La Commission se félicite de l'adoption ce jour des deux derniers piliers de son paquet législatif «Ajustement à l'objectif 55» pour atteindre les objectifs climatiques de l'UE à l'horizon 2030. Dans la perspective de la très importante conférence des Nations unies sur le climat (COP28) et des élections européennes qui se tiendront l'année prochaine, ce paquet législatif global montre que l'Europe tient la promesse qu'elle a faite à ses citoyens et partenaires internationaux de jouer un rôle moteur dans l'action pour le climat et de façonner la transition écologique dans l'intérêt des citoyens et des industries.
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré: «Le pacte vert pour l'Europe apporte le changement dont nous avons besoin pour réduire les émissions de CO2. Il le fait tout en gardant à l'esprit les intérêts de nos citoyens et en offrant des débouchés à l'industrie européenne. La législation visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 est désormais en place, et je suis très heureuse de constater que nous sommes même en voie de dépasser cet objectif. Nous montrons ainsi à l'Europe et à nos partenaires mondiaux que la transition écologique est possible et que l'Europe tient ses promesses.»
Avec l'adoption aujourd'hui de la directive révisée sur les énergies renouvelables et du règlement ReFuelEU Aviation, l'UE dispose à présent d'objectifs climatiques juridiquement contraignants qui couvrent tous les secteurs clés de l'économie. Le paquet global comprend des objectifs de réduction des émissions dans un large éventail de secteurs, un objectif visant à accroître les puits de carbone naturels, un système d'échange de quotas d'émission actualisé pour plafonner les émissions, attribuer un prix à la pollution et générer des investissements dans la transition écologique, ainsi qu'un soutien social aux citoyens et aux petites entreprises. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises européennes, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières garantit que les marchandises importées paient un prix du carbone équivalent dans les secteurs ciblés. L'UE dispose désormais d'objectifs actualisés en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique et supprimera progressivement les véhicules neufs polluants d'ici à 2035, tout en développant les infrastructures de recharge et l'utilisation de carburants de substitution dans le transport routier, le transport maritime et l'aviation.
Le paquet «Ajustement à l'objectif 55» a été présenté en juillet 2021 afin de répondre aux exigences de la loi européenne sur le climat de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de l'Europe d'au moins 55 % d'ici à 2030. Il a été mis à jour lorsque la Commission a proposé un niveau d'ambition accru en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique dans le plan REPowerEU, afin de faire face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie et de renforcer la sécurité énergétique de l'Europe. Le paquet législatif final devrait réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de l'UE de 57 % d'ici à 2030. Il constitue un élément central du pacte vert pour l'Europe. Dans le même temps, les travaux se poursuivent sur d'autres propositions et dossiers législatifs en suspens, ainsi que sur la mise en œuvre de la législation dans les États membres. La directive sur la taxation de l'énergie, qui fait partie intégrante du paquet «Ajustement à l'objectif 55», doit encore être achevée, et la Commission invite instamment les États membres à conclure les négociations dans les plus brefs délais.
Réduction des émissions de carbone, tarification des émissions et investissements dans les personnes
La tarification du carbone et un plafond annuel d'émissions garantissent que les pollueurs paient et que les États membres génèrent des recettes qu'ils peuvent investir dans la transition écologique. Le système révisé d'échange de quotas d'émission de l'UE étend progressivement la tarification du carbone à de nouveaux secteurs de l'économie, en particulier les transports, les combustibles et le transport maritime, afin de soutenir la réduction de leurs émissions.
Grâce à cette réforme, les États membres consacreront désormais 100 % de leurs recettes provenant de l'échange de quotas d'émission à des projets liés au climat et à l'énergie, ainsi qu'à la dimension sociale de la transition. Le Fonds social pour le climat nouvellement créé consacrera 65 milliards d'euros provenant du budget de l'UE et plus de 86 milliards d'euros au total pour soutenir les petites entreprises et les citoyens les plus vulnérables dans le cadre de la transition écologique.
Le nouveau mécanisme d'ajustement carbone aux frontières garantira que les produits importés paieront également un prix du carbone à la frontière dans les secteurs couverts. Il s'agit d'un outil précieux pour promouvoir la réduction des émissions mondiales et tirer parti du marché de l'UE pour atteindre nos objectifs climatiques globaux. Associé au système d'échange de quotas d'émission de l'UE, il réduit le risque de «fuite de carbone», une situation dans laquelle les entreprises transféreraient leur production en dehors de l'Europe vers des pays appliquant des normes environnementales moins strictes.
Stimuler les énergies renouvelables et économiser l'énergie
L'accord concernant la directive révisée sur les énergies renouvelables fixe l'objectif contraignant de l'UE en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 à un minimum de 42,5 %, contre les 32 % visés actuellement. Dans la pratique, cela reviendrait à presque doubler la part actuelle des énergies renouvelables dans l'UE. Il est également convenu que l'Europe s'efforcera d'atteindre 45 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l'UE d'ici à 2030.
En ce qui concerne la directive relative à l'efficacité énergétique, les négociateurs sont convenus d'un nouvel objectif au niveau de l'UE consistant à améliorer l'efficacité énergétique de 11,7 % d'ici à 2030. Les États membres devront réaliser des économies annuelles de 1,49 % en moyenne entre 2024 et 2030. Le secteur public montrera la voie, avec un objectif d'économies annuelles de 1,9 %. L'accord comprend également, chose tout à fait inédite, une définition européenne de la précarité énergétique. Les États membres devront désormais mettre en œuvre des améliorations de l'efficacité énergétique, en priorité pour les personnes touchées par la précarité énergétique.
Investir dans des transports propres
Le règlement révisé sur les normes d'émissions de CO2 garantira que toutes les voitures et camionnettes neuves immatriculées en Europe seront à émissions nulles d'ici à 2035. Comme étape intermédiaire sur la voie de la neutralité carbone, les émissions moyennes des voitures neuves devront diminuer de 55 % d'ici à 2030 et celles des camionnettes neuves de 50 % d'ici à 2030.
Le nouveau règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) fixe des objectifs de déploiement contraignants pour les infrastructures de recharge électrique et de ravitaillement en hydrogène le long des routes européennes. Les infrastructures de recharge accessibles au public pour les voitures et les camionnettes se développent ainsi à la même vitesse que le parc de véhicules électriques.
Le règlement ReFuelEU Aviation établit des règles harmonisées à l'échelle de l'UE pour la promotion des carburants durables d'aviation (CDA), une part minimale croissante de CDA devant être mélangée au kérosène par les fournisseurs de carburant d'aviation et fournie aux aéroports de l'UE. Le règlement FuelEU Maritime encouragera l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone en fixant un objectif de réduction progressive de l'intensité annuelle moyenne des émissions de GES de l'énergie utilisée à bord des navires.
Prochaines étapes
Les États membres vont à présent commencer à mettre en œuvre la législation «Ajustement à l'objectif 55». Ils devront l'intégrer dans leurs plans nationaux en matière d'énergie et de climat (PNEC) qu'ils sont en train de finaliser et démontrer comment ils atteindront les objectifs en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 au niveau national.
Comme l'a annoncé la présidente von der Leyen dans son discours annuel sur l'état de l'Union européenne, la Commission entamera une série de dialogues avec les citoyens et l'industrie sur la mise en œuvre de la législation relative au pacte vert pour l'Europe, sous la direction du vice-président exécutif Maros Šefčovič. Outre la législation sur le climat, l'élaboration et la mise en œuvre des autres piliers complémentaires du pacte vert pour l'Europe se poursuivent. Le Parlement européen et le Conseil négocient actuellement plusieurs législations relatives à l'énergie, à l'économie circulaire, à la pollution et à la nature, la Commission apportant un appui massif pour faire en sorte que ces législations soient toutes approuvées dans les mois à venir.
Contexte
Le pacte vert pour l'Europe, présenté par la Commission le 11 décembre 2019, définit une nouvelle stratégie de croissance pour l'Europe. Il vise à transformer l'UE en une société juste et prospère, dotée d'une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive, caractérisée par l'absence d'émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050 et une croissance économique dissociée de l'utilisation des ressources.
La loi européenne sur le climat entérine l'engagement législatif de l'UE à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050 ainsi que l'objectif intermédiaire consistant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030, par rapport aux niveaux de 1990. L'engagement pris par l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 a été communiqué à la convention des Nations unies sur le climat en décembre 2020 en tant que contribution de l'Union à la réalisation des objectifs de l'accord de Paris. La législation actuelle de l'Union en matière de climat et d'énergie a déjà permis de faire diminuer les émissions de gaz à effet de serre de l'Union de 30 % par rapport à 1990, alors que l'économie de l'Union a enregistré une croissance d'environ 60 % au cours de la même période, témoignant ainsi de la dissociation entre croissance et émissions.
Pour en savoir plus
Questions et réponses – Ajuster notre système énergétique à nos objectifs en matière de climat
Questions et réponses – Transports, infrastructures et carburants durables
Questions et réponses – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (y compris la réserve de stabilité du marché, le système d'échange de quotas d'émission pour le transport maritime et le système d'échange de quotas d'émission distinct pour les bâtiments et les transports routiers)
Système révisé d'échange de quotas d'émission de l'UE pour l'aviation
Règlement sur la répartition de l'effort (RRE)
Directive sur les énergies renouvelables
Directive sur l'efficacité énergétique
Normes d'émission de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves
Règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR)
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Page web – Paquet «Ajustement à l'objectif 55»
Page web – Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Médiathèque – Paquet «Ajustement à l'objectif 55»
Citation(s)
Le pacte vert pour l’Europe apporte le changement dont nous avons besoin pour réduire les émissions de CO2. Il le fait tout en gardant à l’esprit les intérêts de nos citoyens et en offrant des débouchés à l’industrie européenne. La législation visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 est désormais en place, et je suis très heureuse de constater que nous sommes même en voie de dépasser cet objectif. Nous montrons ainsi à l’Europe et à nos partenaires mondiaux que la transition écologique est possible et que l’Europe tient ses promesses.
Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne - 09/10/2023
Détails
- Date de publication
- 9 octobre 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg