La Commission se félicite de l'accord politique intervenu concernant la législation européenne sur la liberté des médias

La Commission se félicite de l'accord politique auquel le Parlement européen et le Conseil sont parvenus aujourd'hui concernant la législation européenne sur la liberté des médias, qu'elle avait proposée en septembre 2022.

Ces nouvelles règles permettront de mieux protéger l'indépendance éditoriale et le pluralisme des médias, de garantir la transparence et l'équité et d'améliorer la coopération entre les autorités chargées des médias grâce à un nouveau comité européen des médias. Elles prévoient des garde-fous sans précédent destinés à permettre aux journalistes d'exercer leur métier librement et en toute sécurité. Cette nouvelle série de règles permettra également aux médias – publics et privés – d'opérer plus facilement par-delà les frontières dans le marché intérieur de l'UE, sans subir de pressions indues et en s'adaptant à la transformation numérique de l'espace médiatique.

Concrètement, la législation européenne sur la liberté des médias:

• protégera l'indépendance éditoriale en exigeant des États membres qu'ils respectent la liberté éditoriale effective des fournisseurs de services de médias, tout en améliorant la protection des sources journalistiques, notamment contre l'utilisation de logiciels espions;
• permettra le fonctionnement indépendant des médias de service public, notamment en leur garantissant des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles et en favorisant la transparence dans la nomination des présidents et des membres des conseils d'administration des médias de service public;
• garantira la transparence de la propriété des médias en introduisant une obligation de divulguer certaines informations (par exemple, dénominations légales, coordonnées, propriété);
• offrira des garanties contre le retrait injustifié, par les très grandes plateformes en ligne (désignées au titre du règlement sur les services numériques), de contenus médiatiques produits dans le respect des normes professionnelles, mais jugés incompatibles avec leurs conditions générales.
• introduira un droit à la personnalisation de l'offre de médias sur les appareils et les interfaces, tels que les téléviseurs connectés, ce qui permettra aux utilisateurs d'en modifier les paramètres par défaut en fonction de leurs propres préférences;
• permettra aux États membres d'évaluer, grâce à des tests de pluralisme des médias, l'incidence sur le pluralisme et l'indépendance éditoriale des concentrations importantes sur les marchés des médias;
• garantira une méthode plus transparente de mesure de l'audience pour les fournisseurs de services de médias et les annonceurs, afin de limiter le risque de données d'audience gonflées ou biaisées;
• établira des exigences en ce qui concerne l'allocation de la publicité d'État aux fournisseurs de services de médias et aux plateformes en ligne, afin de garantir la transparence et la non-discrimination.

Un nouveau comité européen pour les services de médias, indépendant, sera mis en place dans le cadre de la législation européenne sur la liberté des médias. Ce comité sera composé d'autorités nationales ou d'organismes nationaux chargés des médias et son secrétariat sera assuré par la Commission. Il promouvra l'application effective et cohérente du cadre législatif de l'UE sur les médias, notamment en rendant des avis sur l'impact des concentrations sur les marchés des médias susceptibles d'avoir une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur des services de médias, ainsi qu'en aidant la Commission à élaborer des lignes directrices concernant la régulation des médias. Le comité coordonnera également les mesures concernant les médias établis en dehors de l'UE qui présentent un risque pour la sécurité publique et organisera un dialogue structuré entre les très grandes plateformes en ligne, les fournisseurs de médias et la société civile.

Prochaines étapes

L'accord politique conclu doit à présent être approuvé de manière formelle par le Parlement européen et le Conseil. Une fois officiellement adopté et publié au Journal officiel de l'Union européenne, le règlement sera obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre au bout de 15 mois.  

Contexte

La Commission a proposé la législation européenne sur la liberté des médias en septembre 2022, dans le cadre du paquet «état de l'Union», un an après son annonce par la présidente von der Leyen dans son discours sur l'état de l'Union de 2021. Cette législation s'appuie sur les rapports sur l'état de droit élaborés par la Commission et sur la directive sur les services de médias audiovisuels révisée, qui organise la coordination, à l'échelle de l'UE, des législations nationales applicables aux médias audiovisuels.

La proposition a été publiée en même temps qu'une recommandation concernant des garde-fous internes destinés à protéger l'indépendance éditoriale et la transparence de la propriété dans le secteur des médias, qui permet de tenir compte des spécificités de la régulation des médias et de l'autorégulation au niveau de l'UE et dans les États membres.

La législation proposée s'appuie également sur le règlement sur les relations entre plateformes et entreprises, sur la législation sur les services numériques (DSA) et sur la législation sur les marchés numériques (DMA), ainsi que sur le nouveau code de bonnes pratiques contre la désinformation. Elle s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour favoriser la participation démocratique, agir sur la désinformation et soutenir la liberté et le pluralisme des médias, comme décrit dans le plan d'action pour la démocratie européenne.

La proposition complète la recommandation de la Commission concernant la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d'action des journalistes et la directive sur la protection des journalistes et des défenseurs des droits contre les recours abusifs (paquet législatif contre les poursuites-bâillons). La législation sur la liberté des médias agit également en association avec les initiatives relatives à la viabilité, à la résilience et à la transformation numérique du secteur des médias adoptées dans le cadre du plan d'action pour les médias et l'audiovisuel, et avec les règles relatives au droit d'auteur révisées. La proposition s'appuie sur une large consultation des parties prenantes, notamment sur une consultation publique.

Pour en savoir plus

Questions et réponses sur la législation européenne sur la liberté des médias

Page d'information: Législation européenne sur la liberté des médias

Fiche d'information: Législation européenne sur la liberté des médias

Conférence de presse: Législation européenne sur la liberté des médias

Législation européenne sur la liberté des médias: proposition de règlement et recommandation

Législation européenne sur la liberté des médias: analyse d'impact

Citation(s)

L’accord intervenu aujourd’hui sur cet acte législatif primordial fixe des principes et des garde-fous clairs en ce qui concerne l’indépendance des médias. La législation européenne sur la liberté des médias garantit que les journalistes seront protégés dans l’exercice de leur métier, notamment contre les logiciels espions intrusifs, et que les médias publics ne deviendront pas un outil de propagande pour un seul parti.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence - 15/12/2023

Avec l’accord intervenu ce jour sur la législation sur la liberté des médias, c’est une contribution essentielle que nous apportons à la durabilité et au développement futur des médias indépendants dans l’UE. Le pluralisme et l’indépendance des médias sont un pilier de la démocratie européenne et la législation européenne sur la liberté des médias constituera un outil puissant pour les protéger, tout en favorisant un environnement dans lequel les médias peuvent se développer et opérer librement par-delà les frontières.

Thierry Breton, commissaire au marché intérieur - 15/12/2023