La Commission salue la conclusion d'un accord politique sur l'espace européen des données de santé

La Commission se félicite de l'accord politique conclu aujourd'hui entre le Parlement européen et le Conseil sur l'espace européen des données de santé, l'un des piliers d'une union européenne de la santé forte. Les règles proposées par la Commission en mai 2022 ont deux objectifs principaux:

• placer les citoyens au centre des soins de santé et leur donner le contrôle total de leurs données pour qu'ils puissent obtenir de meilleurs soins de santé dans toute l'UE;
• permettre l'utilisation des données pour la recherche et la santé publique.

L'accord trouvé par les colégislateurs fixe des règles claires quant à l'utilisation qui peut être faite des données de santé en vue de favoriser la prestation des soins de santé, la recherche, l'innovation et l'élaboration des politiques. Grâce aux nouvelles règles, on pourra tirer parti du potentiel offert par l'échange, l'utilisation et la réutilisation sûrs et sécurisés des données de santé, tout en respectant pleinement les normes, strictes, de l'UE en matière de protection des données.

En vertu des nouvelles règles, les citoyens auront, où qu'ils se trouvent dans l'UE, un accès immédiat et facile à leurs données de santé numériques. De plus, lorsque les patients devront se faire soigner dans un autre État membre, les professionnels de la santé pourront accéder à leurs dossiers médicaux et ainsi prendre des décisions fondées sur des données probantes, en pleine conformité avec les règles de l'UE relatives à la protection des données. L'espace européen des données de santé crée en outre un cadre juridique solide concernant la réutilisation des données de santé pour les besoins de la recherche, de l'innovation et de la santé publique. Les données contribueront à la mise au point de thérapies personnalisées ainsi que de traitements pouvant sauver des vies, et elles renforceront également la préparation, dans des conditions strictes de sécurité des données et d'accès à celles-ci, mais aussi dans le respect des droits fondamentaux.

Prochaines étapes

Le Parlement européen et le Conseil vont à présent adopter officiellement le nouveau règlement, qui deviendra ensuite applicable par étapes, selon le cas d'utilisation et le type de données.

Pour en savoir plus

Proposition de règlement visant à mettre en place l'espace européen des données de santé

Fiche d'information

Citation(s)

L’espace européen des données de santé marque un tournant pour la santé en Europe et pour les soins dispensés à nos citoyens. Il permettra aux patients qui le souhaitent de partager leurs données de santé — telles que le récapitulatif de leurs antécédents médicaux, leurs résultats d’analyse ou leurs ordonnances — avec des hôpitaux ou avec des médecins au sein des États membres et d’un État membre à l’autre. Par ailleurs, il libérera le potentiel que recèlent les données de santé pour la mise au point de traitements et dispositifs innovants propres à sauver des vies, ainsi que pour l’élaboration de meilleures politiques de santé, tout cela avec des garanties solides en matière de protection et de sécurité des données. Notre union de la santé repose sur la coopération, et l’espace européen des données de santé constituera l’un des exemples les plus significatifs et les plus emblématiques de ce dont nous sommes capables lorsque nous œuvrons ensemble.

Stella Kyriakides, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire