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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité25 avril 2023Représentation au Luxembourg

Règlement sur les services numériques: la Commission désigne une première série de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne

European flags

La Commission a adopté aujourd'hui les premières décisions de désignation au titre du règlement sur les services numériques, désignant 17 très grandes plateformes en ligne et 2 très grands moteurs de recherche en ligne, comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs par mois. Sont visés par ces décisions:

Très grandes plateformes en ligne:

  • Alibaba AliExpress
  • Amazon Store
  • Apple AppStore
  • Booking.com
  • Facebook
  • Google Play
  • Google Maps
  • Google Shopping
  • Instagram
  • LinkedIn
  • Pinterest
  • Snapchat
  • TikTok
  • Twitter
  • Wikipedia
  • YouTube
  • Zalando

Très grands moteurs de recherche en ligne:

  • Bing
  • Google Search

Les plateformes ont été désignées sur la base des données relatives aux utilisateurs qu'elles devaient publier au plus tard le 17 février 2023.

Prochaines étapes pour les plateformes et moteurs de recherche désignés

À la suite de leur désignation, les entreprises devront se conformer, dans un délai de quatre mois, à l'ensemble des nouvelles obligations découlant du règlement sur les services numériques. Celles-ci visent à autonomiser et à protéger les utilisateurs en ligne, y compris les mineurs, en exigeant des services désignés qu'ils évaluent et atténuent leurs risques systémiques et qu'ils fournissent des outils permettant une modération efficace des contenus. Ces obligations comprennent:

  • Des moyens d'action accrus pour les utilisateurs:
    • Les utilisateurs seront informés clairement des raisons pour lesquelles certaines informations leur sont recommandées et ils auront le droit de se soustraire aux systèmes de recommandations fondés sur le profilage;
    • les utilisateurs pourront signaler facilement les contenus illicites et les plateformes devront traiter ces signalements avec diligence;
    • les données sensibles des utilisateurs (telles que l'origine ethnique, les opinions politiques ou l'orientation sexuelle) ne pourront pas servir à sélectionner les publicités présentées;
    • les plateformes devront étiqueter toutes les publicités et indiquer l'identité de leurs promoteurs aux utilisateurs;
    • les plateformes doivent fournir un résumé de leurs conditions générales aisément compréhensible et rédigé dans un langage clair, dans les langues des États membres où elles exercent leurs activités.
  • Une solide protection en ligne des mineurs:
    • Les plateformes devront repenser leurs systèmes afin d'assurer un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs;
    • les publicités fondées sur un profilage s'adressant aux enfants ne sont plus autorisées;
    • des évaluations spéciales des risques, portant notamment sur les effets négatifs sur la santé mentale, devront être fournies à la Commission 4 mois après la désignation et rendues publiques au plus tard un an plus tard;
    • les plateformes devront revoir la conception de leurs services, y compris leurs interfaces, systèmes de recommandations et conditions d'utilisation, afin d'atténuer ces risques.
  • Une modération des contenus plus diligente, moins de désinformation:
    • Les plateformes et les moteurs de recherche doivent prendre des mesures pour traiter les risques liés à la diffusion de contenus illicites en ligne et les effets négatifs sur la liberté d'expression et d'information;
    • les plateformes doivent disposer de conditions générales claires et les faire respecter avec diligence et de manière non arbitraire;
    • les plateformes doivent mettre en place un mécanisme permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites, et doivent réagir promptement à ces signalements;
    • Les plateformes doivent analyser leurs risques spécifiques et mettre en place des mesures d'atténuation, par exemple pour empêcher la propagation de la désinformation et l'utilisation non authentique de leurs services.
  • Plus de transparence et une obligation accrue de rendre des comptes:
    • Les plateformes doivent soumettre à un audit externe et indépendant leur évaluation des risques et les mesures qu'elles prennent pour assurer le respect de toutes les obligations découlant du règlement sur les services numériques;
    • elles devront permettre aux chercheurs d'accéder aux données publiquement accessibles. Par la suite, un mécanisme spécial sera mis en place pour les chercheurs agréés;
    • elles devront rendre public le registre de toutes les publicités présentées sur leur interface;
    • les plateformes doivent publier des rapports de transparence sur les décisions de modération des contenus et la gestion des risques.

Au plus tard 4 mois après la notification des décisions de désignation, les plateformes et moteurs de recherche désignés devront avoir adapté leurs systèmes, ressources et processus de mise en conformité, mis sur pied un système indépendant de contrôle de la conformité, effectué leur première évaluation annuelle des risques et l'avoir communiquée à la Commission.

L'évaluation des risques

Les plateformes devront identifier, analyser et atténuer toute une série de risques systémiques, allant de la manière dont les contenus illicites et la désinformation peuvent être amplifiés via leurs services à l'incidence sur la liberté d'expression et la liberté des médias. De même, des risques particuliers liés à la violence sexiste en ligne ou à la protection des mineurs en ligne et de leur santé mentale doivent être évalués et atténués. Les plans d'atténuation des risques des plateformes et moteurs de recherche désignés feront l'objet d'un audit indépendant et d'une surveillance par la Commission.   

Une nouvelle architecture de surveillance

Le règlement sur les services numériques sera mis en œuvre au moyen d'une architecture de surveillance paneuropéenne. La Commission est l'autorité compétente pour surveiller les plateformes et les moteurs de recherche désignés, mais elle travaillera en étroite coopération avec les coordinateurs pour les services numériques dans le cadre de surveillance établi par le règlement sur les services numériques. Les États membres ont jusqu'au 17 février 2024 pour établir ces autorités nationales, qui sont chargées également de la surveillance des plateformes et moteurs de recherche de plus petite taille. Cette date est aussi l'échéance à laquelle toutes les autres plateformes doivent se conformer aux obligations qui leur incombent au titre du règlement sur les services numériques et fournir à leurs utilisateurs la protection et les garanties qu'il prévoit.

Pour faire respecter le règlement sur les services numériques, la Commission renforce également son expertise grâce à des connaissances pluridisciplinaires, internes et externes. Elle a aussi récemment lancé le Centre européen pour la transparence des algorithmes. Ce dernier contribuera à déterminer si le fonctionnement des systèmes algorithmiques est conforme aux obligations en matière de gestion des risques. La Commission met également en place un écosystème numérique de contrôle de l'application de la législation, qui rassemble l'expertise de tous les secteurs concernés.

Accès aux données pour les chercheurs

La Commission a également lancé aujourd'hui un appel à contributions concernant les dispositions du règlement sur les services numériques qui concernent l'accès des données offert aux chercheurs. Ces dispositions doivent permettre de mieux suivre les mesures prises par les fournisseurs de plateformes pour lutter contre les contenus illicites (tels que les discours haineux illégaux) et pour atténuer d'autres risques sociétaux tels que la propagation de la désinformation et les risques pour la santé mentale des utilisateurs. Les chercheurs agréés auront la possibilité d'accéder aux données de toute très grande plateforme en ligne ou de tout très grand moteur de recherche en ligne afin de mener des recherches sur les risques systémiques dans l'UE. Ainsi, en ayant accès à des données qui n'étaient pas divulguées précédemment, ils pourraient par exemple analyser les décisions des plateformes déterminant ce que voient leurs utilisateurs et les interactions que ceux-ci ont en ligne. Sur la base du retour d'informations, la Commission présentera un acte délégué visant à concevoir une procédure simple, pratique et claire pour l'accès aux données, assortie de garanties adéquates contre les abus. La consultation se déroulera jusqu'au 25 mai.

Contexte

Le 15 décembre 2020, la Commission a présenté la proposition de règlement sur les services numériques en même temps que la proposition de règlement sur les marchés numériques, en tant que cadre global visant à garantir un espace numérique plus sûr et plus équitable pour tous. À la suite de l'accord politique intervenu il y a un an entre les colégislateurs de l'UE, en avril 2022, le règlement sur les services numériques est entré en vigueur le 16 novembre 2022.

Le règlement sur les services numériques s'applique à tous les services numériques qui relient les consommateurs à des biens, services ou contenus. Il crée de nouvelles obligations globales pour les plateformes en ligne afin de réduire les dommages et de lutter contre les risques en ligne, instaure de solides protections des droits des utilisateurs en ligne et place les plateformes numériques dans un nouveau cadre unique en matière de transparence et de responsabilité. Conçues comme un ensemble unique et uniforme de règles pour l'UE, ces règles offriront de nouvelles protections aux utilisateurs et une sécurité juridique aux entreprises dans l'ensemble du marché unique. Le règlement sur les services numériques constitue la première boîte à outils réglementaire de ce type dans le monde et établit une référence internationale pour une approche réglementaire à l'égard des intermédiaires en ligne.

Pour en savoir plus

Texte publié au Journal officiel de l'UE du règlement sur les services numériques

Règlement sur les services numériques: questions et réponses

Page consacrée au règlement sur les services numérique

Paquet législatif sur les services numériques  

Questions et réponses sur le calcul du nombre d'utilisateurs

Citation(s)

La logique de notre réglementation est de faire en sorte que la technologie soit au service des gens et des sociétés où ils vivent, et non l’inverse. Grâce au règlement sur les services numériques, les plateformes et moteurs de recherche devront faire preuve d’une transparence et d’une responsabilité réelles, et les consommateurs auront davantage de contrôle sur leur vie en ligne. Les désignations faites aujourd’hui représentent une avancée considérable en ce sens.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique - 25/04/2023

 

C’est un grand jour pour la régulation du numérique. Le compte à rebours commence pour 19 très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche, qui vont devoir se conformer pleinement aux obligations particulières que leur impose le règlement sur les services numériques.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur - 25/04/2023

Détails

Date de publication
25 avril 2023
Auteur
Représentation au Luxembourg