La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'enregistrer deux initiatives citoyennes européennes intitulées «Interdiction des pratiques de conversion dans l'Union européenne» et «Initiative citoyenne européenne pour la défense de l'agriculture et de l'économie rurale en Europe».
Les organisateurs de l'initiative «Interdiction des pratiques de conversion dans l'Union européenne» demandent l'interdiction des interventions visant à modifier, réprimer ou éradiquer l'orientation sexuelle, l'identité de genre et/ou l'expression de genre des citoyens LGBTIQ+. En particulier, les organisateurs appellent la Commission à proposer une directive ajoutant les pratiques de conversion à la liste des «eurocrimes» ou à modifier la proposition de directive sur l'égalité afin d'inclure une interdiction de ces pratiques. Les organisateurs demandent également que soit modifiée la directive 2012/29/UE relative aux droits des victimes afin d'établir des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de pratiques de conversion.
L'«initiative citoyenne européenne pour la défense de l'agriculture et de l'économie rurale en Europe» appelle à la protection de l'agriculture et de l'économie rurale en Europe au moyen d'un cadre réglementaire fondé sur plusieurs éléments, notamment l'utilisation prioritaire des terres agricoles pour la production alimentaire, la garantie de la souveraineté alimentaire et la prise en compte des problèmes liés à la chaîne alimentaire et aux prix élevés. Les organisateurs demandent également l'établissement d'un plan hydrologique européen garantissant l'approvisionnement en eau et la distribution de l'eau dans l'ensemble de l'UE, ainsi que la création d'une agence européenne de l'agriculture et de l'économie rurale afin d'assurer la protection de l'agriculture et de l'économie rurale dans les processus décisionnels de l'UE.
La décision d'enregistrer une initiative se fonde sur une analyse juridique de sa recevabilité en vertu du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne. Elle ne préjuge pas des conclusions juridiques et politiques de la Commission sur ces initiatives ni de l'action éventuelle qu'elle entreprendrait si l'une de ces initiatives obtenait le soutien nécessaire d'au moins 1 million de citoyens européens.
Les deux initiatives citoyennes européennes remplissant les conditions formelles établies dans la législation applicable, la Commission considère qu'elles sont recevables sur le plan juridique. À ce stade, elle n'a pas analysé les propositions sur le fond.
Prochaines étapes
À la suite de l'enregistrement d'aujourd'hui, les organisateurs disposent d'un délai de six mois pour lancer le processus de collecte de signatures. Si, en l'espace d'un an, l'initiative citoyenne européenne recueille un million de déclarations de soutien provenant d'au moins sept États membres différents, la Commission devra réagir. Elle devra décider de prendre des mesures pour répondre à la demande ou non, et sera tenue de motiver sa décision.
Contexte
L'initiative citoyenne européenne a été instituée par le traité de Lisbonne et conçue pour offrir aux citoyens la possibilité d'influer sur les programmes de travail de la Commission. Elle a été officiellement lancée en avril 2012. Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins sept États membres de l'Union d'inviter la Commission européenne à présenter des propositions d'actes juridiques dans des domaines dans lesquels cette dernière a compétence pour agir. Les conditions de recevabilité sont les suivantes: 1) l'action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique, 2) elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et 3) elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l'Union.
Depuis le lancement de l'initiative citoyenne européenne, la Commission a enregistré 109 initiatives.
Pour en savoir plus
Interdiction des pratiques de conversion dans l'Union européenne
Initiative citoyenne européenne pour la défense de l'agriculture et de l'économie rurale en Europe
ICE recueillant actuellement des signatures
Forum de l'initiative citoyenne européenne
Détails
- Date de publication
- 24 janvier 2024
- Auteur
- Représentation au Luxembourg