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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité24 novembre 2022Représentation au Luxembourg

Code de conduite de l'UE contre les discours haineux en ligne: la dernière évaluation montre un ralentissement des progrès

La Commission européenne a publié ce jour les résultats de sa septième évaluation du code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne.

Visit of Sirpa Rautio, Chair of the European Network of National Human Rights Institutions, to the European Commission

La Commission européenne a publié ce jour les résultats de sa septième évaluation du code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne. Les résultats de cette année montrent malheureusement une diminution des résultats des entreprises en matière de notification et d'action: le nombre de notifications examinées par les entreprises dans les 24 heures a diminué par rapport aux deux derniers exercices de suivi, passant de 90,4 % en 2020 à 81 % en 2021 et à 64,4 % en 2022. TikTok est la seule entreprise à avoir amélioré sa durée d'évaluation. Le taux de suppression, à 63,6 %, est également nettement inférieur à celui de son pic de 2020 (71 %). Seule YouTube a obtenu de meilleurs résultats qu'au cours des deux dernières années pour ce paramètre. On constate toutefois une évolution positive en ce qui concerne la fréquence et la qualité des retours d'information des entreprises aux utilisateurs, ce que la Commission avait demandé à ces dernières d'améliorer dans le rapport de 2021.

La septième évaluation montre que:

  • les entreprises ont examiné 64,4 % des notifications dans les 24 heures, ce qui représente une baisse par rapport aux deux derniers exercices de suivi (81 % en 2021 et 90,4 % en 2020). Seule TikTok a amélioré ses performances (de 82,5 % en 2021 à 91,7 % en 2022);
  • le taux de suppression était de 63,6 %, similaire à celui de 2021 (62,5 %), mais encore inférieur à celui de 2020 (71 %). YouTube a amélioré son taux de suppression en 2022 (90,4 %) par rapport à 2021 (58,8 %). Toutes les autres entreprises des technologies de l'information ont supprimé moins de contenus qu'en 2021, avec des variations mineures dans certains cas (Facebook a supprimé 69,1 % en 2022 et 70,2 % en 2021; Twitter a supprimé respectivement 45,4 % et 49,8 %);
  • en moyenne, 69,6 % des contenus incitant au meurtre ou à la violence envers des groupes spécifiques ont été supprimés, tandis que 59,3 % des contenus comportant des termes ou des images diffamatoires visant certains groupes ont été supprimés. Cela témoigne d'un meilleur taux de réponse aux manifestations les plus graves de haine en ligne;
  • le retour d'information des entreprises des technologies de l'information destiné aux utilisateurs s'est amélioré en 2022 par rapport à 2021. De nombreuses entreprises ont obtenu de meilleurs résultats, en particulier TikTok (74,8 % des notifications traitées, contre 28,7 % en 2021) et Instagram (72,6 %, contre 41,9 % en 2021 et 62,4 % en 2020).

Afin de soutenir la mise en œuvre du code de conduite et de combler les lacunes en matière de notification et d'action, les entreprises des technologies de l'information et le réseau d'organisations de signaleurs de confiance participant aux exercices de suivi se sont mis d'accord sur un cadre d'action. Ce cadre prévoit des initiatives de coopération entre les parties, au titre desquelles celles-ci s'engagent à renforcer leur dialogue pour lutter contre les discours haineux en ligne.

Prochaines étapes

La Commission continuera de veiller au suivi de la mise en œuvre du code de conduite. Elle soutiendra les entreprises des technologies de l'information et les organisations de signaleurs de confiance dans la mise en œuvre du cadre d'action convenu dans le contexte du code de conduite. La législation sur les services numériques est entrée en vigueur le 16 novembre. La législation prévoit des règles exhaustives pour les responsabilités des plateformes et continuera également à soutenir les cadres de corégulation. La Commission discutera avec les entreprises des technologies de l'information des moyens de veiller à ce que la mise en œuvre du code favorise le respect de la législation sur les services numériques et apporte une valeur ajoutée dans les domaines spécifiques de la lutte contre les discours haineux et de la protection de la liberté d'expression en ligne. Ce processus pourrait donner lieu à une révision du code de conduite dans le courant de l'année 2023.

Contexte

La décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie érige en infraction pénale l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique. Les discours haineux, tels que définis dans cette décision-cadre, constituent une infraction pénale également lorsqu'ils sont diffusés en ligne.

Pour remédier à la prolifération des discours haineux à caractère raciste et xénophobe en ligne, la Commission européenne et quatre grandes entreprises des technologies de l'information (Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube) ont présenté, le 31 mai 2016, un «code de conduite pour la lutte contre les discours haineux illégaux en ligne». Depuis lors, Instagram, Snapchat, Dailymotion, Jeuxvideo.com, TikTok, LinkedIn et, au printemps 2022, Rakuten Viber et Twitch ont adhéré au code.

Le code de conduite repose sur une coopération étroite entre la Commission européenne, les entreprises des technologies de l'information, les organisations de la société civile et les autorités nationales. Toutes les parties prenantes se réunissent régulièrement dans le cadre du groupe de haut niveau sur la lutte contre les discours et crimes de haine afin d'examiner les problèmes à régler et les avancées réalisées.

Chaque exercice de suivi a été réalisé selon une méthode adoptée d'un commun accord permettant de comparer les résultats au fil du temps. Le septième exercice a été réalisé entre le 28 mars et le 13 mai 2022 par 36 organisations de 21 États membres. Au total, 3 634 notifications ont été soumises aux sociétés des technologies de l'information. 2 765 notifications ont été soumises par l'intermédiaire des canaux de signalement à la disposition des utilisateurs généraux, tandis que 869 ont été soumises par des canaux spécifiques disponibles uniquement pour les signaleurs/rapporteurs de confiance.

Le 9 décembre 2021, la Commission a présenté une initiative visant à étendre la liste des «infractions pénales de l'UE» aux discours et crimes de haine, étant donné qu'il n'existe actuellement aucune base juridique permettant d'ériger en infraction pénale les discours et crimes de haine au niveau de l'UE. Il y a lieu d'élargir la liste existante des infractions pénales figurant dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) afin de disposer de règles communes minimales au niveau de l'UE sur la manière de définir les infractions pénales et les sanctions applicables dans l'ensemble des États membres.

Le 9 mars 2022, la Commission a également proposé des règles à l'échelle de l'UE pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, y compris en ligne. La proposition vise à faire en sorte que les formes les plus graves de violence à l'égard des femmes soient érigées en infraction pénale dans l'ensemble de l'UE, notamment le viol, les mutilations génitales féminines et la cyberviolence à caractère sexiste, y compris la cyberprédation, le cyberharcèlement et le partage non consenti d'images intimes. Les victimes de cyberviolence auront également droit à un soutien adéquat, y compris des conseils sur les moyens d'obtenir une aide juridique et de supprimer des contenus en ligne.

La législation sur les services numériques contient des règles relatives aux services d'intermédiation en ligne, utilisés quotidiennement par des millions d'Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact dans l'écosystème en ligne. Sur la base de l'expérience tirée du code et de l'exercice de suivi de ce dernier, les obligations liées à des systèmes de notification et d'action claires, au traitement prioritaire des notifications émanant de signaleurs de confiance, aux retours d'informations aux utilisateurs concernant leurs notifications et aux obligations de transparence accrues visent à remédier aux lacunes constatées. Des règles spécifiques sont prévues pour les très grandes plateformes en ligne, qui touchent plus de 45 millions d'utilisateurs en Europe. Ces plateformes jouant un rôle systémique doivent évaluer les risques que présentent leurs systèmes et prendre des mesures d'atténuation pour freiner la diffusion de contenus illicites et faire face à d'autres risques sociétaux tels que des effets négatifs sur les droits fondamentaux ou la propagation de la désinformation. Les résultats obtenus dans le cadre du code établissent un critère de référence pour la manière dont ces plateformes luttent contre les discours haineux illégaux.

Pour en savoir plus:

7e évaluation — fiche d'information

Informations fournies par les entreprises des technologies de l'information sur les mesures prises pour lutter contre les discours haineux  

Annexe du code – Déclaration commune des organisations de signaleurs de confiance et des entreprises des technologies de l'information concernant un cadre d'action pour une coopération renforcée

Quote(s)

Il est préoccupant de constater une tendance à la baisse dans l’examen des notifications relatives aux discours haineux illégaux par les plateformes de médias sociaux. Les discours haineux en ligne sont un fléau de l’ère numérique et les plateformes doivent respecter leurs engagements, notamment en consacrant des ressources suffisantes, pour rendre le monde en ligne plus sûr pour tous. Cet aspect est d’autant plus important que le code de conduite soutient les obligations énoncées dans la législation sur les services numériques - la poursuite de la lutte contre les discours haineux passe par de nouveaux résultats dans le cadre du code.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence - 24/11/2022

 

L’année dernière, j’ai appelé les entreprises à inverser sans délai la tendance générale à la baisse en matière d’action et de notification. Cette tendance n’est pas encore pleinement inversée: les entreprises doivent clairement renforcer leur engagement. Les entreprises doivent également assumer des responsabilités en matière de protection de leurs utilisateurs. Elles doivent prévoir des ressources suffisantes pour honorer leurs engagements au titre du code de conduite. Le code pourrait soutenir davantage l’application de la législation sur les services numériques, notamment en tant qu’outil permettant de faire face aux risques systémiques liés aux discours haineux illégaux et à la liberté d’expression. Le cadre d’action présenté aujourd’hui constitue une avancée positive dans cette direction.

Didier Reynders, commissaire - 24/11/2022

Détails

Date de publication
24 novembre 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg