Propriété intellectuelle: la Commission se félicite de l'accord politique visant à renforcer la protection des produits artisanaux et industriels européens dans l'UE et au-delà

La Commission se félicite de l'accord politique provisoire auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil à propos d'un nouveau règlement visant à protéger la propriété intellectuelle en ce qui concerne les produits artisanaux et industriels qui reposent sur l'originalité et l'authenticité des compétences traditionnelles de leurs régions d'origine.

Ce cadre s'appliquera à des produits tels que le verre, les textiles, la porcelaine, la coutellerie, la poterie, les horloges à coucou, les instruments de musique et les meubles. Parmi les produits qui pourront bénéficier de ce nouveau régime de protection de l'indication géographique, on peut citer le verre de Murano, le tweed du Donegal, la porcelaine de Limoges, les couteaux de Solingen ou d'Albacete, ainsi que les poteries de Boleslawiec. Bien que ces produits soient largement connus et appréciés en Europe, voire dans le monde, leurs producteurs ne disposaient pas jusqu'à présent d'un système de l'UE permettant de reconnaître et de protéger le lien entre l'origine et la réputation des produits, d'une part, et leur qualité, d'autre part.

Le nouveau règlement permettra aux producteurs de l'UE de protéger les produits artisanaux et industriels et leur savoir-faire traditionnel en Europe et au-delà, y compris en ligne. Il permettra aussi aux consommateurs de reconnaître plus facilement la qualité de ces produits et de faire leur choix en toute connaissance de cause. Il aidera à promouvoir, à attirer et à préserver les compétences et les emplois dans les régions européennes, contribuant ainsi à leur développement économique. Grâce au règlement, les produits artisanaux et industriels traditionnels seront enfin mis sur un pied d'égalité avec les indications géographiques protégées qui existent déjà dans le domaine agricole. 

Le nouveau règlement de l'UE relatif aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels:

• établira une protection, à l'échelle de l'UE, pour les indications géographiques des produits artisanaux et industriels afin d'aider les producteurs à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle concernant leurs produits dans toute l'UE. Il remédiera également au caractère fragmentaire et partiel des protections qui existent actuellement au niveau national. Le nouveau règlement facilitera aussi la protection en ligne des indications géographiques (ou «IG») relatives aux produits artisanaux et industriels, ainsi que la lutte contre les contrefaçons, y compris celles vendues en ligne;
• permettra l'enregistrement simple et peu coûteux des IG relatives aux produits artisanaux et industriels grâce à une procédure de demande en deux étapes. Ainsi, les producteurs déposeront leurs demandes d'IG auprès des autorités désignées des États membres, qui soumettront ensuite les demandes retenues à une évaluation approfondie et à l'approbation de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Dans le cas des États membres qui ne disposent pas d'une procédure d'enregistrement nationale, il sera possible de déposer directement les demandes auprès de l'EUIPO. Le nouveau règlement facilitera également l'enregistrement des IG, en particulier pour les PME. Enfin, le nouveau règlement offre aux producteurs la possibilité de déclarer eux-mêmes la conformité de leurs produits avec le cahier des charges, ce qui allège le système et le rend moins coûteux;
• garantira une pleine compatibilité avec la protection internationale des IG en permettant aux producteurs bénéficiant d'IG artisanales et industrielles enregistrées de protéger leurs produits dans tous les pays signataires de l'acte de Genève sur les appellations d'origine et les indications géographiques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), auquel l'UE a adhéré en novembre 2019 et qui s'applique aux IG artisanales et industrielles. Dans le même temps, il sera désormais possible de protéger les IG correspondantes de pays tiers au sein de l'UE;
• soutiendra le développement des régions rurales et d'autres régions d'Europe en incitant les producteurs, en particulier les PME, à investir dans de nouveaux produits authentiques et à créer des marchés de niche. Le nouveau règlement contribuera également à préserver des compétences uniques qui pourraient sinon disparaître, notamment dans les régions rurales et les régions moins développées d'Europe. Les régions profiteraient de la réputation des nouvelles IG. Cela peut contribuer à attirer le tourisme et à créer de nouveaux emplois hautement qualifiés dans ces régions, tout en stimulant leur reprise économique.

Prochaines étapes

L'accord politique provisoire auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission est désormais soumis à l'approbation formelle du Parlement européen et du Conseil.

Contexte

L'accord politique provisoire fait suite à la proposition de la Commission concernant un nouveau règlement de l'UE relatif aux indications géographiques, qui a été adoptée le 13 avril 2022. S'appuyant sur le plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle adopté en novembre 2020, la Commission avait annoncé qu'elle examinerait la faisabilité d'un système de protection des IG relatives aux produits artisanaux et industriels au niveau de l'UE. Le nouveau règlement répond en outre aux appels de producteurs, d'autorités régionales, du Parlement européen et du Comité des régions invitant la Commission à créer un cadre réglementaire pour la protection des produits artisanaux et industriels. En novembre 2019, l'adhésion de l'UE à l'acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, un traité administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a imprimé un nouvel élan.

Le droit de l'Union actuellement applicable protège les IG pour les produits agricoles, les denrées alimentaires et les vins. Le nouveau règlement devrait créer un système de protection complémentaire visant également à assurer un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle, à améliorer l'information des consommateurs et à stimuler la reprise régionale. Le nouveau système offrira le même niveau de protection tout en tenant compte de la nature différente des produits artisanaux et industriels. Il entrera en application en 2025.

Pour en savoir plus

Proposition de la Commission concernant un nouveau règlement de l'UE relatif aux indications géographiques

Questions et réponses

Pour de plus amples renseignements sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

Suivez @EU_Commission et @EU_Growth sur Twitter

Citation(s)

Je me félicite de l’accord provisoire sur les indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels qui est intervenu rapidement, après deux trilogues seulement, entre le Parlement et le Conseil. Dans toute l’Union, de nombreuses petites entreprises familiales fabriquent des produits artisanaux traditionnels, ancrés dans leur région. Ce règlement contribuera à protéger et à mieux faire connaître leur savoir-faire dans l’ensemble du marché unique européen.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur - 03/05/2023