficace est essentielle pour garantir des recettes permettant de financer les investissements et les services publics, tout en créant un environnement commercial dans lequel l'innovation peut prospérer. Toutefois, les autorités fiscales ne disposent pas à l'heure actuelle des informations nécessaires pour contrôler les recettes obtenues grâce à l'utilisation de crypto-actifs, qui font facilement l'objet d'échanges internationaux. Cela limite considérablement leur capacité à garantir que les impôts sont effectivement et équitablement payés, ce qui signifie que les citoyens européens perdent d'importantes recettes fiscales.

La directive améliorera la capacité des États membres à détecter et à combattre la fraude, l'évitement et l'évasion dans le domaine fiscal, en exigeant de tous les prestataires de services sur crypto-actifs basés dans l'UE, quelle que soit leur taille, qu'ils déclarent les transactions des clients résidant dans l'UE. En outre, le champ d'application a été élargi par rapport aux versions précédentes de la directive pour inclure les obligations de déclaration incombant aux établissements financiers en ce qui concerne la monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale, ainsi que l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière utilisées par des personnes physiques.

Avec le règlement MiCA et la mise à jour des règles de lutte contre le blanchiment d'argent, la directive fournit un cadre législatif complet et transparent pour l'UE, ce qui se traduit par une sécurité juridique, une fiscalité équitable et un environnement attrayant pour les entreprises.