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Représentation au Luxembourg
Article d’actualité12 décembre 2023Représentation au Luxembourg

Défense de la démocratie – La Commission propose de mettre en lumière les influences étrangères déguisées

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un train de mesures de défense de la démocratie, dans la perspective des élections européennes de 2024. L'élément central de ce train de mesures est une proposition législative qui renforcera la transparence et la responsabilité démocratique des activités de représentation d'intérêts pour le compte de pays tiers destinées à influencer les politiques, la prise de décisions et l'espace démocratique. Il comprend également deux recommandations visant à promouvoir des élections libres, régulières et résilientes ainsi que la participation des citoyens et des organisations de la société civile à l'élaboration des politiques.

Ce train de mesures a pour objectif de lutter contre la menace d'ingérence étrangère grâce à davantage de transparence, tout en encourageant l'engagement civique et la participation des citoyens à nos démocraties.

Une récente enquête Eurobaromètre montre que 81 % des Européens estiment que l'ingérence étrangère dans nos systèmes démocratiques est un problème grave auquel il convient de s'attaquer. Il est grand temps de révéler au grand jour les influences étrangères déguisées.

Garantir la transparence des activités de représentation d'intérêts exercées depuis l'étranger

L'UE est ouverte au monde et coopère activement avec des partenaires du monde entier. Lorsque les gouvernements de pays tiers recourent à des activités de représentation d'intérêts pour promouvoir leurs objectifs et influencer les processus démocratiques dans l'UE, ces procédés doivent être rendus transparents. La proposition de règles harmonisées présentée aujourd'hui vise à garantir un niveau commun élevé de transparence et de responsabilité démocratique dans l'ensemble de l'UE en ce qui concerne les campagnes de lobbying, ainsi que les activités similaires, menées par des entités pour le compte du gouvernement d'un pays tiers.

La proposition prévoit les exigences de transparence suivantes:

  • inscription dans un registre de transparence: les entités exerçant des activités de représentation d'intérêts pour le compte d'un pays tiers devront s'inscrire dans un registre de transparence. Les États membres seront invités à établir ou à adapter les registres nationaux existants à cette fin;
  • accès du public: les principaux éléments des données relatives à ces activités de représentation d'intérêts seront mis à la disposition du public, ce qui permettra la transparence et la responsabilité démocratique. Il s'agit, par exemple, des montants reçus chaque année, des pays tiers concernés et des principaux objectifs de ces activités;
  • conservation des données: les entités exerçant des activités de représentation d'intérêts pour le compte d'un pays tiers auront l'obligation de garder des relevés des informations ou documents clés relatifs à leur activité de représentation d'intérêts pendant une période de quatre ans à compter de la fin de cette activité.

La proposition prévoit des règles proportionnées et des garanties visant à éviter que les exigences en matière d'inscription ne soient utilisées à mauvais escient pour limiter les droits fondamentaux, tels que les libertés d'expression ou d'association, ou pour restreindre indûment l'espace civique, à savoir:

  • des autorités de surveillance indépendantes seront habilitées à demander des relevés de données limités uniquement dans des cas dûment justifiés et de manière proportionnée;
  • les autorités doivent veiller à ce que l'inscription n'entraîne aucune conséquence négative;
  • une possibilité de déroger à la publicité des informations dans des cas dûment justifiés;
  • l'harmonisation complète prévue par la proposition empêche les États membres de maintenir ou d'introduire des exigences et des pratiques supplémentaires.

En présentant cette proposition, la Commission cherche à contribuer à l'établissement de normes, non seulement dans l'UE, mais aussi à l'échelle mondiale, sur les moyens de lutter contre les influences étrangères de manière rationalisée et proportionnée, dans le plein respect des droits fondamentaux.

Renforcer les processus électoraux dans l'UE

La recommandation relative à des processus électoraux inclusifs et résilients dans l'Union, au renforcement du caractère européen des élections au Parlement européen et à une meilleure garantie de leur bon déroulement adoptée aujourd'hui a pour but de promouvoir des normes démocratiques élevées concernant les élections dans l'UE, en soutenant un taux de participation élevé et une participation inclusive et en facilitant l'exercice des droits électoraux. Elle traite également de la protection et de la cybersécurité des infrastructures liées aux élections et propose des mesures destinées à réduire autant que possible le risque d'ingérence de pays tiers par le financement de partis politiques, de fondations politiques, d'organisations chargées des campagnes et de candidats. Un débat démocratique libre et régulier repose sur la légalité et l'équité. La recommandation souligne que les outils de surveillance ne devraient jamais être utilisés pour s'immiscer dans le débat démocratique et que le déploiement de tels outils pour cibler des acteurs politiques et des journalistes est inacceptable.

La récente enquête Eurobaromètre, publiée le 6 décembre, montre que les principales préoccupations des citoyens de l'Union dans le contexte des élections en Europe sont liées à la possibilité que des personnes fondent leur décision de vote sur la désinformation (78 %), suivi de celles que les élections soient manipulées par le biais de cyberattaques (72 %), que des pays étrangers influencent secrètement les élections (70 %) et qu'une pression soit exercée sur des personnes pour qu'elles votent d'une certaine manière (65 %).  

Favoriser la participation inclusive des citoyens et des organisations de la société civile à l'élaboration des politiques publiques

La recommandation relative à la promotion de l'implication des citoyens et des organisations de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques publiques vise à créer et à maintenir un environnement sûr et favorable pour les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, qui leur permette de participer effectivement à une élaboration démocratique des politiques. Elle encourage également les États membres à mettre au point une approche des processus de participation au moyen de cadres prévisibles, accessibles, transparents et inclusifs. Toujours dans l'intention de renforcer son cadre de participation des citoyens, la Commission, donnant suite à la conférence sur l'avenir de l'Europe, a désormais intégré les panels de citoyens européens dans son processus d'élaboration des politiques. Au début de l'année 2024, la Commission lancera un portail «Donnez votre avis» remanié, qui servira de guichet unique pour la participation citoyenne.

Dans la récente enquête Eurobaromètre, près de neuf personnes interrogées sur dix considéraient que la société civile était importante pour promouvoir et protéger la démocratie et les valeurs communes.

Prochaines étapes

La Commission attend avec intérêt que le Parlement européen et le Conseil s'engagent pleinement à progresser de manière décisive sur toutes les propositions législatives dans le domaine de la démocratie avant les élections au Parlement européen et espère que le large éventail d'acteurs nationaux concernés, publics et privés, veilleront à la mise en œuvre du plan d'action pour la démocratie et de ce nouveau train de mesures de défense de la démocratie.

Dans la perspective des élections européennes de 2024, la Commission encouragera les dialogues préélectoraux et la collaboration avec les plateformes en ligne et d'autres signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation, en s'appuyant sur les engagements existants en matière de transparence de la publicité à caractère politique et de coopération entre les signataires, tout en explorant d'autres moyens de lutter contre le potentiel néfaste des nouveaux outils fondés sur l'IA en matière de désinformation.

Contexte

Dans l'Union européenne, les citoyens peuvent exprimer librement leur point de vue et participer à la vie démocratique, choisir leurs représentants politiques et avoir voix au chapitre concernant leur avenir. Nous célébrons les élections européennes et nous attendons avec impatience l'année 2024. La démocratie et les droits et libertés qui y sont associés sont au cœur de nos sociétés ouvertes et transparentes. Mais la démocratie a également ses ennemis. Les régimes autoritaires y voient une menace. Certains régimes ont tenté d'exploiter les divisions de la société et de susciter la méfiance à l'égard des institutions établies. Ils diffusent de la désinformation afin d'affaiblir la voix démocratique des citoyens et de la société civile et de fausser les campagnes électorales.

Le train de mesures de défense de la démocratie s'appuie sur des initiatives antérieures de la Commission visant à préserver la démocratie européenne, notamment le plan d'action pour la démocratie européenne. Trois ans après son adoption, la mise en œuvre de ce plan d'action suit son cours. L'UE promeut des élections libres et régulières et une participation démocratique forte, soutient la liberté et l'indépendance des médias et lutte contre la désinformation à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.

Parmi les autres initiatives de la Commission visant à protéger notre démocratie figurent le cycle annuel du rapport sur l'état de droit, les initiatives récentes en matière de lutte contre la corruption et d'éthique, ainsi que le rapport 2022 sur la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux axé sur l'espace civique.

Le train de mesures de défense de la démocratie adopté aujourd'hui comprend une directive sur la transparence de la représentation d'intérêts pour le compte de pays tiers, une communication examinant les travaux menés dans le cadre du plan d'action pour la démocratie européenne, une recommandation relative à des processus électoraux inclusifs et résilients dans l'Union, au renforcement du caractère européen des élections au Parlement européen et à une meilleure garantie de leur bon déroulement et une recommandation relative à la promotion de l'implication des citoyens et des organisations de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques publiques et de leur participation effective à ces processus. La Commission a également publié aujourd'hui les résultats d'une enquête Eurobaromètre complémentaire sur la démocratie.  

Pour en savoir plus

Défense de la démocratie – Questions et réponses

Défense de la démocratie – Fiche d'information

Communication sur la défense de la démocratie

Proposition de directive établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d'intérêts exercée pour le compte de pays tiers

Recommandation relative à des processus électoraux inclusifs et résilients dans l'Union, au renforcement du caractère européen des élections au Parlement européen et à une meilleure garantie de leur bon déroulement

Recommandation relative à la promotion de l'implication des citoyens et des organisations de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques publiques et de leur participation effective à ces processus

Défense de la démocratie – site web

Démocratie et droits électoraux – site web

Code de bonnes pratiques contre la désinformation – site web

Législation sur la liberté des médias – site web

Mécanisme de protection de l'état de droit – site web

Panels de citoyens européens – site web

Citation(s)

L’Europe est fière d’être une démocratie ouverte. Mais il serait naïf de penser que la démocratie n’a pas besoin d’être protégée. Dans le monde d’aujourd’hui, c’est tout le contraire. Et nous ne devons pas laisser Vladimir Poutine ou tout autre autocrate s’immiscer dans notre processus démocratique. Nous nous attaquerons à la menace de l’ingérence étrangère par une nouvelle législation imposant la transparence. Et, dans la perspective des élections au Parlement européen de l’année prochaine, nous renforcerons l’intégrité des élections, hors ligne et en ligne, en collaboration avec les États membres.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence - 12/12/2023

 

Nos plus grands alliés dans une démocratie sont nos citoyens. L’attrait de ce train de mesures réside dans sa diversité, avec des outils législatifs et non législatifs. Il maintient ouverte notre société ouverte! Dans le cadre du train de mesures adopté aujourd’hui, la Commission présente une recommandation relative à la promotion de l’implication des citoyens et des organisations de la société civile dans les processus d’élaboration des politiques publiques et de leur participation effective à ces processus. Nous donnons aux citoyens la possibilité d’exprimer leur avis et de contribuer à l’élaboration des politiques à différents niveaux de gouvernance. Des pratiques délibératives innovantes renforcent la démocratie représentative en augmentant la confiance et en comblant les écarts existants entre les citoyens et les institutions démocratiques. Certains tentent de saper la démocratie à ses racines. Nous, nous prenons soin de ces racines.

Dubravka Šuica, vice-présidente chargée de la démocratie et de la démographie - 12/12/2023

 

La démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux sont les valeurs fondatrices de l’UE qui sous-tendent ses réalisations. Les instruments présentés aujourd’hui permettront de défendre nos systèmes démocratiques contre les intérêts extérieurs, de contribuer à la promotion d’élections libres et régulières, de lutter contre la désinformation et de favoriser la participation des citoyens et des organisations de la société civile. En renforçant la transparence et la responsabilité, la directive favorisera la confiance institutionnelle et les valeurs démocratiques dans l’UE.

Didier Reynders, commissaire à la justice - 12/12/2023

Détails

Date de publication
12 décembre 2023
Auteur
Représentation au Luxembourg