La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Apple afin de clarifier ses préoccupations concernant les règles de l'App Store applicables aux fournisseurs de musique en continu.
Cette étape procédurale fait suite à la communication des griefs de la Commission, dans laquelle cette dernière exposait sa conclusion préliminaire selon laquelle Apple abusait de sa position dominante: i) en imposant sa propre technologie de paiement intégrée aux développeurs d'applications de diffusion de musique en continu (ci-après l'«obligation d'utiliser le système IAP») et ii) en restreignant la capacité des développeurs d'applications à informer les utilisateurs d'iPhones et d'iPads d'autres services de musique sur abonnement (ci-après les «obligations “anti-steering”»).
La communication des griefs d'aujourd'hui précise que la Commission ne prend plus position quant à la légalité de l'obligation d'utiliser le système IAP aux fins de la présente enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles, mais se concentre plutôt sur les restrictions contractuelles qu'Apple a imposées aux développeurs d'applications, qui les empêchent d'informer les utilisateurs d'iPhones et d'iPads d'autres possibilités de musique sur abonnement à des prix inférieurs en dehors de l'application et de la manière de les choisir effectivement.
La Commission estime à titre préliminaire que les obligations «anti-steering» d'Apple constituent des conditions commerciales déloyales contraires à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»).
Plus particulièrement, la Commission craint que les obligations «anti-steering» imposées par Apple aux développeurs d'applications de musique en continu empêchent ces développeurs d'informer les consommateurs de l'endroit et de la marche à suivre pour s'abonner à des services de diffusion en continu à des prix inférieurs. Ces obligations «anti-steering»: i) ne sont ni nécessaires ni proportionnées pour la fourniture de l'App Store sur les iPhones et les iPads; ii) sont préjudiciables aux utilisateurs de services de diffusion de musique en continu sur les appareils mobiles d'Apple, qui pourraient en définitive payer davantage; et iii) ont une incidence négative sur les intérêts des développeurs d'applications de musique en contenu en limitant le choix effectif des consommateurs.
Contexte procédural
L'article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement sur les pratiques anticoncurrentielles [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil], qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.
En juin 2020, la Commission a ouvert une procédure formelle concernant les règles d'Apple applicables aux développeurs d'applications en ce qui concerne la distribution d'applications via l'App Store. En avril 2021, la Commission a adressé une communication des griefs à Apple, à laquelle cette dernière a répondu en septembre 2021.
La communication des griefs d'aujourd'hui, en clarifiant les griefs de la Commission, remplace la communication des griefs de 2021.
Dans une communication des griefs, la Commission informe par écrit les parties concernées des griefs soulevés à leur encontre. Les entreprises concernées peuvent examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence. L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge en rien de l'issue des enquêtes.
Si, après que l'entreprise a exercé ses droits de la défense, la Commission conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'une infraction, elle peut adopter une décision interdisant le comportement en cause et infligeant une amende pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée.
Aucun délai légal n'est prévu pour la clôture d'une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.
Pour en savoir plus
De plus amples informations sur cette enquête sont disponibles sous le numéro AT.40437 dans le registre public des affaires de concurrence qui figure sur le site web de la Commission consacré à la concurrence. Les nouvelles concernant les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles sont périodiquement publiées dans le Competition Weekly e-News.
Détails
- Date de publication
- 28 février 2023
- Auteur
- Représentation au Luxembourg