La Commission se félicite de l'accord provisoire conclu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil en vue de réduire les émissions et la consommation d'énergie des bâtiments dans l'ensemble de l'UE. Les dispositions renforcées de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive PEB) soutiendront les efforts déployés par l'UE pour augmenter le taux de rénovation des bâtiments et décarboner le parc immobilier dans l'ensemble de l'Union. Il s'agit d'un domaine dans lequel les Européens pourront percevoir l'incidence concrète du pacte vert pour l'Europe dans la mesure où leur qualité de vie sera améliorée, dans leurs logements et sur leurs lieux de travail, et leurs factures énergétiques réduites. Cet accord renforcera également l'indépendance énergétique de l'Europe conformément au plan REPowerEU et fournira un argumentaire économique solide en faveur d'un secteur du bâtiment plus propre dans l'UE.
Des bâtiments plus performants pour réduire les factures énergétiques et les émissions
La directive révisée établira un ensemble de mesures qui aideront les gouvernements de l'UE à améliorer structurellement la performance énergétique des bâtiments, en particulier les moins performants d'entre eux.
- Chaque État membre adoptera sa propre trajectoire nationale pour réduire la consommation moyenne d'énergie primaire des bâtiments résidentiels de 16 % d'ici à 2030 et de 20 à 22 % d'ici à 2035, ce qui laissera suffisamment de souplesse pour tenir compte des différentes situations nationales. Les États membres sont libres de choisir les bâtiments à cibler et les mesures à adopter.
- Les mesures nationales devront garantir qu'au moins 55 % de la diminution de la consommation moyenne d'énergie primaire soit due à la rénovation des bâtiments les moins performants.
- Les règles révisées prévoient, en ce qui concerne le parc immobilier non résidentiel, une amélioration progressive au moyen de normes minimales de performance énergétique. Cela permettra de rénover 16 % des bâtiments les moins performants d'ici à 2030 et 26 % des bâtiments les moins performants d'ici à 2033.
- Les États membres auront la possibilité d'exempter de ces obligations certaines catégories de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tels que les bâtiments historiques ou les maisons de vacances.
- Les règles révisées prévoient d'améliorer les certificats de performance énergétique (CPE), qui devront respecter un modèle comportant des indicateurs communs à toute l'UE, afin de mieux informer les citoyens et de faciliter les décisions de financement dans l'ensemble de l'Union.
- Pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les factures énergétiques, des mesures de financement devront encourager et accompagner les rénovations et cibler en particulier les clients vulnérables et les bâtiments les moins performants, dans lesquels vit une plus grande proportion de ménages en situation de précarité énergétique.
- Les États membres devront également veiller à ce que des garanties soient prévues pour protéger les locataires des risques d'expulsion qui menaceraient les ménages vulnérables incapables de faire face à des augmentations de loyer disproportionnées à la suite d'une rénovation.
Déclencher une vague de rénovations
La directive PEB révisée contient des mesures visant à améliorer à la fois la planification stratégique des rénovations et les outils permettant de garantir la réalisation effective de ces rénovations. En vertu des dispositions convenues, les États membres:
- établiront des plans nationaux de rénovation des bâtiments exposant la stratégie nationale de décarbonation du parc immobilier et la manière de lever les obstacles qui subsistent, tels que le financement, la formation et la disponibilité de travailleurs dûment qualifiés;
- instaureront des systèmes nationaux de passeport de rénovation des bâtiments afin d'accompagner les propriétaires de bâtiments tout au long des différentes étapes de la rénovation pour parvenir à un bâtiment à émissions nulles;
- mettront en place des guichets uniques pour les propriétaires, les PME et tous les acteurs de la chaîne de valeur de la rénovation, auxquels ils fourniront un soutien et des orientations spécifiques et indépendants.
En outre, l'accord aidera l'UE à supprimer progressivement les chaudières à combustibles fossiles. Les subventions pour l'installation de chaudières autonomes à combustibles fossiles seront interdites à partir du 1er janvier 2025. La directive révisée introduit une base juridique claire permettant aux États membres de fixer des exigences pour les générateurs de chaleur en fonction des émissions de gaz à effet de serre, du type de combustible utilisé. ou de la part minimale d'énergie renouvelable utilisée pour le chauffage. Les États membres devront également définir des mesures spécifiques concernant l'élimination progressive des combustibles fossiles dans le secteur du chauffage et du refroidissement en vue d'une suppression complète des chaudières à combustibles fossiles d'ici à 2040.
Stimuler la mobilité durable
L'accord encouragera la mobilité durable grâce aux dispositions relatives au précâblage, aux points de recharge pour les véhicules électriques et aux emplacements de stationnement pour les vélos. Le précâblage deviendra la norme pour les bâtiments neufs et rénovés, ce qui facilitera l'accès aux infrastructures de recharge et contribuera à la réalisation de l'ambition climatique de l'UE. En outre, les exigences relatives au nombre de points de recharge dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels seront renforcées. Les États membres devront également supprimer les obstacles à l'installation de points de recharge, afin que le «droit à la prise» devienne une réalité. D'une manière générale, les points de recharge devront permettre la recharge intelligente et, le cas échéant, la recharge bidirectionnelle. Enfin, les dispositions garantiront l'existence d'emplacements de stationnement suffisants pour les vélos, y compris les vélos-cargos.
Des bâtiments neufs à émissions nulles
La directive révisée fera des bâtiments à émissions nulles la nouvelle référence en matière de bâtiments neufs. En vertu de l'accord, les émissions sur site provenant de l'utilisation de combustibles fossiles de tous les nouveaux bâtiments résidentiels et non résidentiels doivent être nulles, à compter du 1er janvier 2028 pour les bâtiments publics et du 1er janvier 2030 pour tous les autres bâtiments neufs, avec la possibilité de dérogations spécifiques.
Les États membres devront également veiller à ce que les bâtiments neufs soient «prêts au solaire», ce qui signifie que leur toiture doit pouvoir accueillir des installations photovoltaïques ou solaires thermiques. L'installation d'équipements utilisant l'énergie solaire deviendra la norme pour les nouveaux bâtiments. Pour les bâtiments publics et non résidentiels existants, des systèmes à énergie solaire devront être installés progressivement à partir de 2027, lorsque cela est faisable d'un point de vue technique, économique et fonctionnel. Ces dispositions entreront en vigueur à des dates différentes en fonction du type et de la taille du bâtiment.
Prochaines étapes
L'accord provisoire conclu aujourd'hui doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil. Une fois ce processus achevé, la nouvelle législation sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur.
Contexte
Les bâtiments représentent environ 40 % de la consommation d'énergie de l'UE, plus de la moitié de la consommation de gaz de l'UE (essentiellement imputable au chauffage, au refroidissement et à l'eau chaude sanitaire) et 36 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l'énergie. À l'heure actuelle, environ 35 % des bâtiments de l'UE ont plus de 50 ans et près de 75 % du parc immobilier n'est pas efficace sur le plan énergétique. Dans le même temps, le taux annuel moyen de rénovation énergétique avoisine à peine 1 %.
En 2020, la Commission a présenté, dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, sa stratégie pour une vague de rénovations, dont la révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments était une initiative phare. Comme elle l'a indiqué dans la stratégie pour une vague de rénovations, la Commission vise à au moins doubler le taux annuel de rénovation énergétique des bâtiments et à faire en sorte que les rénovations permettent d'améliorer l'efficacité énergétique et d'intégrer les énergies renouvelables dans les bâtiments. La proposition de la Commission concernant la révision de la directive PEB, présentée en décembre 2021, a été complétée par des éléments supplémentaires sur le déploiement de l'énergie solaire dans les bâtiments dans le cadre du plan REPowerEU en mai 2022.
Citation(s)
Pour réussir la transition écologique, nous devons veiller à ce que cette transformation change la vie des Européens de la manière la plus positive qui soit. Nous voulons aider les gens à rendre leur logement plus économe en énergie, plus confortable et plus sain. Les Européens seront gagnants sur tous les tableaux, car l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments entraînera à la fois une baisse des factures énergétiques et une diminution des émissions de gaz à effet de serre. L’accord conclu aujourd’hui établit un juste équilibre entre les normes européennes, la mise en œuvre au niveau national, l’autonomie individuelle et le soutien financier.
Maroš Šefčovič, vice-président exécutif chargé du pacte vert pour l’Europe, des relations interinstitutionnelles et de la prospective - 07/12/2023
L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, qui est essentielle pour atteindre notre ambition de neutralité climatique, s’accompagnera d’avantages concrets pour nos citoyens. Entreprendre des travaux de rénovation, c’est investir dans un avenir meilleur. Ces travaux amélioreront la qualité de vie des citoyens, leur permettront de consacrer leurs économies à d’autres usages et stimuleront notre économie. Je suis convaincue que cet accord permettra de déclencher une vague de rénovations dans l’ensemble de l’Union, tout en respectant la diversité du parc immobilier de l’UE.
Kadri Simson, commissaire à l'énergie - 07/12/2023
Dans une Europe neutre pour le climat, les émissions dues aux systèmes de chauffage et de refroidissement de nos logements et de nos bâtiments doivent être réduites au minimum. Nous disposons des technologies nécessaires pour y parvenir, mais nous devons nous doter d’un argumentaire économique plus solide pour encourager les rénovations qui amélioreront l’efficacité énergétique. La nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments contribuera à mobiliser des financements supplémentaires et à stimuler les chaînes de valeur de la construction. Ensemble, nous pouvons aider les propriétaires et les entreprises à exécuter des travaux de rénovation afin de réaliser des économies et de se préparer à un avenir «zéro net».
Wopke Hoekstra, Commissioner for Climate Action - 07/12/2023
Détails
- Date de publication
- 7 décembre 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg