Le règlement sur les services numériques entre en application pour toutes les plateformes en ligne dans l'UE

Le 17 février, le règlement sur les services numériques, corpus réglementaire historique de l'UE qui vise à rendre l'environnement en ligne plus sûr, plus équitable et plus transparent, entre en application pour l'ensemble des intermédiaires en ligne dans l'UE.

Le règlement sur les services numériques améliore la protection des utilisateurs de l'UE à l'égard des biens et contenus illicites et renforce le respect de leurs droits sur les plateformes en ligne où ils entrent en contact avec d'autres utilisateurs, partagent des informations ou achètent des produits.

Nouvelles responsabilités pour les plateformes et les utilisateurs autonomes

Toutes les plateformes en ligne dont les utilisateurs sont établis dans l'UE, à l'exception des petites et microentreprises employant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 millions d'euros, sont tenues de mettre en œuvre des mesures visant à:

• lutter contre les contenus, les biens et les services illicites: les plateformes en ligne doivent fournir aux utilisateurs les moyens de signaler les contenus illicites, y compris les biens et les services. De plus, les plateformes en ligne devront coopérer avec les «signaleurs de confiance», entités spécialisées dont les notifications devront être prioritaires pour les plateformes;
• protéger les mineurs: y compris en interdisant totalement le ciblage des mineurs par le biais de publicités fondées sur le profilage ou sur leurs données à caractère personnel;
• éclairer les utilisateurs en leur donnant des informations sur les publicités qu'ils reçoivent, notamment sur les raisons pour lesquelles les publicités leur sont présentées et sur la personne qui a financé la publicité;
• interdire les publicités ciblant les utilisateurs sur la base de données sensibles, telles que leurs convictions politiques ou religieuses, leurs préférences sexuelles, etc.;
• fournir un exposé des motifs aux utilisateurs concernés par une décision de modération de contenu, telle que la suppression de contenus, la suspension de comptes, etc., et verser cet exposé des motifs dans la base de données pour la transparence du règlement sur les services numériques;
• fournir aux utilisateurs l'accès à un mécanisme de réclamation permettant de contester les décisions de modération de contenu;
• publier un rapport sur les procédures de modération de contenu au moins une fois par an;
• énoncer des conditions générales claires à l'intention de leurs utilisateurs , comprenant les principaux paramètres utilisés pour leurs systèmes de recommandation de contenu;
• désigner un point de contact pour les autorités, ainsi que pour les utilisateurs.

Outre les plateformes en ligne, le règlement sur les services numériques s'applique également aux services d'hébergement (par exemple, les services en nuage ou les systèmes de noms de domaine, les services en arrière-plan qui relient les utilisateurs aux adresses internet demandées), ainsi qu'aux intermédiaires en ligne (par exemple, fournisseurs de services internet ou domaine). Les services d'hébergement et les intermédiaires en ligne sont soumis à un sous-ensemble d'obligations au titre du règlement sur les services numériques.

Depuis la fin du mois d'août 2023, le règlement sur les services numériques s'applique déjà aux dix-neuf très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche désignés en avril 2023 (comptant plus de 45 millions d'utilisateurs en moyenne par mois). Trois autres plateformes désignées comme de très grandes plateformes en ligne en décembre 2023 ont jusqu'à la fin du mois d'avril pour se conformer aux obligations les plus strictes prévues par le règlement sur les services numériques. Toutefois, en ce qui concerne les obligations générales prévues par ce règlement, elles devront s'y conformer dès demain.

Coordinateurs pour les services numériques dans les États membres

Les plateformes qui ne sont pas désignées comme des très grandes plateformes en ligne ou des très grands moteurs de recherche en ligne seront supervisées au niveau des États membres par un régulateur indépendant agissant en tant que coordinateur national pour les services numériques. Il appartiendra aux coordinateurs de veiller à ce que ces plateformes respectent les règles. Les coordinateurs pour les services numériques superviseront et feront appliquer le règlement sur les services numériques pour les plateformes établies sur leur territoire.

Dans la pratique, les coordinateurs pour les services numériques vont:

• être le premier point de contact pour les plaintes des utilisateurs concernant des infractions au règlement sur les services numériques commises par n'importe quelle plateforme, y compris les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne. Le cas échéant, le coordinateur pour les services numériques transmettra la plainte, accompagnée s'il y a lieu d'un avis, au coordinateur pour les services numériques de l'État membre d'établissement de la plateforme;
• certifier les mécanismes de recours extrajudiciaires existants permettant aux utilisateurs de traiter les plaintes et de contester les décisions de modération de contenu;
• évaluer le statut de signaleur de confiance et l'attribuer à des candidats appropriés ou à des entités indépendantes qui ont démontré leur expertise en matière de détection, d'identification et de notification de contenus illicites en ligne;
• traiter les demandes d'accès aux données des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne pour des recherches spécifiques. Les coordinateurs pour les services numériques procèderont à des vérifications concernant les chercheurs et demanderont l'accès aux données en leur nom;
• être dotés de pouvoirs d'enquête et d'exécution solides, afin de garantir le respect du règlement sur les services numériques par les fournisseurs établis sur leur territoire. Ils seront en mesure d'ordonner des inspections à la suite d'une infraction présumée au règlement sur les services numériques, d'infliger des amendes aux plateformes en ligne qui ne respectent pas ce règlement et d'imposer des mesures provisoires en cas de préjudice grave pour la sphère publique.

Comité européen des services numériques

Les coordinateurs pour les services numériques et la Commission créeront un groupe consultatif indépendant, le comité européen des services numériques, afin de veiller à ce que le règlement les services numériques soit appliqué de manière cohérente et à ce que les utilisateurs dans l'ensemble de l'UE jouissent des mêmes droits, quel que soit le lieu d'établissement des plateformes en ligne.

Le comité sera consulté sur l'application du règlement sur les services numériques, fournira des conseils sur les questions soulevées en rapport avec de règlement et pourra contribuer à l'élaboration de lignes directrices et d'analyses. Il contribuera également à la surveillance des très grandes plateformes en ligne et des très grands moteurs de recherche en ligne et publiera des rapports annuels sur les principaux risques systémiques et les meilleures pratiques en matière d'atténuation de ces risques.

La date de la première réunion du comité est le 19 février 2024.

Prochaines étapes

En mars 2024, la Commission entend adopter des lignes directrices sur les mesures d'atténuation des risques pour les processus électoraux. Une consultation publique sur l'acte délégué relatif à l'accès aux données est attendue en avril, avec adoption d'ici juillet et entrée en vigueur en octobre 2024. En mai, la Commission prévoit d'adopter un acte d'exécution portant sur le modèle des rapports de transparence. De plus amples informations sur le calendrier provisoire figurent en annexe.

Pour en savoir plus

Règlement sur les services numériques - page thématique

Règlement sur les services numériques - Memo Q&R

Règlement sur les services numériques - page d'information

Citation(s)

Dès demain, les dispositions du règlement sur les services numériques s’appliqueront à toutes les plateformes en ligne auxquelles les utilisateurs ont accès dans l’UE. Les utilisateurs, les États membres et les plateformes peuvent désormais utiliser les outils prévus par le règlement sur les services numériques pour façonner un monde en ligne plus sûr et plus transparent. Cette étape décisive reflète nos valeurs et principes fondamentaux de l’UE.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique

Le 17 février, le règlement sur les services numériques entre en application pour toutes les plateformes en ligne dans l’UE. Nous sommes pleinement mobilisés pour veiller à la mise en œuvre intégrale du règlement sur les services numériques et nous encourageons tous les États membres à tirer le meilleur parti de notre nouveau corpus réglementaire. L’application effective de cette législation est essentielle pour protéger nos citoyens contre les contenus illicites et assurer le respect de leurs droits.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur