La Commission adresse une demande d'informations à X au titre du règlement sur les services numériques*

Aujourd'hui, les services de la Commission européenne ont adressé officiellement une demande d'informations à X au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Cette demande fait suite à des indications reçues par les services de la Commission concernant la propagation présumée de contenus illicites et d'éléments de désinformation, en particulier la diffusion de contenus à caractère terroriste et violent et de discours haineux. La demande porte également sur le respect d'autres dispositions du DSA.

À la suite de sa désignation en tant que très grande plateforme en ligne, X est tenue, depuis la fin août 2023, de se conformer à l'ensemble des dispositions introduites par le DSA, notamment les obligations d'évaluer et d'atténuer les risques liés à la diffusion de contenus illicites, d'éléments de désinformation, de violence à caractère sexiste, ainsi qu'aux effets négatifs éventuels sur l'exercice des droits fondamentaux, les droits de l'enfant, la sécurité publique et le bien-être mental.

En l'espèce, les services de la Commission enquêtent sur le respect par X du DSA, notamment au regard de ses politiques et des mesures prises concernant les notifications de contenus illicites, le traitement des réclamations, l'évaluation des risques et les mesures visant à atténuer les risques recensés. Les services de la Commission sont habilités à demander des informations supplémentaires à X afin de vérifier la bonne application du droit.

Prochaines étapes

X doit fournir les informations demandées aux services de la Commission au plus tard le 18 octobre 2023 pour ce qui est des questions relatives à l'activation et au fonctionnement du protocole de crise de X et au plus tard le 31 octobre 2023 sur les autres points. La Commission étudiera les prochaines mesures à prendre sur la base de l'évaluation des réponses de X. Parmi les possibilités figure l'ouverture formelle d'une procédure au titre de l'article 66 du DSA.

En vertu de l'article 74, paragraphe 2, du DSA, la Commission peut infliger des amendes en cas de fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses en réponse à une simple demande d'informations. Si X omet de répondre, la Commission peut requérir la fourniture des informations par voie de décision. Dans ce cas, l'absence de réponse dans le délai imparti pourrait entraîner l'imposition d'astreintes.

Contexte

Le DSA est une pierre angulaire de la stratégie numérique de l'UE. Il fixe une norme inégalée jusqu'à ce jour en ce qui concerne la responsabilité des plateformes en matière de propagation d'éléments de désinformation, de contenus illicites tels que les discours de haine, et d'autres risques pour la société. Il s'appuie sur des principes fondamentaux et comprend des garanties solides pour la liberté d'expression et les autres droits des utilisateurs.

Le 25 avril 2023, la Commission avait désigné 19 très grandes plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche, sur la base de leur nombre d'utilisateurs, supérieur à 45 millions (ce qui correspond à 10 % de la population de l'UE). Ces services doivent respecter l'ensemble des dispositions introduites par le DSA depuis la fin du mois d'août 2023.

*Communiqué mis à jour le 13.10.2023