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Représentation au Luxembourg
  • Article d’actualité
  • 21 décembre 2021
  • Représentation au Luxembourg
  • 1 min de lecture

La Commission lance une consultation publique sur l'amélioration du droit des sociétés numérique

Illustration: Consultations publiques

Aujourd'hui, la Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d'une nouvelle initiative sur l'amélioration du droit des sociétés numérique. Cette consultation recueillera des avis sur la manière d'aborder les développements du numérique dans le droit européen des sociétés, et sur ses éventuelles améliorations futures.

M. Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, a déclaré :

« La pandémie de COVID-19 montre clairement que les outils numériques sont essentiels au travail des entreprises. Nous devons faire davantage pour permettre aux entreprises, et en particulier les PME, de tirer pleinement parti des services publics en ligne dans le domaine du droit des sociétés. Dans le même temps, le public a besoin d'un accès facile à des informations fiables sur les entreprises de l'UE, y compris dans des situations transfrontalières. »

Cette consultation doit permettre d'identifier les problèmes que rencontrent les entreprises et les particuliers au moment d'accéder à des informations publiques relatives aux entreprises de l'UE, ou au moment d'utiliser ces informations, par exemple lors de la création de filiales ou de succursales dans d'autres États membres.

La directive de 2019 portant sur l'utilisation d'outils numériques en droit des sociétés prévoyait la possibilité de procéder entièrement en ligne à la création de sociétés, à l'enregistrement de succursales ou encore à l'enregistrement de documents et d'informations aux registres du commerce. Cette nouvelle initiative sur l'amélioration du droit des sociétés numérique sera la deuxième étape de la numérisation du droit des sociétés. Elle complétera la directive de 2019 sur la numérisation.

La consultation est ouverte aux contributions publiques et restera en ligne pendant douze semaines.

Détails

Date de publication
21 décembre 2021
Auteur
Représentation au Luxembourg