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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité11 mars 2022Représentation au Luxembourg

Proposition d'encadrement temporaire de crise en vue de soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie

Drapeaux européens devant le Berlaymont

La Commission européenne a adressé ce jour aux États membres pour consultation un projet de proposition d'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État en vue de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le projet de proposition se fonde sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE qui autorise l'octroi d'aides destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie de l'UE.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos:

«Les Ukrainiens ont tout notre soutien. Ils en ont besoin en ces temps de guerre. La guerre menée par Poutine en Ukraine aura également des répercussions sur l'économie de l'UE, aujourd'hui et dans les mois à venir. Nous sommes donc prêts à utiliser toute la flexibilité de la panoplie des aides d'État pour permettre aux États membres de soutenir les entreprises et les secteurs gravement touchés. Avec les États membres, nous explorons actuellement les possibilités d'apporter le soutien nécessaire de manière proportionnée, tout en garantissant l'égalité des conditions de concurrence dans le marché unique européen.»

La Commission consulte les États membres afin de recueillir leur avis sur un projet d'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État pour déterminer quelles mesures sont jugées nécessaires pour faire face à la crise actuelle. Ces mesures pourraient compléter la possibilité offerte par l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, lequel autorise les États membres à atténuer les dommages directement causés par l'agression militaire russe contre l'Ukraine, y compris certains effets directs des sanctions économiques ou d'autres mesures restrictives prises en réaction.

Plus précisément, le projet de proposition faisant l'objet de la consultation pourrait permettre aux États membres d'accorder:

  • une aide temporaire en matière de liquidité à toutes les entreprises touchées par la crise actuelle. Cette aide pourrait prendre la forme de garanties et de prêts bonifiés;
  • une aide destinée à couvrir les surcoûts générés par les prix exceptionnellement élevés du gaz et de l'électricité. Cette aide pourrait être accordée sous n'importe quelle forme, y compris sous la forme de subventions limitées, pour fournir aux entreprises, en particulier aux gros consommateurs d'énergie, une compensation partielle des hausses du prix de l'énergie.

Ces deux types de mesures seraient également accessibles aux entreprises qui peuvent être considérées comme étant en difficulté étant donné qu'elles sont susceptibles d'être confrontées à des besoins de liquidité pressants en raison des circonstances actuelles. Les entités soumises aux sanctions et les entités contrôlées par la Russie seraient exclues du champ d'application de ces mesures.

La Commission pose également un certain nombre de questions générales et plus spécifiques aux États membres concernant, par exemple, les intensités et les plafonds d'aide, la définition de «gros consommateur d'énergie» et l'opportunité de soumettre l'aide accordée à ce type d'utilisateurs à des conditions écologiques, de prendre en compte d'autres coûts d'intrants sujets à des hausses de prix similaires à celles du gaz et de l'électricité, et de prévoir d'autres mesures pour certains secteurs tels que l'agriculture.

Les États membres ont maintenant la possibilité de formuler des observations sur le projet de proposition de la Commission et de répondre à ces questions. La Commission examinera les réponses sans tarder afin de finaliser sa position sur un nouvel encadrement temporaire et appréciera en priorité les mesures de soutien notifiées par les États membres dans le contexte de la crise actuelle.

Détails

Date de publication
11 mars 2022
Auteur
Représentation au Luxembourg