La Commission salue l'accord politique décisif prévoyant des règles plus strictes afin de lutter contre la traite des êtres humains

La Commission salue l'accord politique intervenu hier entre le Parlement européen et le Conseil et prévoyant des règles plus strictes afin de lutter contre la traite des êtres humains. Les règles adoptées d'un commun accord fourniront aux autorités répressives et judiciaires des outils plus solides pour mener des enquêtes et exercer des poursuites concernant les nouvelles formes d'exploitation, y compris celles qui ont lieu en ligne.

Chaque année, plus de 7 000 personnes sont victimes de la traite des êtres humains dans l'UE. Le nombre réel de victimes est probablement bien plus élevé, car beaucoup d'entre elles demeurent inconnues.  La traite des êtres humains est un crime odieux contre les personnes les plus vulnérables de notre société. Cette tragédie humaine est exploitée à des fins de profit sans foi ni loi. Le coût annuel de la traite des êtres humains dans l'UE est estimé à 2,7 milliards d'euros. Les formes d'exploitation ont évolué ces dernières années, la criminalité prenant de plus en plus souvent une dimension en ligne avec une diversification de ses moyens et de ses profits illicites. Des règles actualisées sont nécessaires pour relever ces défis importants, notamment en ce qui concerne la forte augmentation des évolutions technologiques. C'est pourquoi la Commission a décidé de mettre à jour et de réviser la directive de l'UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui date de 2011. L'accent est mis à la fois sur la prévention et sur le respect de la réglementation afin de lutter contre la traite des êtres humains. L'accord conclu hier vise en particulier à renforcer les règles concernant:

• l'exploitation prenant la forme du mariage forcé, de la gestation pour autrui ou de l'adoption illégale, qui seront explicitement couverts par la définition de la traite des êtres humains. Cela exigera des États membres que, dans leur droit pénal national, ils érigent ces comportements en infractions pénales en tant que formes d'exploitation liées à la traite des êtres humains.
• la traite des êtres humains commise ou facilitée par les technologies de l'information et de la communication, y compris l'internet et les médias sociaux. L'utilisation de ces technologies deviendra une circonstance aggravante lorsqu'elle est liée à l'exploitation sexuelle et entraînera des sanctions plus élevées.
• les mécanismes d'orientation formels, qui deviendront obligatoires dans tous les États membres. Ces mécanismes permettront d'améliorer l'identification précoce et l'orientation afin d'aider et de soutenir les victimes et constitueront le fondement d'un mécanisme européen d'orientation grâce à la désignation d'un point focal national unique.
• le fait d'utiliser sciemment les services fournis par les victimes de la traite des êtres humains, qui deviendra une infraction pénale. Il s'agit là d'une mesure importante pour renforcer la réduction de la demande.
• les plans d'action nationaux obligatoires pour les États membres et les améliorations à apporter à la structure de gouvernance avec les coordinateurs nationaux de la lutte contre la traite des êtres humains et grâce à la possibilité de désigner des organismes indépendants. Ces deux ensembles de modifications représentent une nouveauté par rapport à la législation précédente et permettront une harmonisation au niveau de l'UE.
• la collecte annuelle obligatoire de données sur la traite des êtres humains à l'échelle de l'UE, sur la base d'indicateurs adoptés d'un commun accord et devant être publiés par Eurostat. Dans le cadre juridique précédent, cette collecte n'était pas obligatoire et n'était effectuée qu'une fois tous les deux ans.

Prochaines étapes 

La directive doit à présent être adoptée formellement par le Parlement européen et le Conseil. Une fois publiée au Journal officiel, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication et les États membres disposeront de deux ans pour en transposer les dispositions en droit national.

Contexte 

Depuis 2011, la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains a joué un rôle-moteur dans le cadre des efforts déployés par l'UE pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. Néanmoins, l'évolution des formes prises par la traite des êtres humains et des moyens qu'elle utilise a nécessité une mise à jour des règles pour lutter plus efficacement contre cette infraction. Il s'agit d'une pratique cruelle dont la plupart des victimes sont des femmes et des filles, mais la proportion d'hommes victimes a également augmenté, en particulier à des fins d'exploitation par le travail.

En avril 2021, la Commission a présenté la stratégie de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (2021-2025), qui met l'accent sur la prévention de cette forme de criminalité, la traduction en justice des trafiquants et la protection et l'autonomisation des victimes. L'évaluation et la révision éventuelle de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains afin de la rendre adaptée à son objectif constituaient l'une des actions clés de la stratégie. Les conséquences économiques de la COVID-19 et de l'agression injustifiée de la Russie contre l'Ukraine ont accru la vulnérabilité d'un segment important de la population dans l'Union. La Commission a donc présenté en décembre 2022 la proposition de révision de la directive afin de la rendre plus efficace dans le contexte actuel.

Pour en savoir plus

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes.

Plan commun de lutte contre la traite des êtres humains afin de faire face aux risques liés à la traite des êtres humains et de soutenir les victimes potentielles parmi les personnes fuyant la guerre en Ukraine

Rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains (quatrième rapport)

Page web sur la lutte contre la traite des êtres humains

Mettons fin à la traite des êtres humains. Brisons la chaîne invisible.

Citation(s)

Grâce à l’accord politique intervenu hier, l’UE progresse sur la voie de règles plus harmonisées pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. En conjuguant nos efforts, nous pouvons contribuer à protéger les victimes. Avec cette nouvelle législation, il sera obligatoire dans tous les États membres de punir ceux qui utilisent sciemment les services fournis par les victimes de la traite des êtres humains.

Ylva Johansson, commissaire aux affaires intérieures