La Commission a décidé ce jour de former un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne, pour défaut de communication des mesures nationales nécessaires à la transposition de la réglementation de l'UE concernant l'acquisition et la détention d'armes à feu. Elle a également décidé de demander à la Cour de condamner cet État à payer des sanctions financières.
La directive sur les armes à feu [directive (UE) 2021/555] fixe des normes minimales communes régissant l'acquisition, la détention et l'échange commercial d'armes à feu civiles, par exemple celles utilisées pour le tir sportif et la chasse. Ces dispositions autorisent l'utilisation et la circulation licites des armes à feu tout en empêchant que ces dernières ne tombent entre de mauvaises mains, contribuant ainsi à briser les modèles économiques des criminels et à combattre la criminalité organisée.
Le recours formé ce jour porte sur un ensemble de dispositions qui ont été introduites à l'occasion de la révision de 2017 de la directive et que les États membres étaient tenus de transposer au plus tard le 14 septembre 2018. Ces dispositions comprennent notamment de nouvelles règles sur les activités des armuriers et des courtiers, des modifications des règles de marquage et des règles plus strictes concernant les armes à feu les plus dangereuses. Elles incluent également une mise à jour de la carte européenne d'arme à feu, des règles concernant certaines armes d'alarme et de signalisation ainsi que les armes de spectacle qui pourraient être facilement transformées en armes à feu létales, et de nouvelles règles sur les armes à feu neutralisées.
La Commission a ouvert cette procédure d'infraction contre le Luxembourg en novembre 2018 en adressant à cet État une lettre de mise en demeure suivie, en juillet 2019, d'un avis motivé. Or, à ce jour, le Luxembourg n'a toujours pas communiqué à la Commission les mesures transposant intégralement la directive dans son droit national.
Contexte
En ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive sur les armes à feu [directive (UE) 2021/555] ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en application de l'article 26 de cette directive.
Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé, en droit national dans le délai prescrit, une directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger à cet État des sanctions financières. Celles-ci tiennent compte des éléments suivants:
- la gravité de l'infraction;
- la durée de l'infraction;
- le facteur spécial «n» (qui varie d'un État membre à l'autre et tient compte du produit intérieur brut, ou PIB, de l'État membre concerné en millions d'euros ainsi que du nombre de sièges de cet État membre au Parlement européen).
Les sanctions financières proposées par la Commission dans cette affaire se composent d'une somme forfaitaire (visant à pénaliser l'existence de l'infraction elle-même) et d'une astreinte journalière (visant à pénaliser la poursuite de l'infraction après l'arrêt de la Cour).
Pour de plus amples informations
- Communiqué de presse
- Directive sur les armes à feu
- Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de septembre 2021, voir le MEMO.
- Sur la procédure générale en matière d'infractions, voir le MEMO/12/12.
- Sur la procédure d'infraction de l'UE.
Détails
- Date de publication
- 23 septembre 2021