La présidente Ursula von der Leyen et la présidente de la Confédération suisse Viola Amherd ont ouvert aujourd'hui les négociations relatives à un vaste ensemble de mesures destiné à approfondir et à développer les relations entre l'UE et la Suisse.
Cette étape fait suite à l'adoption des mandats de négociation de la Suisse et de l'UE, respectivement le 8 et le 12 mars 2024. Ces deux mandats autorisent la Commission et la Suisse à négocier l'ensemble de mesures décrit dans la convention d'entente approuvée par le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne en novembre 2023.
La convention d'entente confirme l'ambition des deux parties de conclure les négociations cette année. Les équipes de négociation se réuniront demain.
Avantages mutuels pour les citoyens et les entreprises européens et suisses
Les négociations visent à offrir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l'UE et de la Suisse qui exercent leurs activités au sein du marché intérieur de l'UE et à garantir la protection des droits des citoyens de l'UE qui travaillent en Suisse, y compris l'absence de discrimination entre les citoyens de différents États membres.
L'ensemble de mesures proposé comprend les principaux éléments suivants:
- des dispositions institutionnelles à intégrer dans les accords existants et futurs avec la Suisse relatifs au marché intérieur de l'UE, prévoyant un alignement dynamique sur le droit de l'Union, son interprétation et son application uniformes, et un mécanisme de règlement des différends;
- des dispositions relatives aux aides d'État dans plusieurs accords existants et dans les accords futurs avec la Suisse relatifs au marché intérieur;
- un accord permettant la participation de la Suisse aux programmes de l'UE, y compris Horizon Europe;
- un accord sur la contribution financière régulière et permanente de la Suisse à la cohésion économique et sociale dans l'UE en contrepartie de sa participation au marché intérieur;
- une relance des négociations en vue d'accords dans les domaines de l'électricité, de la sécurité sanitaire des aliments et de la santé ainsi que de la participation de la Suisse aux agences de l'Union européenne pour le programme spatial et pour les chemins de fer.
En outre, à la suite de l'ouverture des négociations, la Commission permet aux entités suisses de répondre aux appels du Conseil européen de la recherche lancés en 2024. Les demandeurs suisses seront traités comme si la Suisse était un pays associé, de l'admissibilité et l'éligibilité à l'élaboration des conventions de subvention, en passant par l'évaluation.
Contexte
L'UE et la Suisse sont des voisins proches, qui entretiennent des liens transfrontaliers très étroits. L'UE est le premier partenaire commercial de la Suisse, tandis que la Suisse est le quatrième partenaire de l'UE. Environ un million et demi de citoyens de l'UE vivent en Suisse, et environ 450 000 citoyens suisses vivent dans l'UE. Quelques centaines de milliers de citoyens de l'UE franchissent quotidiennement la frontière pour aller travailler.
Entre mars 2022 et novembre 2023, l'UE et la Suisse ont mené des discussions exploratoires sur l'avenir de leurs relations bilatérales. Le 15 décembre 2023, la Commission et le Conseil fédéral ont publié la convention d'entente qui fournit un compte rendu écrit de l'issue des discussions exploratoires.
Le mandat de l'UE a été défini conformément à cette convention d'entente, dont la Commission a tenu compte dans la recommandation relative au mandat qu'elle a présentée le 20 décembre 2023.
Ce mandat s'appuie sur le mandat de 2014 pour un accord-cadre institutionnel ainsi que sur les mandats antérieurs pour des accords dans les domaines de l'électricité, de la santé, de la sécurité sanitaire des aliments et de la participation de la Suisse aux agences de l'Union européenne pour le programme spatial et pour les chemins de fer.
Questions et réponses sur le mandat de l'UE en vue des négociations avec la Suisse
UE-Suisse: le Conseil adopte un mandat de négociation sur les relations futures
La Commission propose au Conseil un mandat en vue de négociations avec la Suisse
Citation(s)
Ce jour marque le début d’un nouveau chapitre de nos relations avec la Suisse, fondé sur une confiance et une coopération renouvelées entre partenaires et voisins. Je me réjouis que les négociations relatives à notre partenariat modernisé puissent enfin commencer sur la base de notre convention d’entente. Il s’agit là d’une excellente nouvelle, tant pour les citoyens et les entreprises européens que pour leurs homologues suisses. J’ai hâte que les négociations soient menées à bien cette année afin que nous nous rapprochions encore davantage et que l’UE comme la Suisse puissent ainsi tirer pleinement parti des possibilités qu’offrent leurs relations.
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne
Nous avons l’occasion d’œuvrer ensemble à l’amélioration de notre partenariat et à son adaptation en vue des évolutions futures, tout en approfondissant notre coopération dans des domaines d’intérêt mutuel. Une telle démarche serait également profitable aux deux parties compte tenu de la situation géopolitique actuelle, dans laquelle nos valeurs communes sont soumises à une pression accrue. La Commission est déterminée à renforcer la dynamique actuelle, en progressant à plein régime, l’objectif étant de conclure les négociations cette année.
Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective
Détails
- Date de publication
- 18 mars 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg