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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité30 novembre 2022Représentation au Luxembourg

Pacte vert pour l'Europe: En finir avec les déchets d'emballages, encourager la réutilisation et le recyclage

La Commission propose aujourd'hui de nouvelles règles à l'échelle de l'UE en matière d'emballages, afin de lutter contre cette source croissante de déchets et de frustration des consommateurs.

Green Deal

La Commission propose aujourd'hui de nouvelles règles à l'échelle de l'UE en matière d'emballages, afin de lutter contre cette source croissante de déchets et de frustration des consommateurs. En moyenne, chaque Européen génère près de 180 kg de déchets d'emballages par an. L'emballage est l'un des principaux utilisateurs de matériaux vierges; en effet, 40 % des matières plastiques et 50 % du papier utilisé dans l'UE sont destinés à l'emballage. En l'absence d'action, l'UE connaîtrait une augmentation supplémentaire de 19 % des déchets d'emballages d'ici à 2030, et même de 46 % pour les déchets d'emballages en plastique.

Les nouvelles règles visent à enrayer cette tendance. Pour les consommateurs, elles garantiront des possibilités d'emballage réutilisablesélimineront les emballages inutiles, limiteront le surconditionnement et fourniront des étiquettes claires pour favoriser un recyclage correct. Pour l'industrie, elles créeront de nouveaux débouchés commerciaux, en particulier pour les petites entreprises, réduiront les besoins en matériaux vierges, renforceront la capacité de recyclage de l'Europe tout en la rendant moins dépendante des ressources primaires et des fournisseurs extérieurs. Ces règles mettront le secteur de l'emballage sur la voie de la neutralité climatique d'ici à 2050.

La Commission apporte également des éclaircissements aux consommateurs et à l'industrie en ce qui concerne les plastiques biosourcés, compostables et biodégradables: en précisant pour quelles applications ces matières plastiques sont réellement bénéfiques pour l'environnement et comment elles devraient être conçues, éliminées et recyclées.

Les propositions sont des éléments essentiels du plan d'action en faveur de l'économie circulaire du pacte vert pour l'Europe et de son objectif consistant à faire des produits durables la norme. Elles répondent également aux demandes spécifiques des Européens exprimées lors de la conférence sur l'avenir de l'Europe. 

Prévenir les déchets d'emballages, encourager la réutilisation et les recharges et rendre tous les emballages recyclables d'ici à 2030

La révision proposée de la législation de l'UE relative aux emballages et aux déchets d'emballages poursuit trois objectifs principaux. Premièrement, pour éviter la production de déchets d'emballages: réduire leur quantité, limiter les emballages inutiles et promouvoir des solutions d'emballage réutilisables et rechargeables. Deuxièmement, pour stimuler le recyclage de haute qualité («circuit fermé»): rendre tous les emballages présents sur le marché de l'UE recyclables d'une manière économiquement viable d'ici à 2030. Enfin, pour réduire le besoin de ressources naturelles primaires et créer un marché performant pour les matières premières secondaires, en augmentant l'utilisation des plastiques recyclés dans les emballages grâce à des objectifs contraignants.

  • Le grand objectif vise à réduire les déchets d'emballages de 15 % d'ici à 2040 par État membre et par habitant, par rapport à 2018. Cela entraînerait une réduction globale des déchets de près de 37 % dans l'UE par rapport à un scénario sans modification de la législation. Cette réduction pourra être obtenue à la fois grâce à la réutilisation et au recyclage.
  • Pour favoriser la réutilisation ou la recharge des emballages, qui a fortement diminué au cours des 20 dernières années, les entreprises devront proposer aux consommateurs un certain pourcentage de leurs produits dans des emballages réutilisables ou rechargeables, par exemple pour les boissons et les repas à emporter ou les livraisons des commandes en ligne. Il faudrait également une certaine normalisation des formats d'emballage et un étiquetage clair des emballages réutilisables.
  • Pour lutter contre les emballages manifestement inutiles, certaines formes d'emballage seront interdites, par exemple les emballages à usage unique pour les aliments et les boissons lorsqu'ils sont consommés dans les restaurants et les cafés, les emballages à usage unique pour les fruits et légumes, les bouteilles miniatures de shampoing et d'autres emballages miniatures dans les hôtels.  
  • De nombreuses mesures visent à rendre les emballages entièrement recyclables d'ici à 2030. Il s'agit notamment de fixer des critères de conception pour les emballages; de mettre en place des systèmes de consigne obligatoires pour les bouteilles en plastique et les canettes en aluminium; et de préciser quels types d'emballages très limités doivent être compostables afin que les consommateurs puissent les jeter dans les biodéchets.
  • Des taux obligatoires de contenu recyclé que les producteurs devront inclure dans les nouveaux emballages en plastique seront également imposés. Cela contribuera à transformer le plastique recyclé en une matière première précieuse, comme le montre déjà l'exemple des bouteilles en PET dans le contexte de la directive sur les plastiques à usage unique.

La proposition dissipera la confusion concernant le tri des emballages dans les bacs de recyclage. Chaque emballage portera une étiquette indiquant dans quel matériau il est fabriqué et dans quel flux de déchets il doit être placé. Les conteneurs de collecte des déchets porteront les mêmes étiquettes. Les mêmes symboles seront utilisés partout dans l'UE.

D'ici à 2030, les mesures proposées ramèneraient les émissions de gaz à effet de serre provenant des emballages à 43 millions de tonnes contre 66 millions si la législation n'était pas modifiée, cette réduction étant équivalente aux émissions annuelles de la Croatie. L'utilisation de l'eau serait ramenée à 1,1 million de m3. Les coûts des dommages environnementaux pour l'économie et la société seraient réduits de 6,4 milliards d'euros par rapport au scénario de référence de 2030.

Les industries de l'emballage à usage unique devront investir dans une transition, mais l'impact global sur l'économie et la création d'emplois dans l'UE est positif. L'encouragement de la réutilisation devrait à lui seul permettre de créer plus de 600 000 emplois dans le secteur de la réutilisation d'ici à 2030, dont un grand nombre dans des petites et moyennes entreprises locales. Nous attendons beaucoup de l'innovation dans les solutions d'emballage permettant une réduction, une réutilisation et un recyclage faciles. Les mesures devraient également permettre d'économiser de l'argent: chaque Européen pourrait économiser près de 100 EUR par an si les entreprises répercutent les économies sur les consommateurs. 

Dissiper la confusion autour des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables

L'utilisation et la production de plastiques biosourcés, biodégradables et compostables n'ont cessé d'augmenter. Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour que ces plastiques aient des incidences positives sur l'environnement, plutôt que d'aggraver la pollution par les plastiques, le changement climatique et la perte de biodiversité.

Le nouveau cadre juridique de la Commission précise dans quelle mesure ces matières plastiques peuvent s'inscrire dans un avenir durable.

La biomasse utilisée pour produire des plastiques biosourcés doit provenir de sources durables, sans nuire à l'environnement et dans le respect du principe de l' «utilisation en cascade de la biomasse»: les producteurs devraient donner la priorité à l'utilisation de déchets organiques et de sous-produits en tant que matières premières. En outre, pour lutter contre l'écoblanchiment et éviter d'induire les consommateurs en erreur, les producteurs doivent éviter les allégations génériques sur les produits en plastique tels que «bioplastiques» et «biosourcés». Lorsqu'ils communiquent sur des contenus biosourcés, les producteurs devraient faire référence à la part exacte et mesurable de plastique biosourcé dans le produit (par exemple: «le produit contient 50 % de matières plastiques biosourcées»).

Les plastiques biodégradables doivent faire l'objet d'une approche prudente. Ils ont leur place dans un avenir durable, mais ils doivent être orientés vers des applications spécifiques pour lesquelles leurs avantages environnementaux et leur valeur pour l'économie circulaire sont démontrés. Les plastiques biodégradables ne devraient en aucun cas entraîner une augmentation des déchets sauvages. En outre, ils doivent être étiquetés de manière à indiquer la durée, les conditions et le milieu de leur dégradation. Les produits susceptibles d'être jetés dans l'environnement, y compris ceux couverts par la directive sur les plastiques à usage unique, ne peuvent être présentés ni étiquetés comme biodégradables.

Les plastiques compostables industriels ne devraient être utilisés que lorsqu'ils comportent des avantages pour l'environnement, qu'ils n'ont pas d'incidence négative sur la qualité du compost et qu'un système adéquat de collecte et de traitement des biodéchets est en place. Les emballages compostables industriels ne seront autorisés que pour les sachets de thé, les filtres et dosettes à café, les étiquettes de fruits et légumes et les sacs en plastique très légers. Les produits doivent toujours préciser qu'ils sont certifiés pour le compostage industriel, conformément aux normes de l'UE.

Prochaines étapes

La proposition relative aux emballages et aux déchets d'emballages va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Le cadre d'action sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables guidera les futurs travaux de l'UE sur cette question, par exemple les exigences en matière d'écoconception pour les produits durables, les programmes de financement et les discussions internationales. La Commission encourage les citoyens, les pouvoirs publics et les entreprises à utiliser ce cadre dans leurs décisions en matière de politique, d'investissement ou d'achat.

Contexte

Les emballages sont nécessaires pour protéger les marchandises et les transporter en toute sécurité, cependant les emballages et les déchets d'emballages ont une incidence considérable sur l'environnement et l'utilisation de matières vierges. La quantité de déchets d'emballages augmente, souvent à un rythme plus rapide que le PIB. Dans l'UE, la quantité de déchets d'emballages a augmenté de plus de 20 % au cours des 10 dernières années et devrait encore grimper de 19 % d'ici à 2030, si aucune mesure n'est prise.

Les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables apparaissent dans notre vie quotidienne en tant que solutions de substitution aux plastiques conventionnels. Les citoyens peuvent les trouver, par exemple, dans les emballages, les biens de consommation et les textiles, ainsi que dans d'autres secteurs. Étant donné qu'ils sont appelés «bio», les consommateurs ont l'impression qu'ils sont nécessairement bénéfiques pour l'environnement. Cela n'est vrai que dans une certaine mesure.

Le train de mesures adopté aujourd'hui sur ces questions fait suite au premier train de mesures sur l'économie circulaire adopté en mars 2022. Il comprenait le nouveau règlement sur l'écoconception pour des produits durables, la stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires, et proposait de nouvelles mesures pour donner aux consommateurs les moyens d'agir et leur permettre de jouer un rôle plus important dans la transition écologique.

Pour en savoir plus

Cadre d'action de l'UE relatif aux plastiques biosourcés, biodégradables et compostables

Proposition de révision de la législation de l'UE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

Questions et réponses sur les emballages et les déchets d'emballages

Questions et réponses sur les plastiques biosourcés

Fiche d'information sur les emballages et les plastiques biosourcés

Communiqué de presse sur la certification d'absorption du carbone 

Questions et réponses sur la certification d'absorption du carbone

Fiche d'information sur la certification d'absorption du carbone

Quote(s)

Après la lutte contre les plastiques à usage unique, nous franchissons maintenant la prochaine étape sur la voie d’un avenir sans pollution. Nos propositions d’aujourd’hui réduisent les déchets d’emballages, encouragent la réutilisation et les recharges, augmentent l’utilisation des plastiques recyclés et facilitent le recyclage des emballages. Les citoyens européens souhaitent se débarrasser du surconditionnement et des emballages inutilement volumineux, et les entreprises sont prêtes à mettre en pratique des solutions et des systèmes d’emballage durables et innovants. Nous clarifions également les allégations confuses concernant les plastiques biosourcés et biodégradables, afin que les producteurs et les consommateurs sachent dans quelles conditions ces plastiques sont réellement respectueux de l’environnement et contribuent à une économie verte et circulaire.

Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l'Europe - 30/11/2022

 

Nous avons tous reçu des produits commandés en ligne dans des boîtes excessivement grandes. Et nous nous sommes souvent demandé comment trier les déchets en vue de leur recyclage, que faire de ce sac biodégradable ou si tous ces emballages seront réutilisés ou du moins transformés en nouveaux matériaux de valeur. Chaque jour, nous produisons un demi-kilogramme de déchets d’emballages par personne. Les nouvelles règles représentent des étapes cruciales pour faire de l’emballage durable la norme dans l’UE. Nous créerons les conditions propices à la bonne application des principes de l’économie circulaire: réduire, réutiliser et recycler. Des emballages et des bioplastiques plus durables sont porteurs de nouveaux débouchés commerciaux dans le cadre de la transition écologique et numérique, d’innovation et de nouvelles compétences, d’emplois locaux et d’économies pour les consommateurs.

Virginijus Sinkevičius, commissaire à l'environnement, aux océans et à la pêche - 30/11/2022

Détails

Date de publication
30 novembre 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg